1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Béatrice GAGNE
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Audrey CARRU
1 EXPEDITION Association MONTJOYE
1 EXPEDITION JUGE DES ENFANTS
IFPA : 1 GROSSE AUX PARTIES (LRAR)
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [L] c/ [N]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/280 D
N° RG 23/00556 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PBML

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L]
né le 05 Décembre 1989 à CIVITAVECCHIA ( ITALIE)
632 Chemin Saint Georges
06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE

représenté par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE,

DEFENDERESSE :

Madame [J] [N] épouse [L]
née le 20 Juin 1987 à CANNES (06400)
3 Boulevard Gambetta
83440 FAYENCE

représentée par Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 02 Avril 2026, puis mise en délibéré au 04 Juin 2026, prorogée successivement au 23 Juin 2026, puis 17 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [R] [L], titulaire des nationalité française et italienne, et Madame [J] [N], de nationalité française, se sont mariés le 10 juin 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes Maritimes) sans contrat préalable.

De cette union, sont issus :
– [T] [S] [L] né le 8 octobre 2014 à Nice (Alpes-Maritimes),
– [V] [D] [L] né le 14 janvier 2016 à Nice (Alpes-Maritimes).

Par acte de commissaire de justice, délivré le 27 janvier 2023, M. [L] a assigné Mme [N] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance en date du 28 mars 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a notamment :
– dit n’y avoir lieu de procéder à l’audition des enfants,
– constaté la résidence séparée des époux,
– attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux à compter de la décision statuant sur les mesures provisoires,
– rejeté la demande de l’époux aux fins de remise de ses effets personnels,
– dit que M.[L] devra payer les charges liées à l’occupation du logement familial,
– constaté qu’aucun des époux n’a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
– dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera de la manière suivante :
*les parties assumeront par moitié le règlement des échéances du crédit, sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial,
– rappelé que l’autorité parentale sur les enfants communs est exercée de plein en droit en commun par les parents,
Avant dire droit sur la résidence habituelle des enfants :
– ordonné une mesure d’enquête sociale et commis pour y procéder Mme [W] [H],
– ordonné une mesure d’expertise psychiatrique familiale et désigné pour y procéder le Dr [A],
A titre provisoire et jusqu’à ce qu’il soit statué après dépôt du rapport :
– fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père,
– dit qu’à défaut de meilleur accord, la mère pourra exercer un droit de visite sans hébergement :
*toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, du samedi 9 heures au samedi 18 heures et du dimanche 9 heures à 18 heures, en ce compris le week-end de la fête des mères et à l’exclusion de celui de la fête des pères, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, chaque jour 9 heures à 18 heures,
avec un partage de l’été en quatre périodes égales, les premières périodes de juillet et d’août revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
– dit que la remise des enfants à la mère lors de l’exercice par celle-ci de son droit de visite se fera dans un lieu neutre géré par l’association MONTJOYE,
– fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois pour chacun d’eux soit 200 euros au total,
– dit que cette contribution sera versée par Mme [N] à M. [L] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur de prestations familiales,
– rejeté la demande d’interdiction de sortie des enfants du territoire national sans l’autorisation des deux parents,
– renvoyé l’affaire à la mise en état.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 28 juillet 2023.

Le rapport d’expertise psychiatrique familiale a été déposé le 13 décembre 2023.

