REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 24/07142 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NAIS

En date du : 24 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt quatre septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [I], [J], [A] [W], née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Madame [G] [K], née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

Grosses délivrées le :
à :
Me Stéphane DORN – 1029
Me Jean pascal JUAN – 43
Me [S] [M], notaire (LS)

EXPOSE DU LITIGE

[G] [K] née le [Date naissance 2] 1939 et [C] [W] né le [Date naissance 4] 1938 se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de de la communauté légale de biens réduite aux acquêts et de cette union sont nés deux enfants :
-[I] [W] née le [Date naissance 5] 1961
– [H] [W] née le [Date naissance 3] 1964.
Le 24 octobre 1997 les époux [W] ont acquis une maison à usage d’habitation située à [Localité 14] cadastrée section BD lieudit [Adresse 8] pour un prix de 680 000, 00 francs et le 18 décembre 2006 ils ont acquis une parcelle de terrain à [Adresse 2] cadastré section BD n°[Cadastre 1] pour le prix d’un Euro.
Par jugement du Tribunal de Grande instance d’Aix en Provence en date du 7 juin 2019 le divorce des époux [W] a été prononcé et confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 20 mai 2021.
Aucune opération de liquidation de régime matrimonial n’a été effectuée.
Selon un testament olographe fait le 16 juillet 2015 à [Localité 5] [C] [W] a déclaré priver son conjoint [G] [K] de tout droit sur sa succession et a légué la quotité disponible de tous ses biens à sa fille [I] [W].

[C] [W] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6].

Des difficultés sont intervenues dans le règlement de la succession, en particulier relativement au sort du bien immobilier constituant le domicile du conjoint survivant qui depuis l’ordonnance de conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du TGI d’Aix en Provence le 27 mars 2018 s’est vu attribué la jouissance du domicile familial à charge pour l’occupant de régler une indemnité d’occupation dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

C’est dans ces conditions que, par actes du 6 décembre 2024, [I] [W] a fait assigner [G] [K] et [H] [K], devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :

-ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [W] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6].
-DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [W] et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Monsieur [C] [W] et Madame [G] [K].
-Préalablement à ces opérations et pour y parvenir
ORDONNER la licitation en un seul lot des biens suivants :
-Une maison à usage d’habitation sise à [Localité 14] (BDR), [Adresse 8], élevée d’un étage, comprenant quatre chambres, salle de séjour, cuisine, salle de bains, WC, sur rez-de-chaussée à usage de garage, avec un jardin autour, ledit bien immobilier étant cadastré section BD, lieudit [Adresse 8], savoir numéro [Cadastre 2], numéro [Cadastre 3], numéro [Cadastre 4], numéro [Cadastre 5] soit ensemble 10A78ca.
-Une parcelle de terrain sis à [Localité 14] (BDR), Cadastrée Section BD, N° [Cadastre 1] ; lieudit « [Adresse 9] », pour 00ha,00a 32ca
-ORDONNER la vente aux enchères publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de Toulon et sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître Stéphane DORN, Avocat, du bien immobilier ci-dessus désigné sur la mise à prix de 450 000 € avec faculté de baisse du quart.
-DIT que les modalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-AUTORISER en outre l’impression de 100 affiches à mains pour qu’elles puissent être distribuées aux amateurs éventuels et aux cabinets d’avocats, de 80 affiches de couleur, format A3 apposées sur les panneaux d’affichage situés à proximité des édifices publics et la publication d’une annonce sur internet,
-DESIGNER en vue de cette vente, TOUT COMMISSAIRE DE JUSTICE qu’il plaira au tribunal afin de faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d’accord dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 09 H et 12 H et entre 14 H et 18 H avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
-AUTORISER ce même commissaire de justice à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire,
-DIT qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement d’un commissaire de justice commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête,
-ORDONNER que le prix à revenir à la succession sur la licitation sera versé entre les mains du Notaire qui sera désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation, partage de la succession de Monsieur [C] [W] et répartition selon les droits respectifs des parties.
-ORDONNER que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
-ORDONNER que le notaire pourra si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame.
-ORDONNER qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, au vu des textes applicables en la matière, sans être oblige de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties.
-ORDONNER que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure.
-ORDONNER qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du Code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au Juge commis pour surveiller les opérations de partage.
-ORDONNER que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
-ORDONNER que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;
-COMMETTRE tel magistrat qu’il plaira au Tribunal pour surveiller lesdites opérations.
-ORDONNER que l’indivision successorale de Monsieur [C] [W] est créancière envers Madame [G] [K] au titre de son occupation privative du bien sis [Localité 14] (BDR) d’un montant total de 54 000 euros outre intérêts de droit à compter du [Date décès 2] 2015, somme à parfaire au jour du partage à savoir :
54 000 euros (500 (1 000/2) X 108), somme à parfaire au jour du partage au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du [Date décès 2] 2015 au 1er octobre 2024)
Subsidiairement sur ce point, juger que le notaire désigné déterminera la valeur locative du bien indivis et par conséquent le montant de l’indemnité d’occupation.
-ORDONNER que l’inventaire des biens à partager entre les héritiers de Monsieur [C] [W] comprendra :
-La moitié de la somme perçue suite à la licitation d’une maison à usage d’habitation sise à [Localité 14] (BDR), [Adresse 8], élevée d’un étage, comprenant quatre chambres, salle de séjour, cuisine, salle de bains, WC, sur rez-de-chaussée à usage de garage, avec un jardin autour, ledit bien immobilier est cadastré section BD, lieudit [Adresse 8], savoir numéro [Cadastre 2], numéro [Cadastre 3], numéro [Cadastre 4], numéro [Cadastre 5] soit ensemble 10A78ca.
La moitié de la somme perçue suite à la licitation d’une parcelle de terrain sis à [Localité 14] (BDR), Cadastrée Section BD, N° [Cadastre 1] ; lieudit « [Adresse 9] », pour 00ha,00a 32ca, la tout évalué à 215 000 euros.
Le mobilier évalué selon inventaire à 3 090 euros
Un véhicule automobile de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] évalué à 2 400 euros
Des avoirs bancaires à hauteur de 3 565.06 euros et 208.75 euros
Une créance de retraite évaluée 683.92 euros
Deux créances relatives à un remboursement d’impôt sur le revenu à hauteur de 357 euros

L’indemnité d’occupation due par Madame [K] à la succession de Monsieur [W], d’un montant de 54 000 euros arrêtée au 1er octobre 2024, somme à parfaire, outre intérêts de droit, subsidiairement, le montant de l’indemnité d’occupation déterminé par le notaire désigné.
Juger que les droits de Madame [I] [W] seront de 66% sur l’actif net de la succession.
-CONDAMNER Madame [G] [K] et Monsieur [H] [W] à payer à Madame [I] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les parties à proportion de leurs droits respectifs, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives 2, notifiées le 19/05/2026 par RPVA, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [I] [W] demande au tribunal de :
-ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [W] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6].
-DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [W] et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Monsieur [C] [W] et Madame [G] [K].
-Préalablement à ces opérations et pour y parvenir
ORDONNER la licitation en un seul lot des biens suivants :
-Une maison à usage d’habitation sise à [Localité 14] (BDR), [Adresse 8], élevée d’un étage, comprenant quatre chambres, salle de séjour, cuisine, salle de bains, WC, sur rez-de-chaussée à usage de garage, avec un jardin autour, ledit bien immobilier étant cadastré section BD, lieudit [Adresse 8], savoir numéro [Cadastre 2], numéro [Cadastre 3], numéro [Cadastre 4], numéro [Cadastre 5] soit ensemble 10A78ca.
-Une parcelle de terrain sis à [Localité 14] (BDR), Cadastrée Section BD, N° [Cadastre 1] ; lieudit « [Adresse 9] », pour 00ha,00a 32ca
-ORDONNER la vente aux enchères publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de Toulon et sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître Stéphane DORN, Avocat, du bien immobilier ci-dessus désigné sur la mise à prix de 450 000 € avec faculté de baisse du quart.
-DIT que les modalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-AUTORISER en outre l’impression de 100 affiches à mains pour qu’elles puissent être distribuées aux amateurs éventuels et aux cabinets d’avocats, de 80 affiches de couleur, format A3 apposées sur les panneaux d’affichage situés à proximité des édifices publics et la publication d’une annonce sur internet,
-DESIGNER en vue de cette vente, TOUT COMMISSAIRE DE JUSTICE qu’il plaira au tribunal afin de faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d’accord dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 09 H et 12 H et entre 14 H et 18 H avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
-AUTORISER ce même commissaire de justice à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire,
-DIT qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement d’un commissaire de justice commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête,
-ORDONNER que le prix à revenir à la succession sur la licitation sera versé entre les mains du Notaire qui sera désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation, partage de la succession de Monsieur [C] [W] et répartition selon les droits respectifs des parties.
-ORDONNER que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
-ORDONNER que le notaire pourra si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame.
-ORDONNER qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, au vu des textes applicables en la matière, sans être oblige de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties.
-ORDONNER que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure.
-ORDONNER qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du Code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au Juge commis pour surveiller les opérations de partage.
-ORDONNER que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
-ORDONNER que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;
-COMMETTRE tel magistrat qu’il plaira au Tribunal pour surveiller lesdites opérations.
-ORDONNER que l’indivision successorale de Monsieur [C] [W] est créancière envers Madame [G] [K] au titre de son occupation privative du bien sis [Localité 14] (BDR) d’un montant total de 54 000 euros outre intérêts de droit à compter du [Date décès 2] 2015, somme à parfaire au jour du partage à savoir :
54 000 euros (500 (1 000/2) X [Cadastre 3]), somme à parfaire au jour du partage au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du [Date décès 2] 2015 au 1er octobre 2024)
Subsidiairement sur ce point, juger que le notaire désigné déterminera la valeur locative du bien indivis et par conséquent le montant de l’indemnité d’occupation.
-ORDONNER que l’inventaire des biens à partager entre les héritiers de Monsieur [C] [W] comprendra :
-La moitié de la somme perçue suite à la licitation d’une maison à usage d’habitation sise à [Localité 14] (BDR), [Adresse 8], élevée d’un étage, comprenant quatre chambres, salle de séjour, cuisine, salle de bains, WC, sur rez-de-chaussée à usage de garage, avec un jardin autour, ledit bien immobilier est cadastré section BD, lieudit [Adresse 8], savoir numéro [Cadastre 2], numéro [Cadastre 3], numéro [Cadastre 4], numéro [Cadastre 5] soit ensemble 10A78ca.
La moitié de la somme perçue suite à la licitation d’une parcelle de terrain sis à [Localité 14] (BDR), Cadastrée Section BD, N° [Cadastre 1] ; lieudit « [Adresse 9] », pour 00ha,00a 32ca, la tout évalué à 215 000 euros.
Le mobilier évalué selon inventaire à 3 090 euros
Un véhicule automobile de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] évalué à 2 400 euros
Des avoirs bancaires à hauteur de 3 565.06 euros et 208.75 euros
Une créance de retraite évaluée 683.92 euros
Deux créances relatives à un remboursement d’impôt sur le revenu à hauteur de 357 euros

L’indemnité d’occupation due par Madame [K] à la succession de Monsieur [W], d’un montant de 54 000 euros arrêtée au 1er octobre 2024, somme à parfaire, outre intérêts de droit, subsidiairement, le montant de l’indemnité d’occupation déterminé par le notaire désigné.
Juger que les droits de Madame [I] [W] seront de 66% sur l’actif net de la succession.
-CONDAMNER Madame [G] [K] et Monsieur [H] [W] à payer à Madame [I] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les parties à proportion de leurs droits respectifs, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.

