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JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00540 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLGL
AFFAIRE : [U] [R] divorcée [P] C/ [Q] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [R] divorcée [P]
née le 06 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [P]
né le 20 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3]

représenté par Maître Audrey RAVIT de la SELARL AUDREY RAVIT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 545

Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge : 15 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [R] et Monsieur [Q] [P] ont contracté mariage le 14 avril 1990, sans contrat préalable.

Par jugement du 7 avril 2017, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Lyon a notamment prononcé le divorce des époux [R]/[P].

Après le prononcé du divorce, les parties ne sont pas parvenue à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Figuraient notamment à l’actif de communauté des actions détenues par Madame [R] dans le cabinet dans lequel elle exerce son activité d’expert-comptable. Elle a en effet acquis au cours du mariage, en mai 2009, 12 077 actions de la société EXCO AESE.

Une instance en liquidation et partage de leur communauté est pendante devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le numéro 22/2367. Dans ce cadre, une demande d’expertise portant sur la valeur des titres est pendante devant le juge de la mise en état.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2026, Madame [R] a informé Monsieur [P] de son projet de cession des actions indivises, afin qu’il donne son accord à l’opération projetée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2026, Monsieur [P] a indiqué ne pas consentir à la cession projetée. D’autres échanges sont ensuite intervenus entre les parties, Monsieur [P] maintenant son refus de consentir à la cession.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, Madame [U] [R] a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, selon la procédure accélérée au fond, afin de se voir autoriser à vendre seule des parts sociales dépendant de l’indivision post-communautaire des ex-époux [R]/[P].

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle Madame [U] [R] sollicite de voir :
– Autoriser Madame [S] [R] à vendre seule et sans l’accord de Monsieur [Q] [P] les 12.077 parts de la société EXCO AESE dépendant de l’indivision post-communautaire des ex-époux [R] / [P] à la société EXCO Convergence au prix de 27,83 € par action ;
– Débouter Monsieur [Q] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;
– Subsidiairement, juger que la moitié du prix de vente des 12 077 parts de la société EXCO AESE dépendant de l’indivision post-communautaire des ex-époux [R] / [P] sera séquestrée sur le compte CARPA du Conseil de Madame [S] [R], l’autre moitié étant attribué à titre provisionnel à Madame [S] [R], sous réserve des droits des parties dans la liquidation et le partage du régime matrimonial à intervenir ;
– Condamner Monsieur [Q] [P] à payer à Madame [S] [R] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et autoriser la SCP TEDA Avocats à les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

de procédure civile.

Au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, et des articles 699, 700 et 1380 du Code de procédure civile, elle expose que Monsieur [P] conditionnait initialement son refus à l’obtention de certains éléments, tels que la valorisation des parts, qui lui ont été communiqués par la demanderesse ; que ces actions constituent l’outil de travail de Madame [R], et qu’il ne s’agit pas d’un placement financier ; que Monsieur [P] va bénéficier d’une plus-value particulièrement généreuse sur le prix de vente de ces actions, sans qu’il n’ait eu besoin de participer à leur mise en valeur qui ne procède que du travail de Madame [R] ; que le projet de cession d’actions s’inscrit dans un plan de restructuration plus large de la société EXCO ; que cette cession ne concerne pas uniquement Madame [R] mais bien l’ensemble de la société d’expertise-comptable EXCO AESE et la société EXCO Convergence ; que le refus de vendre opposé par Monsieur [P] met en péril la restructuration du groupe, composé de 16 associés ; que l’urgence est caractérisée par le fait que si la cession de parts n’intervient pas rapidement, la valeur de celle-ci s’en trouvera inévitablement amoindrie ; que la valeur des actions pourrait diminuer dès le 30 septembre 2026, ainsi que cela ressort de la note transmise qui projette une valorisation à cette date à 27,11€ ; que la valeur retenue pour la cession est notamment fondée sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent qui, selon les projections, est plus élevé que l’exercice actuel ; qu’il existe un risque significatif de dépréciation de la valeur des actions, imputable à la baisse du chiffre d’affaires de la société ; que tous les autres associés ont déjà procédé à la cession de leurs actions au cours du mois de juillet 2026 ; qu’il existe un risque de disparition de l’acquéreur car si Madame [R] ne parvient pas à inclure la cession de ses parts dans le plan de restructuration actuel, elle perdra la possibilité de vendre les actions indivises à la société EXCO Convergence ; que la cession à la société EXCO Convergence, dans le cadre du regroupement, constitue l’unique fenêtre permettant de liquider l’actif indivis ; que cette fenêtre n’est pas reconductible et se refermera en tout état de cause au 31 décembre 2026 ; qu’elle est âgée de 61 ans et cessera son activité dans les prochaines années ; qu’à défaut de cession, Madame [R] sera contrainte de conserver ses parts, tout en cessant progressivement son activité du fait de son départ en retraite ; qu’il est de l’intérêt des indivisaires que les actions puissent être cédées au cours de l’exercice professionnel de la demanderesse ; que quelque soit l’affectation du prix de vente, celui-ci figurera dans la masse des biens à partager, indépendamment des éventuelles créances dues à l’indivision au titre du financement du bien ; qu’il n’est nullement dans l’intérêt de Madame [R] de brader les actions, dans la mesure où elle en est propriétaire indivise à hauteur de moitié, et elle est titulaire d’une créance au titre du financement de ces actions qui doit être réévaluée au profit subsistant ; que l’actif restant à partager est suffisamment important pour permettre à Madame [R] de conserver, à titre provisionnel, le prix de cession des actions sans que cela ne mette en péril les opérations de partage à intervenir ; que la communication du pacte d’associés, du traité d’apport, de la parité retenue et de la valorisation des cabinets de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] excède largement l’objet de la présente instance ; que ces documents concernent des tiers et sont couverts par le secret des affaires ; que les parts ont été valorisées selon une méthode reconnue en matière d’expertise-comptable, et que Monsieur [P] a eu accès à l’ensemble des éléments ayant servi de fondement à la valorisation par le biais de la notice explicative transmise par Madame [R].