Par ordonnance d’incident du 1er février 2024, le juge de la mise en état a :
– rejeté la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale présentée par M. [L],
– rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants communs,
– dit que Mme [N] bénéficiera d’un droit de visite, puis d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
Pendant une période de 4 mois à compter de la présente décision:
– dit que le droit de visite de Mme [N] se déroulera dans un lieu neutre, géré par l’association MONTJOYE qui aura pour mission de suivre le droit de visite de la mère, qui se déroulera dans les locaux de l’Association Montjoye, à l’occasion de deux fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l’Association en concertation avec les parties, les enfants devant y être conduits et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée ou tout autre personne honorable ;
– accordé à Mme [N] un droit de sortie à l’extérieur du lieu neutre,
À l’issue de ce délai de 4 mois et pendant une période de quatre mois :
– dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, la mère pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :
* toutes les fins de semaines paires du calendrier , y compris durant les vacances scolaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir dix huit heures, en ce compris le week-end de la fête des mères et à l’exclusion de celui de la fête des pères ,
À l’issue de cette deuxième période de quatre mois :
– dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, la mère pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :
* toutes les fins de semaines paires du calendrier , hors vacances scolaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir dix huit heures, en ce compris le week-end de la fête des mères et à l’exclusion de celui de la fête des pères , ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, avec notamment la précision que le passage de bras se fera soit à la sortie de l’école, soit devant la gendarmerie de Pégomas, à charge pour le parent gardien d’y emmener les enfants, et pour que le parent non gardien de venir les y chercher,
– rejeté la demande de M. [L] aux fins d’augmentation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
– rejeté la demande du père aux fins d’être autorisé à inscrire les enfants à l’école Rothschild à Nice.

Par arrêt du 24 septembre 2024, sur appel de M. [L], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a :
– confirmé l’ordonnance d’incident du 1er février 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de GRASSE en ses dispositions, à l’exception de celles relatives au droit de visite et d’hébergement de Madame [J] [N] et aux dépens qui sont infirmés;
Statuant de nouveau des chefs infirmés,
– dit que Madame [J] [N] bénéficie pendant une durée de 6 mois d’un droit de visite à l’égard des enfants s’exerçant au sein d’un espace de rencontre géré par l’Association MONTJOYE qui aura pour mission de suivre le droit de visite de la mère, qui se déroulera dans les locaux de l’association MONTJOYE, à l’occasion de deux fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l’association en concertation avec les parties, les enfants devant être conduits et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée ou toute personne honorable ;
– dit que l’Association Montjoye exercera sa mission au cours d’une période de six mois, à compter de la première rencontre, un rapport d’évaluation devant être communiqué à l’issue de la période à chaque partie et aux greffes de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et du tribunal judiciaire de GRASSE ;
– dit qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra éventuellement à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction compétente à raison du lieu de résidence habituelle de l’enfant mineur, afin qu’il soit statué sur le droit de visite et d’hébergement de la mère, au vu du rapport.
– réservé le droit d’hébergement de Madame [J] [N].

L’association Montjoye a déposé son compte-rendu de visites le 22 avril 2025.

Par ordonnance d’incident du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
Statuant à titre provisoire,
– ordonné conformément à l’accord des parties une médiation familiale et désigné l’association MEDIATION 06 pour y procéder ;
Pendant une période de 4 mois à compter de la présente décision :
– dit que le droit de visite de Mme [N] se déroulera dans un lieu neutre, géré par l’association MONTJOYE qui aura pour mission de suivre le droit de visite de la mère, qui se déroulera dans les locaux de l’Association Montjoye, à l’occasion de deux fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l’Association en concertation avec les parties, les enfants devant y être conduits et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée ou tout autre personne honorable et accordant à Mme [N] un droit de sortie à l’extérieur du lieu neutre ;
À l’issue de ce délai de 4 mois :
– dit que la mère pourra exercer un droit de visite :
* tous les samedis des semaines paires du calendrier y compris durant les vacances scolaires de 9 heures à 17 heures,
– dit que la remise des enfants à la mère lors de l’exercice par celle-ci de son droit de visite se fera dans un lieu neutre, géré par l’association MONTJOYE
– dit que l’association Montjoye exercera sa mission au cours d’une période de dix mois à compter de la première rencontre, un rapport d’évaluation devant être communiqué à l’issue de la période à chaque partie et au Greffe des affaires familiales ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état.

