MINUTE N° 477/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/02056 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJU

Décision déférée à la cour : 24 Avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [I] [F] [A]

Demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat à la cour.

INTIMÉS :

Monsieur [C] [J]

Demeurant chez [Adresse 2], [Adresse 3]

représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Sise Service contentieux – [Adresse 4]

assignée le 27 juin 2025 à personne morale

Compagnie d’assurance [E] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal

Ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour.

Mutuelle DES SPORTIFS, prise en la personne de son représentant légal

Ayant son siège social [Adresse 6]

assignée le 24 juin 2025, PV 656

S.A. GENERALI IARD, représentée par son représentant légal, venant aux droits de la MUTUELLE DES SPORTIFS

Ayant son siège social [Adresse 7]

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Karine PREVOT

ARRÊT par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Les 11, 12, 13 et 25 septembre 2025, M. [I] [F] [A] a fait assigner M.[C] [J], [E] [O], la Mutuelle des sportifs et la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin devant le juge des référés en sollicitant l’organisation d’une expertise afin d’évaluer les conséquences dommageables d’une fracture de la cheville droite, subie lors d’un match de football du 15 octobre 2021, et une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. La société Generali Iard est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté M. [I] [F] [A] de ses demandes, en considérant que [E] [O] et M. [C] [J] contestaient toute responsabilité dans les blessures litigieuses, que cette contestation ne pouvait être tranchée en référé et que la mesure d’expertise sollicitée ne permettrait pas d’influer sur la solution du litige.

Le 12 mai 2025, M. [I] [F] [A] a interjeté appel de cette décision. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 6 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 15 juillet 2025, M. [I] [F] [A] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance ci-dessus, de condamner in solidum M. [C] [J], [E] [O], la Mutuelle des sportifs et la société Generali Iard à lui payer une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les conséquences corporelles dommageables de l’accident du 15 octobre 2021 et de condamner in solidum M. [C] [J], [E] [O], la Mutuelle des sportifs et la société Generali Iard aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I] [F] [A] soutient que l’accident a été provoqué par une faute grossière de M. [C] [J], auteur d’un tacle par derrière mentionné sur la feuille de match, et qui a été sanctionné pour cette faute par la commission de discipline ; la responsabilité de M. [C] [J] ne serait donc pas sérieusement contestable et [E] [O] aurait reconnu devoir sa garantie. Une expertise judiciaire aurait déjà été ordonnée en référé, mais l’expert aurait alors constaté l’absence de consolidation ; il conviendrait désormais d’évaluer le préjudice subi.

Par conclusions déposées le 4 septembre 2025, M. [C] [J] demande à la cour de confirmer l’ordonnance déférée ou, subsidiairement, d’ordonner une expertise destinée notamment à préciser les causes de la blessure et l’incidence d’un éventuel état antérieur et de réduire la demande de provision ; il sollicite une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] [J] conteste être à l’origine de la blessure subie par M. [I] [F] [A] et invoque l’avis du premier expert judiciaire.

Par conclusions déposées le 10 septembre 2025, [E] [O] demande à la cour de confirmer l’ordonnance déférée et de condamner M. [I] [F] [A] au paiement d’une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [O] se réfère au rapport du premier expert judiciaire pour soutenir que la preuve d’un lien de causalité entre le comportement de M. [C] [J] et la blessure de M. [I] [F] [A] n’est pas rapportée.

Par conclusions déposées le 15 septembre 2025, la société Generali Iard demande à la cour de rejeter l’appel de M. [I] [F] [A] et de reconnaître qu’elle n’assure pas la responsabilité civile de M. [C] [J].

La société Generali Iard précise qu’elle vient aux droits de la Mutuelle des sportifs qui était l’assureur du risque accident.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 27 juin 2025 ; cette signification ayant été faite à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

La Mutuelle des sportifs n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 24 juillet 2025 ; cette signification n’ayant pas été faite par personne, le présent arrêt sera rendu par défaut à son égard.

MOTIFS

Sur la mise hors de cause de la Mutuelle des sportifs et de la société Generali Iard

M. [I] [F] [A] recherche une indemnisation en invoquant la responsabilité civile de M. [C] [J] ; il ne produit aucun élément et ne soutient même pas que la Mutuelle des sportifs et la société Generali Iard seraient tenues de garantir cette responsabilité.

Il convient, en conséquence, de mettre hors de cause la Mutuelle des sportifs et la société Generali Iard.

Sur la demande de provision

Au soutien de sa demande de provision, M. [I] [F] [A] invoque l’article 835 alinéa 2 du code civil selon lequel, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, sa demande se heurte à la contestation par M. [C] [J] et [E] [O] de leur obligation d’indemniser les conséquences de l’accident, au motif que le premier n’aurait pas commis de faute de jeu et n’aurait pas provoqué la blessure de M.[I] [F] [A].

Si celui-ci invoque l’annexe à la feuille de match, signée par l’arbitre de la rencontre et les responsables des équipes, une décision de sanction prise par la commission d’appel de district, ainsi que des attestations de témoins, dont celle de l’arbitre, qui relatent un tacle sur M. [I] [F] [A] à l’origine de la blessure de celui-ci et de l’arrêt immédiat du match, M. [C] [J] et [E] [O] produisent de leur côté des attestations contestant l’existence du geste fautif reproché et invoquent les conclusions de la première expertise médicale, selon laquelle « le type de fracture évoque un mécanisme de simple torsion sans nécessité de choc direct du à un tiers adversaire ».

Dès lors, la contestation ne peut être considérée comme dépourvue de sérieux et le juge des référés a, en conséquence, rejeté à juste titre la demande de provision.

Sur l’expertise

Conformément à l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, M. [I] [F] [A] sollicite une expertise afin d’évaluer les conséquences préjudiciables d’un accident survenu lors d’un match de football du 15 octobre 2021.

Cependant, ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, il convient au préalable de faire trancher la question de la responsabilité de cet accident, dans la mesure où M. [C] [J] et [E] [O] contestent être tenus d’indemniser M. [I] [F] [A].

Sur les dépens et les autres frais de procédure

M. [I] [F] [A], qui succombe, a été à juste titre condamné aux dépens de première instance. Il sera également condamné aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce justifient également de débouter M. [I] [F] [A], M. [C] [J] et [E] [O] de leur demande d’indemnité au titre des frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut,

CONFIRME l’ordonnance déférée en ses dispositions frappées d’appel ;

CONDAMNE M. [I] [F] [A] aux dépens d’appel ;

DÉBOUTE M. [I] [F] [A], M. [C] [J] et [E] [O] de leur demande d’indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,