Liquidation communauté matrimoniale : gérer le partage et nommer un notaire en cas de désaccord entre époux

L’article 815 du Code civil interdit de contraindre un indivisaire à demeurer dans l’indivision, permettant ainsi de provoquer le partage à tout moment, sauf sursis par jugement ou convention. L’article 840 précise que le partage judiciaire intervient en cas de refus ou contestation d’un indivisaire. L’assignation en partage doit respecter les prescriptions de l’article 1360 du Code de procédure civile, notamment en décrivant sommairement le patrimoine et les intentions du demandeur. Le tribunal, selon l’article 1361, ordonne le partage s’il est possible et peut désigner un notaire pour dresser l’acte de partage. En cas de complexité, l’article 1364 prévoit la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour surveiller les opérations. Le notaire, conformément à l’article 1365, convoque les parties, demande les documents nécessaires, rend compte au juge des difficultés et peut solliciter des mesures facilitatrices. Il peut également s’adjoindre un expert si nécessaire. La mission du notaire inclut l’établissement d’un état liquidatif dans un délai d’un an, comprenant les comptes, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Les parties doivent collaborer loyalement et fournir les pièces utiles. En cas de désaccord, le notaire rédige un procès-verbal et un projet liquidatif transmis au juge. Une provision sur les émoluments du notaire est ordonnée, payable par parts viriles, avec possibilité d’avance par une partie en cas de carence de l’autre. Les parties peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable. Le juge a débouté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant le caractère familial du litige. L’exécution provisoire est ordonnée, assurant la mise en œuvre immédiate de la décision.

L’article 815 du Code civil interdit de contraindre un indivisaire à demeurer dans l’indivision, permettant de provoquer le partage à tout moment. L’assignation en partage doit respecter les prescriptions de l’article 1360 du Code de procédure civile. Le tribunal ordonne le partage s’il est possible et peut désigner un notaire pour dresser l’acte. Le notaire convoque les parties, demande les documents nécessaires, rend compte au juge des difficultés et peut solliciter des mesures facilitatrices.

Un couple marié en 2011 sans contrat de mariage est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acquis un bien immobilier en 2011. Suite à une requête en divorce déposée en 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce en 2017, ordonnant notamment la séparation des résidences et la gestion des biens communs. En 2018 et 2019, des actes notariés ont été établis pour la liquidation de la communauté. En 2021, une assignation a été faite pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage. En 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire des éléments relatifs au droit international privé et à la compétence juridictionnelle. En 2025, les parties ont présenté leurs conclusions respectives. Le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage, ainsi qu’un juge pour surveiller ces opérations. La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

• Acte authentique d’acquisition du bien immobilier
• Procès-verbal de dires et difficultés du 16 décembre 2019
• Assignation du 29 juillet 2021
• Jugement du 18 septembre 2024
• Conclusions des parties

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté entre les époux. Un notaire et un juge sont désignés pour superviser ces opérations, avec une provision à verser par les parties.

• Ouverture des opérations de liquidation et partage ordonnée
• Désignation d’un notaire commis et d’un juge pour surveillance
• Fixation d’une provision de 2 500 euros à verser par parts égales
• Obligation pour les parties de fournir les documents utiles
• Possibilité d’abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable
• Condamnation aux dépens en frais généraux de partage
• Rejet des demandes au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Déposer une assignation en partage conforme
• Produire un descriptif sommaire du patrimoine
• Nommer un notaire pour liquidation et partage
• Fournir tous documents utiles au notaire
• Respecter les délais impartis pour les opérations

À éviter

• Ne pas consentir au partage amiable
• Ignorer les règles de procédure civile applicables
• Ne pas collaborer avec le notaire désigné
• Omettre la provision des frais du notaire
• Ne pas respecter les délais de production des pièces

Quelle est la règle applicable à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en indivision ?

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou élève des contestations.
L’article 1360 du Code de procédure civile impose que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises pour un partage amiable, à peine d’irrecevabilité.
L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu et peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
L’article 1364 du Code de procédure civile permet au tribunal, en cas de complexité, de désigner un notaire pour procéder aux opérations et de commettre un juge pour les surveiller.
L’article 1365 du Code de procédure civile précise que le notaire convoque les parties, demande les documents utiles, rend compte au juge des difficultés, peut solliciter des mesures facilitatrices et s’adjoindre un expert si nécessaire.

Quels sont les effets de la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour les opérations de liquidation et partage ?

Le notaire commis doit dresser dans un délai d’un an un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.
Les parties doivent remettre au notaire tous documents utiles, examiner les sommes dépensées ou perçues pour l’indivision, déterminer les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite, et les sommes revenant à chacun.
En cas de désaccord, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires des parties et un projet liquidatif transmis au juge commis.
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire est ordonnée, versée par parts viriles par les parties, avec possibilité d’avance par l’une en cas de carence de l’autre.

Quelle est la règle relative à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, les parties sont déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire n’est pas écartée et s’applique à la présente décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, 21/02603 – Thématiques associées : Immobilier — Liquidation communauté —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.