L’association MEDIATION 06 a rendu compte de sa mission par courrier reçu le 18 décembre 2025.

M. [L] a interjeté appel de cette décision puis s’en est désisté par voie de conclusions déposées le 31 mars 2026.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, M. [L] sollicite, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [N], de voir :
– prononcer à titre subsidiaire le divorce pour altération définitive du lien conjugal
– dire et lui donner acte qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– juger que Mme [N] ne conservera pas l’usage du nom [L] après le prononcé du divorce
– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre dommages-intérêts
– dire et juger que la moitié du prix de cession des parts de la SASU INNOVATIS lui revient de droit au titre es opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté
– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 68.151,89 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021,
– condamner Mme [N] à supporter l’intégralité du remboursement du crédit à la consommation n°88147719149001,
– juger qu’il exercera exclusivement l’autorité parentale à l’égard des deux enfants communs,
– fixer la résidence habituelle des deux enfants mineurs à son domicile,
– juger que la mère bénéficiera d’un seul droit de visite dans un lieu médiatisé durant une période d’un an, à l’expiration de laquelle et sur la base du rapport établi par les services chargés de mettre en place le droit de visite médiatisée, la situation sera réexaminée,

– fixer la part contributive maternelle à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à la somme de 180 euros par mois et par enfant,
– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Mme [N] sollicite reconventionnellement le prononcé aux torts exclusifs de M. [L], à titre subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal et demande au titre des mesures accessoires de voir :
– juger que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
– condamner M. [L] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
– fixer la date des effets du divorce au 28 janvier 2023,
– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes,
– ordonner le partage,
– juger que l’autorité parentale sra exercée de manière conjointe par les deux parents,
– fixer la résidence des enfants au domicile du père,
– lui fixer un droit de visite et d’hébergement classique les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires (la première moitié pour la mère les années impaires et inversement pour le père), en ce compris le week-end de la fête des mères et à l’exclusion de celui de la fête des pères,
– maintenir la part contributive à sa charge à hauteur de 100 euros par mois et par enfant,
– condamner M. [L] à lui payer 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ordonnance du 9 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 19 mars 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 2 avril 2026. Le conseil de Mme [N] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture ; ce à quoi la partie adverse ne s’est pas opposée. En considération de l’accord des parties et dans le respect du principe du contradictoire, la date de clôture a été rabattue au jour de l’audience de plaidoiries, les écritures et pièces communiquées jusqu’à cette date étant admises aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la compétence territoriale et la loi applicable
S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la double nationalité de l’époux.

L’article 3 du règlement UE n°2019/1111 dit « Bruxelles II Ter » donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
a) la résidence habituelle des époux,
i) la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
ii) la résidence habituelle du défendeur,
iii) la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
iv) la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, il est constant qu’à la date d’introduction de l’instance, l’époux résidait encore au domicile conjugal situé à la Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), en France, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Grasse. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

Au jour de l’introduction de l’instance, la résidence habituelle de chacun des époux, où ils résident encore tous deux, étant située à la Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) pour l’époux et à Fayence (Var) pour l’épouse, en France, la loi applicable au présent litige est la loi française.

Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du Règlement UE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. ”

C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, les enfants mineurs résidant au domicile familial situé à la Roquette-sur Siagne (Alpes-Maritimes) dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse au jour de l’introduction de l’instance.

La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.

Enfin, concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque les parties, créancières des obligations alimentaires, demeuraient sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.

II – Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En outre, il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce.

A. Sur la demande principale en divorce pour faute présentée par l’époux

A l’appui de sa demande en divorce, M. [L] soutient que l’épouse a violé son devoir de fidélité, ajoute qu’elle l’a violenté pendant l’union, tant sur le plan physique que psychologique et qu’elle a fait changer les serrures du domicile conjugal à son insu.

