Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisies immobilières

Un indivisaire et une coindivisaire ont contesté un jugement ordonnant la vente par licitation d’un immeuble appartenant en indivision, à la requête d’une créancière. Après adjudication du bien à une tierce personne, la coindivisaire a déposé une déclaration de substitution et réglé partiellement le prix de vente. Un certificat de non-paiement a été délivré, conduisant à une contestation de ce certificat par la coindivisaire. Le tribunal a rejeté la contestation et ordonné la remise en vente du bien. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, rappelant que selon les règles applicables, le non-paiement intégral du prix par l’adjudicataire ou son substitut entraîne la résolution de la vente et la remise en vente du bien. La Cour a souligné que les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent exercer ses droits et que le juge du partage est seul compétent pour déterminer les droits des coindivisaires. En l’espèce, la coindivisaire n’avait pas réglé la totalité du prix au moment du jugement, justifiant la remise en vente. Le pourvoi a donc été rejeté.

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