*

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 23 avril 2026 par RPVA, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [G] [K] et [H] [W] demandent au tribunal de :
-Ordonner l’ouverture des opérations de comptes de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [C] [W] et [G] [K]
-Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal
-Débouter [I] [W] de sa demande de licitation à la barre du tribunal, le partage en nature étant la règle selon l’article 1377 du code civil
-Débouter [I] [W] de sa demande d’indemnité d’occupation
-A titre infiniment subsidiaire, déclarer que l’indemnité d’occupation n’est due que pour la période du 21/07/2017 au 27/03/2018 et qu’elle n’est plus due depuis le 22/08/2021 ou subsidiairement depuis le 8/12/2023
-Débouter [I] [W] du surplus de ses demandes
-A titre subsidiaire, fixer la valeur locative du bien immobilier à la somme de 800 euros par mois
-Ordonner que cette indemnité ne commencera à courir qu’à compter du 6 décembre 2019 par application de la prescription quinquennale
-Condamner [I] [W] à leur payer la somme de 2 500,00 au titre de l’article 700 du CPC ;

*

La clôture de la procédure a été fixée au 25 mai 2026.
L’audience s’est tenue le 25 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE,

A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.

Sur l’ouverture des opérations

L’article 815 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».

L’article 840 du code civil dispose que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties sont en indivision concernant les biens de la succession, en particulier le bien immobilier situé à [Localité 14]. Il ressort des pièces produites qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder au partage amiable, les parties ne s’accordant pas sur la licitation du bien immobilier dont un indivisaire propose un partage en nature. Dès lors, il est acquis que le partage amiable n’a pas pu avoir lieu et il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire de la succession de [C] [W].

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations

Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, la dévolution de la succession n’est pas source de complexité mais la mésentente entre les héritiers et le conjoint survivant à partager le bien immobilier et évaluer une indemnité d’occupation, justifient de désigner un notaire pour procéder aux opérations sous la surveillance d’un juge commis à la surveillance desdites opérations de partage.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre. La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. »

[I] [W] sollicite la licitation du bien immobilier, les parties ne parvenant pas à s’entendre sur une vente amiable. [G] [K] et [H] [W] sollicitent le rejet de la demande, indiquant que le bien immobilier constitué d’une maison de 4 chambres et d’un terrain attenant d’une superficie de 1150m2, ouvre la possibilité d’un partage car le terrain non bâti mais à vocation constructible peut être partagé en 2 lots distincts. Les défendeurs soutiennent que si l’accès se fait par une entrée unique aujourd’hui il est tout à ait envisageable de créer un autre accès.

En l’espèce, aucune des parties ne produit un plan d’un géomètre des lieux ni de document permettant de s’assurer que le bien immobilier litigieux n’est pas partageable, ils procèdent par voie d’affirmation et le seul désaccord des indivisaires est insuffisant pour ordonner une licitation, il appartiendra donc au notaire qui pourra s’adjoindre l’avis d’un géomètre ou tout autre expert d’établir la possibilité ou pas de procéder à un partage en nature dans le cadre de ses opérations ou de devoir procéder à une licitation du bien.

Il convient de préciser que les défendeurs ne contestent pas les estimations produites par [I] [W] sur la valeur du bien qui oscillerait entre 400 000 et 450 000 euros mais en l’état une licitation ne peut être prononcée, le partage en nature devant être privilégié et les éléments du dossier empêchant le juge de trancher le litige en l’état.
Il conviendra de réserver la demande de licitation de [I] [W].

Sur la demande d’indemnité d’occupation due par [G] [K]

[I] [W] sollicite une indemnité d’occupation à [G] [K] veuve [W] pour l’occupation du bien immobilier situé à [Localité 14] cadastrée section BD lieudit [Adresse 8]. Elle soutient que sa mère bénéficie exclusivement de ce bien depuis l’ordonnance de non conciliation du 20 octobre 2015 du juge aux affaires familiales du TGI d’Aix en Provence qui lui en a attribué la jouissance à charge pour elle de régler une indemnité d’occupation et elle propose de fixer la valeur locative pour un montant de 1250 euros soit 108 000 euros pour toute la période, en précisant que dans l’indivision elle n’est propriétaire que de 50ù du bien , il lui reviendrait la somme de 54 000 euros.
[G] [K] et [H] [W] soutiennent que [G] [K] ne saurait être débitrice d’une quelconque indemnité d’occupation pour la période antérieure au 21 juillet 2017 , date du jugement qui a mis fin aux effets de l’ordonnance de non conciliation et que ce n’est qu’à compter de ‘ordonnance de non conciliation du 27 mars 2018 que le bien a été à nouveau attribué à [G] [K] à titre onéreux et qu’il n’existait aucune impossibilité juridique pour [C] [W] d’occuper ce bien . A titre subsidiaire, elle prétend que l’indemnité due ne pourrait viser que les 5 années précédant la saisine du tribunal soit au plus tard le 6 décembre 2019 au regard la prescription quinquennale et que la valeur locative de l’immeuble devait être fixée à 800 euros.

Force est de constater que le jugement prononcé par le TGI d’Aix en Provence le 7 juin 2019, ayant prononcé le divorce des époux [W], a constaté que les effets du divorce seraient fixés à la date de l’ordonnance de conciliation du 27 mars 2018 laquelle avait attribué à [G] [K] la jouissance du domicile familial à titre onéreux.
Aussi l’indemnité d’occupation devra être fixée à compter de cette date jusqu’au jour du partage.

Il est rappelé, au visa des article 1373 et 1375 du code de procédure civile, qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants donc le juge commis lui a fait rapport.
En conséquence, le principe de fixation d’une créance de l’indivision successorale sur [G] [K] pour son occupation du bien sis à [Localité 14] à compter du 27 mars 2018, date à laquelle le jugement prononçant le divorce a fait remonter les effets du divorce dont la jouissance du bien immobilier, peut être acté et les parties seront renvoyées devant le notaire commis pour l’établissement du projet d’état liquidatif, notaire qui aura pour mission, à réception de tous documents utiles présentés par les parties, de fixer l’indemnité d’occupation due par [G] [K].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens. Les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture préalablement des opérations de liquidation de la communauté des époux [W] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [W] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] ;

DESIGNE Maître [S] [M], notaire à [Localité 6] pour procéder auxdites opérations ;

DIT que Maitre [S] [M] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1.000 euros chacune ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

DESIGNE le magistrat désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET LES PARTIES

Dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis ;

Dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission ;

Rappelle que devant le notaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire ;

Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en œuvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure ;

Dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents ;

Dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage ;

Dit qu’au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun, ainsi que la date prévisible de transmission du projet d’état liquidatif ; dit que ledit calendrier fera l’objet d’une communication au juge commis et pourra servir de fondement à la délivrance d’injonctions aux parties ou au notaire;

Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage dès son établissement ;

Dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties ; qu’ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties ;

POUVOIRS DU NOTAIRE COMMIS

Dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle qu’à défaut, il peut procéder lui-même à l’évaluation des biens immobiliers et indemnités d’occupation ;

Dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA, la Banque de France ainsi que tout organisme détenant des informations susceptibles de faciliter l’exécution de sa mission ;

En tant que de besoin, fait réquisition au fichier FICOBA, à la Banque de France, à l’Agira et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire ;

Rappelle que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel ;

Rappelle que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaires, etc…) ;

Dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure ;

Rappelle que le juge commis peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

Dit qu’en cas de défaillance d’un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1 du code civil, de lui signifier mise en demeure de constituer mandataire dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu’à défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressera procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à l’héritier défaillant ;

DELAIS D’EXECUTION DE LA MISSION

Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l’article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil ;

Dit qu’en cas de complexit