Au soutien de ses griefs, il produit notamment :
– un procès-verbal de Maitre [I] du 3 octobre 2023 contenant des captures d‘écran d’un compte [G] attribué à Mme [N],
– les procès-verbaux d’audition des époux ainsi que des enfants par les gendarmes suite aux faits du 28 janvier 2023 dénoncés par chacun d’eux,
– une déclaration de main courante déposée par ses soins le 30 novembre 2021,
– des photographies non datées de cicatrices sur sa nuque et sa mâchoire,
– un procès-verbal de constat établi le 28 février 2023 par Maître [I], Commissaire de justice, constatant que les clés détenues par l’époux ne permettent pas d’ouvrir le logement familial, contenant des photographies de meubles situés dans la cave ainsi que des effets personnels (courriers au nom de l’époux, dessin d’[V], photographies de famille) retrouvés dans un container avoisinant,
– un e-mail daté du 6 mars 2024, non signé, émanant d’une personne se déclarant administrateur de biens de la société MMSL et relatant que Mme [N] a déménagé à la cloche de bois d’un appartement qui lui était loué à Pégomas à compter du 1er mars 2023.

Tout d’abord, conformément aux dispositions précitées, les propos des enfants mineurs consignés dans les procès-verbaux d’audition ne peuvent être retenus afin d’établir un grief à l’encontre de l’un des époux et seront donc écartés. Ensuite, étant dépourvues de date certaine, les photographies de Mme [N] avec deux de ses compagnons, l’un dans une pizzeria et le second portant la mention “18 ans qu’on s’attend” sont dépourvues de toute valeur probante.
Il en est de même des attestations de témoin émanant des membres de la famille proche ou relatant des faits auxquels l’auteur n’a pas assisté personnellement ou encore se limitant à porter une appréciation sur l’état psychologique des époux.

Au soutien du grief d’adultère qu’il reproche à Mme [N], l’époux produit des captures d’écran d’un compte [G] (procès-verbal de constat de Maître [I] du 3 octobre 2023), dont cette dernière ne conteste pas être titulaire. Il s’agit de différentes photographies représentant notamment :
– des mains enlacées comportant la mention “ Mon amour, je m’en vais faire la guerre à mon passé car je veux être en paix dans notre futur”
– d’un groupe de jeunes gens avec la mention “18 ans qu’on s’attend ”
– d’un chien avec la mention “Le premier amour de mon homme ”
– de Mme [N] et d’un homme portant la mention “Hard ” ou encore une photographie où elle se trouve à table avec le même homme annotée “Love you ”.

Ces photographies, dont l’authenticité n’est pas contestée par l’épouse, apportent la preuve du grief d’adultére ; ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune;

B. Sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par l’épouse

Mme [N] soutient que pendant le mariage, M. [L] a adopté un comportement violent et manipulateur à son endroit. A l’appui de ses allégations, elle invoque les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique familiale et d’enquête sociale, une plainte pour violences déposée en janvier 2022 (qui ne figure cependant pas dans ses pièces communiquées) et produit une deuxième déposée le 28 janvier 2023, une déclaration de main courante (1er février 2023) ainsi que des photographies non datées de son visage émacié.

Les plaintes comme les déclarations de main courante sont purement déclaratives. En conséquent, à défaut d’être corroborées par d’autres éléments objectifs, elles sont dépourvues de valeur probante. S’agissant des violences physiques et psychologiques imputées à l’époux, le docteur [M], médecin légiste, a constaté un hématome sur la joue de la plaignante et une plaie sur la lèvre inférieure (certificat établi le 28 janvier 2023).
Les photographies non datées produites par l’épouse et la représentant avec des ecchymoses et rougeurs sur le visage, ne suffisent pas imputer à M. [L] les violences invoquées.
L’époux conteste fermement être l’auteur de violence et aucun élément objectif ne permet d’établir qu’il est l’auteur des coups à l’origine des ecchymoses et lésions constatées. En conséquent, le grief de violence physique invoqué par l’épouse n’est pas établi.

L’article 373-2-12 du Code civil dispose que l’’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Si les constatations de l’expert psychiatre mettent en évidence une part de responsabilité de l’époux dans le conflit de loyauté affectant les enfants communs, ce comportement est apparu postérieurement à la séparation particulièrement conflictuelle; dès lors, ces faits ne suffisent à caractériser une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

En conséquence, les faits d’adultère commis par l’épouse justifient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.

II – Sur les conséquences du divorce

Un dossier d’assistance éducative est ouvert devant le juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Grasse, concernant [T] et [V] [D] [L] et une mesure d’investigation et d’orientation éducative est en cours. En conséquent, une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants.

A. Sur les mesures relatives aux enfants communs

1) Sur l’application de l’article 388-1 du code civil

L’article 388-1 du code civil prévoit que “Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat”.

En l’espèce, les enfants ont été informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil.

Ils ont effectué une demande en ce sens et ont été entendus par le juge aux affaires familiales le 10 février 2026.

Le compte-rendu d’audition a été communiqué aux parties et celles-ci ont été en mesure d’effectuer des observations.

2) Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement

L’article 372 du code civil énonce que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d‘un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre.

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l’exercice en commun l’autorité parentale. Cependant, l’article 373-2-1 du code civil dispose que si l’intérêt des enfants l’exige, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’article 373-2-11 du code civil, énonce que le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
2°) les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par l’article 388-1 du code civil ;
3°) l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées ;
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ;
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

A l’appui de sa demande de se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale, M. [L] expose qu’il n’entretient aucun contact avec Mme [N] et se trouve en conséquence dans l’impossibilité d’échanger avec elle concernant les enfants, en raison de l’animosité qu’elle nourrit à son encontre.
À l’appui de ses allégations il produit l’intitulé d’un virement effectué par l’épouse portant la mention “tp fdp”.
Mme [N] conteste les difficultés dénoncées par le père, soutenant qu’elle se tient disponible aux sollicitations de ce dernier concernant les enfants et en justifie en communiquant la fiche de liaison remplie pour l’inscription de [T] en 6ème. Elle ajoute que l’enquêtrice sociale et l’expert psychiatre ont préconisé le maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Comme l’a déjà relevé la Cour dans son arrêt du 24 septembre 2024, M. [L] ne démontre pas l’existence de difficultés imposant l’ exercice exclusif de l’autorité parentale. Il ressort des constatations de l’enquêtrice sociale et de l’expert psychiatre que les craintes qu’il exprime quant au comportement de la mère à l’égard des enfants ne sont pas fondées. Enfin, il résulte du compte-rendu de l’association MONTJOYE, daté du 22 avril 2025, que les relations entre la mère et les enfants s’adoucissent, laissant espérer la possibilité de retrouver un lien lourdement éprouvé par le conflit parental. En considération de ces éléments, M. [L] sera débouté de sa demande et l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sera maintenu.

Les parents s’accordent sur le maintien de la résidence habituelle des enfants au domicile du père. En conséquent, cet accord sera entériné.

Ils s’opposent cependant sur l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement maternel, chacun renvoyant à l’autre la responsabilité du conflit les opposant.
Le père soutient que Mme [N] alimente le conflit persistant, notamment par le biais de sa voisine, Mme [Z] et communique différentes attestations pour en justifier. Ces témoignages ne présentent aucun intérêt dans l’analyse de la situation si ce n’est pour confirmer, s’il en était besoin, le caractère aigüe de la persistance du conflit parental. M. [L] invoque également le compte-rendu établi par l’espace de rencontre, deux certificats médicaux établis le 11 septembre 2025 par le docteur [B] concernant [T] et [P] et l’absence de garantie quant aux capacités d’accueil de la mère.
Al’appui de sa demande, Mme [N] rappelle que cela fait plus de trois années que ses relations avec les enfants sont restreintes. Elle conteste l’instabilité qui lui est prêtée par le père en produisant le bail de son logement actuel et des photographies justifiant de ses capacités d’accueil. Elle communique enfin la décision rendue le 18 décembre 2025 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Grasse, ordonnant une mesure d’investigation et d’orientation éducative à l’égard de [T] et [V] afin d’évaluer la persistance d’une situation de danger et d’obtenir un éclairage sur les événements survenus les derniers mois.