Monsieur [Q] [P] sollicite de voir :
À titre principal :
– Dire et juger que les conditions cumulatives de l’article 815-6 du Code civil – urgence et intérêt commun – ne sont pas réunies ;
– Débouter en conséquence Madame [U] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire, si une autorisation devait néanmoins être envisagée :
– La subordonner cumulativement :
– à la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluation indépendante et contradictoire des titres de la société EXCO AESE ;
– à la consignation intégrale du prix de cession sur un compte séquestre CARPA du Conseil de Madame [R] ;
– à la confirmation écrite par Madame [R] de l’absence de tout droit ou avantage consenti en marge du prix dans le cadre du regroupement avec la société EXCO Convergence ;
– à la communication préalable du bulletin de souscription et du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé l’augmentation de capital de février 2018, de l’existence d’un droit préférentiel de souscription attaché aux actions de 2009 et, le cas échéant, du titre auquel il a été renoncé, ainsi que de l’existence de toute sûreté grevant ces dernières, rapport du commissaire aux apports, les statuts et pacte d’associés, protocole de cession et traité d’apport à EXCO Convergence ainsi que la parité retenue pour les apports et valorisation des cabinets de [Localité 4] [Localité 5] et [Localité 6] ;
– à la communication du pourcentage exact et de la valeur, nominale et réelle, de la participation détenue par Madame [R] dans la société EXCO Convergence, ainsi que des modalités complètes de sa souscription (apports en numéraire et en nature, dates et montants) ;
En tout état de cause :
– Condamner Madame [U] [R] à payer à Monsieur [Q] [P] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il expose que le calendrier d’une opération de restructuration à laquelle il n’est pas partie, décidée par des tiers, ne crée aucune obligation à sa charge et ne caractérise par l’urgence exigée par l’article 815-6 du Code civil ; que concernant la dépréciation des titres, seule note du 15 juin 2026 prévoit une baisse d’environ 2,6% au 30 septembre 2026 ; qu’aucune pièce ne vient à l’appui de l’affirmation selon laquelle les opérations nécessaires au regroupement des structures ont été réalisées le 20 juillet 2026 pour tous les partenaires, et que toutes les filiales de la nouvelle structure EXCO Convergence ont pu procéder au regroupement, sauf Madame [R] ; que l’information utile, à savoir la note de valorisation, a été conservée par Madame [R] durant 24 jours avant transmission à Monsieur [P], à qui on ne saurait reprocher une obstruction ; qu’un budget non réalisé, projetant une variation inférieure à l’amplitude ordinaire des résultats de la société, ne caractérise pas une urgence et contredit l’affirmation selon laquelle la valeur des titres s’amoindrira inévitablement jusqu’à devenir nulle ; qu’il existe un mécanisme contractuel organisé par la demanderesse et le cessionnaire eux-mêmes, qui laisse plus de trois mois pour qu’une décision n’intervienne ; que la note du 15 juin 2026 n’est pas une évaluation indépendante et contradictoire, il s’agit d’une note interne, signée par le Président de la société EXCO AESE, cédant lui-même la totalité de ses propres actions dans la même opération ; que ce qui doit entrer dans la masse à partager n’est pas le prix conventionnel auquel le cabinet fait circuler son capital en interne, mais la valeur réelle des titres ; qu’une valorisation établie unilatéralement par la partie qui a le plus grand intérêt à la voir retenue ne saurait constituer un élément objectif d’évaluation de la valeur

des parts ; que le fait que la méthode soit appliquée uniformément à tous les cédants ne dit rien de sa capacité à refléter la valeur réelle des titres dans une opération de transport de contrôle au profit d’un tiers ; que Madame [R] réinvestit personnellement et significativement dans la société EXCO Convergence, et qu’en qualité d’actionnaire de la structure acquéreuse, elle a tout intérêt à ce que le prix payé aux cédants demeure bas ; que la baisse de production de 7% retenus au budget 2026 n’est étayée par aucune explication et n’est corroborée par aucune pièce ; que la baisse de la valeur invoquée pour caractériser l’urgence n’est qu’hypothétique et conditionnelle ; qu’il importe de savoir si la souscription de février 2018 a été financée par le compte courant d’associé de Madame [R], alimenté par les fruits des titres indivis ; que les comptes produits sont muets sur la situation du compte courant d’associé de Madame [R] à la date de la souscription litigieuse, en février 2018 ; que le bien commun est lui-même un actif de l’indivision dont la valeur, l’affectation et le sort demeurent en litige, qu’il ne constitue pas un actif certain, ni un actif disponible, et que sa seule existence ne saurait suppléer la consignation d’un prix qui est, par l’effet de la subrogation réelle, lui-même indivis ; que Madame [R] ne propose aucune justification au taux de moitié retenu pour la consignation, alors que l’intégralité du prix d’un bien indivis est, par hypothèse, indivis ; que la consignation intégrale reste justifiée, d’autant que la demanderesse démontre qu’elle réinvestit personnellement dans la société cessionnaire ; que la moitié du prix qu’elle propose de s’approprier sans garantie pourrait ainsi financer, en tout ou partie, sa propre prise de participation dans EXCO Convergence ; qu’autoriser dès à présent la cession des actions, avant qu’il ne soit statué sur la demande d’expertise formulée devant le juge de la mise en état, priverait celle-ci de son objet et reviendrait à contourner, par la voie accélérée de l’article 815-6 du Code civil, une évaluation judiciaire contradictoire sollicitée dans l’instance au fond ; que la méthode retenue par la note du 15 juin 2026 ne comporte ni prime de contrôle ni valorisation des synergies attendues du regroupement, dans un contexte de consolidation et de financiarisation du secteur de l’expertise comptable ; que Madame [R] a investi personnellement dans la société EXCO Convergence une somme de l’ordre de 474 000 €, et qu’elle y détient en conséquence une participation dont ni l’ampleur exacte ni les modalités précises de souscription n’ont été communiquées à Monsieur [P] ; que le prix demandé de 27,83 € par action ne représente donc pas l’intégralité de la valeur perçue, dans cette opération, par la sphère patrimoniale de Madame [R].

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un

bien indivis.

L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Madame [R] fonde l’urgence sur la baisse prévisible du chiffre d’affaires de la structure EXCO AESE, et sur la dépréciation qui en résulterait pour la valeur des titres.

La baisse invoquée repose sur une projection du chiffre d’affaires de l’exercice en cours. La  » note sur les opérations de cessions d’actions d’EXCO AESE  » du 15 juin 2026 indique que  » la somme de la valeur de clientèle nette (2 664 515 €) et des capitaux propres retraités (1 824 351 €) conduit ainsi à une valorisation globale des titres de 4 488 866 €, arrondie à 4 490K € au 30 septembre 2025. Sur la base des mêmes critères de valorisation, la valeur des titres estimée (projetée au 30 septembre 2026 serait de l’ordre de 4 375K €. Elle résulte essentiellement d’une baisse attendue de la production pour l’année en cours « .

Madame [R] ne produit ainsi aucun élément comptable certifié ou contradictoire établissant que cette baisse est acquise, ni qu’elle n’entraînerait à court terme une perte de valeur certaine et significative des titres, la baisse envisagée étant de 2,6% environ.

Le lien allégué entre la baisse du chiffre d’affaires et la diminution de la valeur des titres n’est étayé que par une note explicative rédigée par Monsieur [O] [I], Président de la société EXCO AESE. Ce document, qui n’émane pas d’un tiers indépendant, n’a pas été établi contradictoirement et ne permet pas, à lui seul, de retenir une valeur fiable des titres, ni d’établir l’existence d’un risque de dépréciation imminent.

Enfin et surtout, la valeur des titres fait l’objet d’une demande d’expertise devant le juge de la mise en état dans le cadre de l’instance en liquidation et partage.

Dans ces conditions, le prix de cession envisagé ne peut être considéré comme déterminé, et autoriser la vente avant la décision du juge de la mise en état, et l’éventuel dépôt du rapport d’expertise reviendrait à fixer un élément central du partage en cours, et risquerait de priver d’objet l’expertise sollicitée.

Enfin, Madame [R] ne démontre pas en quoi la cession ne pourrait pas attendre l’issue de l’expertise ou des opérations de partage, la promesse d’achat de la société EXCO Convergence n’étant pas assortie d’une date d’expiration.

La condition d’urgence n’étant pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la condition tendant à l’intérêt commun, les deux conditions étant cumulatives.

Madame [U] [R], qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [Q] [P] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en 1er ressort

DEBOUTE Madame [U] [R] de sa demande ;

CONDAMNE Madame [U] [R] à payer à Monsieur [Q] [P] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [U] [R] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS
Maître Audrey RAVIT de la SELARL AUDREY RAVIT
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Dossier

Le 15 Octobre 2026