Cour d’appel, 2ème Chambre civile, 1 octobre 2026, RG n° 25/01358

AFFAIRE : N° RG 25/01358

 

ARRÊT N°

SP

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 25 Avril 2025

RG n° 11-24-0029

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [L] [H] [M] [F] divorcée [Z]

née le 10 Décembre 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

INTIMES :

Epoux [D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparants

Epoux [Y] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Seule Mme [Q] [Z], comparante

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par M. [J] [Z], frère, en vertu d’un pouvoir général

FRANCE ACTIVE FINANCEMENT

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

SIP [X]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal

ACTION [1]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [R] [A] [B]

SCI [2]

[Adresse 11]

[Localité 8]

S.A. [3]

TSA 20012

[Localité 9]

Prise en la personne de son représentant légal

Société [4]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Prise en la personne de son représentant légal

[5]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Prise en la personne de son représentant légal

CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DU CALVADOS

[Adresse 14]

[Localité 12]

Prise en la personne de son représentant légal

[6] NORMANDIE

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 15]

[Localité 13]

Prise en la personne de son représentant légal

S.A. [7]

CAISSE COURRIER 31 – Gestion Surendettement

[Adresse 16]

[Localité 14]

Prise en la personne de son représentant légal

[Localité 15]

Service Surendettement

[Adresse 17]

[Localité 16]

Prise en la personne de son représentant légal

S.A. [8]

Service Surendettement

[Adresse 18]

[Localité 17]

Prise en la personne de son représentant légal

CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT

Service Contentieux

[Adresse 19]

[Localité 18]

Prise en la personne de son représentant légal

S.A. [9]

[Adresse 20]

[Localité 19]

Prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. [10] CLIENT

[Adresse 21]

[Localité 20]

Prise en la personne de son représentant légal

INTRUM JUSTITIA SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 22]

[Localité 20]

Prise en la personne de son représentant légal

[11] SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 23]

[Adresse 24]

[Localité 21]

Prise en la personne de son représentant légal

Non comparants bien que régulièrement convoqués

DEBATS : A l’audience publique du 01 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au au 1er octobre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposiiton de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 01 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juillet 2017, Mme [F] divorcée [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a donné lieu à une mesure de suspension de l’exigibilité de ses dettes pour une durée de deux ans, celle-ci ayant pris effet le 3 avril 2018.

Le 7 mai 2020, elle a déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la même commission, laquelle l’a déclaré recevable le 27 mai suivant.

Lors de sa séance du 14 avril 2021, la commission, après avoir évalué la capacité de remboursement de Mme [F] à hauteur de 283 euros par mois, a préconisé les mesures imposées suivantes :

– un rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes durant 24 mois à taux zéro,

– un effacement total ou partiel des dettes à l’issue, tout en les subordonnant à la vente amiable de son bien immobilier détenu en indivision avec son ex-conjoint.

Mme [F] a contesté ces mesures faisant valoir que ses ressources avaient été surévaluées.

Par ordonnance du 13 septembre 2021, le juge en charge du surendettement du tribunal judiciaire de Caen a autorisé Mme [F] à vendre le bien immobilier détenu en indivision avec son ex-conjoint, pour une somme de 250.000 euros, les fonds ayant été placés sous séquestre.

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a fixé la créance du Cautionnement mutuel de l’habitat ([12] ci-après) à la somme de 20.096,75 euros outre les intérêts au taux légal.

Par jugement du 18 octobre 2022, le juge en charge du surendettement du tribunal judiciaire de Caen a déclaré recevable le recours formé par Mme [F] et sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen devant statuer sur l’appel interjeté par le [12] à l’encontre du jugement précité du 13 avril 2022.

Par arrêt infirmatif du 11 avril 2024, la cour de céan,s a condamné solidairement Mme [F] et M. [Z], son ex-époux, à régler au [12] la somme de 38.180,04 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de 8,35% l’an à compter du 25 mars 2022.

Par jugement du 12 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a constaté son incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Coutances compte tenu du déménagement de la débitrice dans le ressort de ce dernier tribunal.