Il résulte des interventions des enquêteurs sociaux mais également de l’expert psychiatre que le comportement dénigrant du père a enfermé les enfants dans un conflit de loyauté ayant pour conséquence l’interruption des liens avec leur mère. Cette rupture, si elle semble avoir apaisé M. [L] et par voie de conséquence [T] et [V] qui partagent son quotidien, a également eu pour effet de couper le lien entre la mère et les enfants et d’exacerber la souffrance de Mme [N], privée du quotidien de ses enfants.
Or, le dernier compte-rendu de l’espace de rencontre indique qu’il existe “une culture familiale pré-existante entre Mme [N] et ses enfants, riche et forte, qui fait lien entre eux et leur a permis des moments de complicité” et que cette dernière a fait preuve d’une grande habileté avec eux pour les ramener à ces moments passés de complicité. Les travailleurs sociaux ont cependant pu observer que la loyauté nourrie par les enfants envers leur père rend difficile le retour d’un lien serein avec leur mère.

Dans leur intérêt supérieur, les enfants ont besoin d’entretenir des relations avec chacun de leur parent. Cet intérêt prime sur les craintes paternelles quant à la sécurité des enfants auprès de leur mère, lesdites craintes n’étant au demeurant justifiées par aucun élément concret et actuel. Si M. [L] doit entendre et accepter qu’il est impératif de faire une place à Mme [N] dans la vie quotidienne des enfants, il appartient à cette dernière de faire encore preuve de patience, le temps nécessaire aux enfants afin de revenir vers elle sans souffrir du sentiment de trahir leur père.

Dans ce contexte, et en l’état de la mesure d’investigation aux fins d’orientation éducative ordonnée par la juge des enfants toujours en cours, il serait prématuré et contreproductif de faire immédiatement droit à la demande présentée par la mère. En conséquent, les visites se poursuivront en lieu neutre pour une durée de 9 mois, avec autorisation de sortie laissée à l’appréciation des professionnels encadrant les rencontres. A l’issue de cette période, un droit de visite et d’hébergement maternel sera progressivement mis en oeuvre, avec passage de bras en lieu neutre, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

3 ) Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de des enfants

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Lorsqu’elle a statué le 24 septembre 2024, la Cour a retenu les éléments suivants :
“[M. [L]] Depuis le 29 mars 2024, il règle un loyer mensuel de 1.316 euros. Les frais de cantine et de garderie s’élèvent à 126 euros par mois.
Désormais, il affairme être auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment et produit aux débats diverses factures. Aux termes de sa déclaration sur l’honneur du 22 mai 2024, il perçoit, sans en justifier, des revenus de 2.300 euros à ce titre ainsi que des allocations familiales à hauteur de 148,52 euros.
D’autre part, lors de l’ordonnance initiale, Mme [N] était technicienne chez CHRONOPOST et déclarait percevoir un salaire de 1.400 euros nets, outre des primes de 450 euros par trimestre. Elle réglait un loyer mensuelle de 905 euros.
Le premier juge n’a pas évoqué la situation financière de l’intimée dans la décision querellée et la cour ne dispose d’aucune pièce sur ce point, eu égard à l’irrecevabilité des conclusions et pièces de l’intéressée. Toutefois, il ressort du rapport d’enquête sociale qu’en mai 2023, Mme [N] percevait des revenus mensuels de 1880,38 euros (salaire+prime d’activité) et réglait, outre les charges courantes un loyer mensuel de 706 euros.”

