N° du répertoire général : N° RG 25/03470 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMJY

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

SA [1], Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat associé dela SELARL MEDEAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

DEFENDEURS :

Madame [I] [Y]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (08)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, membre de la SELARL CABINET HESTIA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

Madame [E] [D] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (60)
demeurant [Adresse 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026,

DÉCISION réputé contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 03 Septembre 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Marlène DESOUCHES-EDET – 28, Me Catherine MASURE-LETOURNEUR – 03
CCC à
Notaire
Service des expertises

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Madame [G] [Z] avait acquis, suivant acte reçu le 31 mai 2011 par Maître [B], notaire à [Localité 4], un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4], composé des lots n°56, 101 et 286. Elle a contracté mariage le [Date mariage 1] 2017 avec Madame [I] [Y], sous le régime de la séparation de biens. [G] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [Y] et sa fille, Madame [E] [D] épouse [T].

La déclaration de succession a été déposée le 19 décembre 2019.

L’attestation immobilière après décès, établie le 24 mars 2021 par Maître [B], a constaté la transmission des droits indivis à hauteur d’un quart en pleine propriété à Madame [Y] et de trois quarts en pleine propriété à Madame [D]. Il y est également mentionné que Madame [Y] a déclaré exercer son droit viager au logement conformément à l’article 764 du code civil, ce droit ayant été publié au service de la publicité foncière le 7 avril 2021. L’acte précise : « Madame [Y] […] a déclaré exercer son droit viager au logement sur les biens et droits immobiliers objets des présentes » .

Par jugement du 8 mars 2018 signifié le 5 juin 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Madame [E] [D] épouse [T] à payer à la SA [1] diverses sommes au titre de deux prêts souscrits en 2011 et 2014, pour un montant total de 842 096,27 euros outre intérêts, capitalisation et dépens. Un certificat de non appel a été délivré le 24 octobre 2018. Par lettre recommandée du 16 mai 2024, la SA [1] a vainement mis en demeure Madame [D] de lui régler la somme actualisée de 942 490,68 euros .Une saisie attribution signifiée le 27 mars 2025 s’est révélée faiblement fructueuse.

Constatant la carence persistante de Mme [D] et l’absence de toute initiative de celle ci pour provoquer le partage de l’indivision successorale, la SA [1] a, selon exploit de commissaire de justice du 22 août 2025, fait assigner Madame [E] [D] épouse [T] et Madame [I] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Caen, aux fins de voir, sur le fondement des articles 815, 815 17 et 1341-1 du Code civil, fait assigner Madame [E] [D] épouse [T] et Madame [I] [Y] devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et de licitation de l’immeuble indivis, exposant que « l’immeuble appartenant en indivision à la défenderesse ne peut être partagé » et que « la carence de la défenderesse […]compromet les droits du [1] à recouvrer sa créance » et de voir procéder à la licitation du bien à la barre du Tribunal sur mise à prix de 200 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart, de moitié et jusqu’à provocation d’enchères, ainsi que la condamnation de Madame [D] à lui verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] a constitué avocat et déposé conclusions par voie électronique le 26 janvier 2026, par lesquelles elle indique ne pas s’opposer à l’ouverture des opérations de liquidation partage, mais demande à les voir confier à Maître [J] [N], notaire de l’étude [2], déjà en charge de la succession. Elle fait valoir que son droit viager au logement, régulièrement publié, doit être expressément mentionné dans le cahier des conditions de vente et dans les mesures de publicité, le bien devant être vendu occupé « la vie durant de Madame [I] [Y] » conformément à l’article 764 du code civil régissant le droit viager au logement.
Régulièrement citée, Madame [E] [D] épouse [T] n’a pas constitué avocat.

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera ainsi statué sur le fond en application des articles 472 suscité et suivants du code de procédure civile .

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à leurs dernières écritures.
L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 29 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience en juge unique droit civil procédure écrite du 19 mai 2026.
La date de mise à disposition du jugement, initialement fixée au 03 septembre 2026, a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

La créance de la SA [1] est certaine, liquide et exigible en vertu du jugement du 8 mars 2018 devenu définitif. Les démarches de recouvrement engagées sont demeurées infructueuses, révélant une carence persistante de Madame [I] [Y] dans l’exercice de ses droits patrimoniaux.
L’article 1341-1 du cde civil autorise le créancier à exercer pour le compte de son débiteur les droits et actions à caractère patrimonial lorsque la carence de ce dernier compromet le recouvrement de la créance et l’ article 815-17 du même code civil énonce que les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur lorsqu’ils ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Cette action oblique est recevable lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, que la carence du débiteur est établie et le recouvrement est compromis.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. L’article 1686 du code civil prévoit que lorsque la chose indivise ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente par licitation doit être ordonnée. L’immeuble litigieux ne peut faire l’objet d’un partage matériel et la licitation est nécessaire.

Madame [Y] bénéficie d’un droit viager au logement sur le bien en vertu de l’article 764 du code civil, droit régulièrement publié et opposable à la SA [1]. Ce droit impose que le bien soit vendu occupé la vie durant de la titulaire du droit viager, ce qui doit être expressément mentionné dans le cahier des conditions de vente et dans les mesures de publicité. Ce droit n’empêche pas la licitation mais affecte la valeur économique des droits de l’indivisaire débiteur.
A défaut d’opposition des parties, la désignation de Maître [J] [N], notaire déjà en charge de la succession,pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage est conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il convient également de commettre le magistrat désigné par le juridiction à cette fin pour veiller au bon déroulement des opérations qui feront l’objet d’un rapport sur l’homologation de la liquidation.

La mise à prix de 200 000 euros, fondée sur une évaluation versée aux débats, apparaît adaptée. Conformément à l’article 1274 du code de procédure civile, la vente sera poursuivie avec faculté de baisse d’un quart, de moitié et jusqu’à provocation d’enchères.

Sur les demandes accessoires

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA [1] les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour obtenir l’ouverture des opérations de partage et la licitation.
Madame [D] sera donc condamnée à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de Madame [Y] visant à voir condamner solidairement la SA [1] et Madame [D] ne peut donc prospérer, la SA [1] n’étant pas la partie succombante.

Madame [D] succombant à l’instance, en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal par jugement contradictoire à l’égard de Mme [Y] et réputé contradictoire à l’égard de Madame [E] [D] épouse [T], en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [I] [Y] et Madame [E] [D] Épouse [T], afférente à l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], lots n°56, 101 et 286.

Désigne pour y procéder Maître [J] [N], notaire à [Localité 4]. En cas d’indisponibilité de ce notaire, dit que Maître [R] [V]-bandeville de l’Office [Localité 4] République, [Adresse 6] ( 02 31 86 99 99) sera désigné pour y procéder. A défaut la désignation d’un autre notaire sera effectuée par ordonnance sur requête.

Commet le juge désigné à cette fin par ordonnance du président de la présente juridiction pour veiller au bon déroulement de ces opérations.

Ordonne la vente à la barre du Tribunal judiciaire de Caen, sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître [U] [F] [K], sur mise à prix de 200 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart, de moitié et jusqu’à provocation d’enchères.

Dit que le cahier des conditions de vente et les mesures de publicité devront mentionner en caractères lisibles que le bien est vendu occupé la vie durant de Madame [I] [Y] en vertu de son droit viager au logement.

Dit qu’il sera procédé à la publicité par voie d’insertion sommaire dans les supports qu’il plaira au Tribunal.

Condamne Madame [E] [D] épouse [T] à payer à la SA [1] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [E] [D] épouse [T] aux dépens.

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS