Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/11185
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Altération définitive
Textes cités
Articles 237 et suivants du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 835 à 839 du Code civil, Articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile, Article 265 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Articles 227-3 à 227-4-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal, Articles 314-7 à 314-9 du Code pénal, Article 1074-1 du Code de procédure civile
Résumé
Les époux se sont mariés en Algérie le 30 août 2006. Une assignation en divorce a été délivrée le 15 décembre 2022. Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec effet entre les époux quant à leurs biens au 4 décembre 2020.
Les époux ont deux enfants mineurs. La résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, tandis que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement libre. L’autorité parentale reste exercée conjointement.
Le père doit verser à la mère une contribution mensuelle de 60 euros par enfant, soit 120 euros au total, pour leur entretien et leur éducation. Cette contribution est payable d’avance, réévaluable annuellement et maintenue après la majorité si l’enfant demeure à charge sous les conditions prévues par le jugement.
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