En l’espèce, la situation matérielle actuelle des parties s’établit comme suit :

*M. [L] est salarié de la SARL SC RENOV en qualité d’ouvrier d’exécution depuis le 17 décembre 2025 (CDI du 17 décembre 2025). Au mois de janvier 2026, il a perçu un salaire de 1793,89 euros (BS janvier 2026 montant net imposable) outre 68,90 euros au titre des heures supplémentaires. En 2024 (avis d’impôts 2025), il a déclaré un revenu mensuel moyen de 501 euros. Il produit une capture d’écran d’un compte extrait du site “CAF.FR” dont il résulte qu’il a perçu la somme de 549,41 euros au mois de juillet 2025 (allocation de soutien familial 398,36 euros et allocations familiales modulées 151,05 euros).

Outre les charges de la vie courante, en ce compris les dépenses de consommation, d’impôt et d’assurance, il convient de retenir, au vu des pièces produites :
– un loyer mensuel déclaré de 1.290 euros (1.366 euros selon le bail dont 44 euros de provisions sur charges)
– 300 euros d’échéance de crédit CETELEM
– 130 euros mensuels environ, en moyenne, de frais de cantine et garderie.

Il reconnaît partager ses charges avec sa compagne dont il justifie des revenus.

*Mme [N] exerce en qualité d’aide ménagère (auto-entepreneur) et déclare également travailler à mi-temps dans une poissonnerie. Au titre de son activité indépendante, elle justifie d’un chiffre d’affaires moyen de 1873,50 euros (janvier et février 2026) et ne verse pas de justificatif concernant son activité à temps partiel, dont elle déclare percevoir environ 630 euros par mois.

Outre les charges de la vie courante, en ce compris les dépenses de consommation, d’impôt et d’assurance, il y a lieu de retenir au vu des pièces produites :
– 650 euros de loyer (bail du 13 août 2025).

Elle a fait l’objet d’une saisie sur salaire initiée par les services fiscaux en juin 2023 en règlement d’une somme de 60.221 euros mais ne démontre pas que cette saisie soit encore en cours. Elle communique également un commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié le 12 mars 2025, en paiement de la somme de 14.097,37 euros par la société BNP PERSONAL FINANCE en vertu d’un jugement du 16 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Grasse. M. [L] figure également en tête du commandement, en qualité de débiteur.
Il résulte de ces éléments que la situation financière revenus des parents n’a pas évolué de façon significative, si ce n’est que l’époux partage désormais ses charges avec sa compagne. Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme mensuelle de 100 euros par mois et par enfant, le montant de la part contributive maternelle à l’entretien et l’éducation des enfants.

En application des dispositions de l’article 208 du code civil, il y a lieu d’assortir cette contribution alimentaire d’une clause de variation.

Il sera rappelé que désormais, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales mais que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

B. Sur les mesures relatives aux époux

1) Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux

L’époux sollicite de voir condamner l’épouse à lui payer la moitié du prix de cession des parts de la SASU INNOVATIS soit la somme de 68.151,89 euros au titre des opérations de comptes, liquidation et partage ainsi qu’à rembourser l’intégralité du crédit à la consommation (CETELEM n°88147719149001) ayant financé l’acquisition d’un véhicule.

L’article 267 du Code civil dispose :

“A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et de justification des désaccords subsistants entre eux sur ce point, l’époux ne justifie pas de la recevabilité de sa demande ; il sera renvoyé à mieux se pourvoir.

2) Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite.

Les époux ne présentent pas de demande au titre de la prestation compensatoire.

3) Sur les dommages-intérêts

Sur l’article 266 du code civil

Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Sur ce, il convient de rappeler que la réparation d’un préjudice en application du texte susvisé est subordonnée à une double condition ; d’une part le dommage causé doit revêtir une exceptionnelle gravité, laquelle s’entend strictement des conséquences qui excèdent celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation et d’autre part résulter de la seule dissolution du mariage.

