Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire du Mans

📂 Successions

🏷️ Liquidation d’une indivision

Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision, selon des droits respectifs de 43 % et 57 %. Après leur séparation, le bien a été vendu et le prix a servi au remboursement des prêts ainsi qu’à la restitution partielle de l’apport personnel de l’un des indivisaires. Un reliquat a été séquestré chez le notaire.

Faute d’accord sur sa répartition, un indivisaire a demandé l’ouverture du partage judiciaire et la fixation de plusieurs créances correspondant à des dépenses assumées pour le bien, à la conservation d’un meuble et à une reconnaissance de dette. L’autre indivisaire a sollicité la prise en compte de dépenses liées au remboursement du prêt immobilier.

La juridiction ouvre les opérations de liquidation et de partage, retient certaines créances, en écarte d’autres faute de preuve suffisante, ordonne la restitution d’une bibliothèque ou son indemnisation et renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage.

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