Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 25/01336
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Indemnité d’occupation
Textes cités
Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 820 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 1686 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Après le décès de leur mère, trois héritiers ont recueilli chacun un tiers de la succession, en l’absence de testament. L’un d’eux a continué d’occuper seul la maison indivise, tandis que les deux autres héritiers ont demandé sa libération, la mise en vente du bien et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Le tribunal judiciaire a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, désigné un notaire, prescrit la licitation de la maison et retenu une indemnité d’occupation depuis le 24 décembre 2019 jusqu’au partage ou à la remise du bien. L’occupant a interjeté appel, invoquant notamment son état de santé et proposant de racheter les droits de ses cohéritiers.
La cour confirme intégralement le jugement, condamne l’appelant aux dépens d’appel et au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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