L’époux ne fait pas la preuve d’un dommage d’une exceptionnelle gravité résultant de la dissolution du mariage ; sa demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil sera rejetée.

En l’espèce, M. [L] sollicite à ce titre l’octroi d’une somme de 5.000 euros soutenant que Mme [N] l’a calomnié sur les réseaux sociaux ainsi que dans des publications sur les réseaux sociaux, ce qui serait à l’origine de l’échec du développement de son activité de coach sportif.

Cependant, les attestations de M. [E] et [Y] ne sont corroborées par aucun élément objectif. En conséquent, ces témoignages ne suffisent pas à établir un comportement fautif de Mme [N]. Par ailleurs, M. [L] ne justifie pas du préjudice allégué dont il est résulté un préjudice au détriment du demandeur. A défaut de démontrer d’une part l’existence d’un dommage d’une exceptionnelle gravité et d’autre part la réalité du préjudice allégué, M. [L] sera débouté de sa demande de ce chef.

Le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs, la demande présentée par Mme [N] au même visa est déclarée irrecevable.

Sur l’article 1240 du code civil

L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture.

Il y a lieu de rappeler que s’il n’est pas nécessaire que la faute invoquée au visa de l’article 1240 du code civil soit différente de celle ayant conduit au divorce au sens de l’article 242 du même code, le dommage allégué, quant à lui, doit cependant être distinct de celui résultant du divorce.

En l’espèce, M. [L] sollicite à ce titre l’octroi d’une somme de 5.000 euros soutenant que Mme [N] l’a calomnié sur les réseaux sociaux ainsi que dans des publications sur les réseaux sociaux, ce qui serait à l’origine de l’échec du développement de son activité de coach sportif.

Cependant, les attestations de M. [E] et [Y] ne sont corroborées par aucun élément objectif. En conséquent, ces témoignages ne suffisent pas à établir un comportement fautif de Mme [N].

Il ajoute que Mme [N] l’a calomnié dans la plainte déposée à son encontre le 8 janvier 2023 puis sur les réseaux sociaux et enfin dans un courrier adressé au Procureur de la République daté du 9 décembre 2025.

Il ne démontre cependant pas la réalité du préjudice allégué. En conséquent, il sera débouté de ce chef de demande.

De son côté, Mme [N] sollicite la condamnation de l’époux à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. A défaut de justifier d’un préjudice certain et actuel, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

4) Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [N] a précisé qu’elle n’entendait pas conserver l’usage du nom de son conjoint. Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

5) Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

Mme [N] sollicite que les effets du divorce entre époux, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au 28 janvier 2023, date de cessation de toute cohabitation et collaboration. M. [L] ne formule aucune demande de ce chef. Il résulte des procès-verbaux d’audition des époux par les services de gendarmerie (28 janvier 2023) que M. [L] a reconnu avoir quitté le domicile conjugal avec les enfants à cette date.

En conséquent, les effets du divorce entre époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 28 janvier 2023, date de cessation de toute cohabitation et coopération des époux.

IV – Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

V – Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le divorce étant prononcé aux torts de Mme [N], les dépens seront intégralement mis à sa charge.Sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée .

En considération de la nature familiale du litige, la demande de l’époux au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française;

Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus, ont été respectées ;

Prononce aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Monsieur [R] [L]
né le 5 décembre 1989 à Civitavecchia (Italie)

et

Madame [J] [N]
née le 20 juin 1987 à Cannes (Alpes-Maritimes)

mariés le 10 juin 2017 à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;

Renvoie M. [L] à mieux se pourvoir concernant ses demandes visant à juger que la moitié du prix de cession des parts de la SASU INNOVATIS lui revient de droit, à voir condamner l’épouse au paiement de la somme de 68.151,89 euros au titre des opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu’à supporter l’intégralité du remboursement du crédit à la consommation souscrit auprès de CETELEM n° 88147719149001;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités

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