Par jugement du 25 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances a :

– déclaré la contestation de Mme [F] recevable,

– fixé et retenu les créances de :

* la Caisse d’allocations familiales du Calvados à la somme de 5.608,42 euros,

* du [12] à la somme de 0 euro,

à la procédure de traitement des situations de surendettement ouverte à l’égard de Mme [F],

– fixé pour les besoins de la procédure de surendettement, le montant total du passif de Mme [F] à la somme de 81.951, 44 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

– infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Manche dans son avis du 14 avril 2021,

– fixé la capacité de remboursement de Mme [F] à la somme de 550 euros,

– dit que Mme [F] remboursera ses dettes selon les modalités du tableau figurant en annexe de la présente décision,

– dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et que les dettes reportées ou réechelonnées ne produiront pas d’intérêts,

– dit que ces mesures s’appliqueront dès le 15 du mois suivant la notification de la présente décision et que chaque versement devra être payé au plus tard le 15 de chaque mois,

– dit que le cas échéant, les sommes déjà versées en exécution des mesures imposées par la Commission de surendettement contestées seront déduites par suppression des dernières mensualités du plan,

– dit que Mme [F] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances et rappelé qu’il revient à Mme [F] de régler spontanément les sommes mentionnées en annexe,

– dit qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause et qu’en cas d’impossibilité de respecter ces mesures du fait d’un événement nouveau, Mme [F] devra saisir de nouveau la commission,

– dit qu’à défaut de paiement d’une seule desdites échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse adressée à Mme [F] d’avoir à exécuter ses obligations,

– ordonné à Mme [F] de s’abstenir durant tout le plan de tout acte qui diminuerait l’actif ou augmenterait le passif, notamment, par l’acceptation d’un nouveau prêt, d’un découvert bancaire ou d’une carte de crédit, et de manière générale, ne doit pas effectuer d’actes de nature à aggraver sa situation financière et son endettement, comme de ne pas faire d’actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, pendant toute la durée des mesures,

– dit que Mme [F] doit informer les créanciers et la commission de tout changement d’adresse et de banque,

– rappelé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures,

– interdit à Mme [F] d’avoir recours à tout nouvel emprunt aussi longtemps que les créanciers figurant au plan ne seront pas intégralement remboursés,

– rappelé que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux particuliers (FICP) et qu’une inscription de Mme [F] audit fichier national prévu aux articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code de la consommation sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

– rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

– dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffier de ce Tribunal, au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Manche,

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Saisi de deux requêtes en rectification d’erreur matérielle par la CAF et la [13] de Normandie, le juge des contentieux de la protection a, par jugement du 20 juin 2025, rectifié le jugement du 25 avril 2025, en disant qu’il fallait y annexer le tableau joint à sa décision rectificative, incluant les créances de la [13] de Normandie et de la CAF, en lieux et place de celui annexé à son jugement du 25 avril 2025.

Les jugements des 25 avril et 20 juin 2025 ont été notifiés au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, notamment présentées les 22 mai et 5 juillet 2025 à Mme [F].

Mme [F] a interjeté appel du jugement du 25 avril 2025 par déclaration du 6 juin 2025.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 2 février 2026.

Mme [F] n’ayant pu être présente en raison d’un problème de santé justifié par certificat médical, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juin 2026, à laquelle les parties ont été reconvoquées.

Par courriers recommandés reçus au greffe de la cour les 15 décembre 2025 et 25 février 2026, la CAF a indiqué qu’elle ne pourrait pas être présente ni représentée à l’audience, tout en précisant le montant actualisé de sa créance envers Mme [F].

Cependant, faute d’organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R.713-7 du code de la consommation, 946 et 443-1 du code de procédure civile – celles de l’article R.713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge – il n’y a pas lieu de prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par ce créancier non comparant.

A l’audience du 1er juin 2026, Mme [F] comparaît.

Elle conteste l’intégration à son état d’endettement des créances des sociétés [7] et [14], indiquant qu’elles ont été annulées, notamment à la fermeture de son entreprise.

S’agissant du prix de vente de la maison qu’elle détenait indivisément avec son ex-époux, elle explique que le solde du prix après remboursement de la banque s’élevant à 192.000 euros est toujours séquestré chez le notaire, car la liquidation de leur régime matrimonial n’a pas encore été effectuée.

Mme [Q] [Z], comparaît et indique également représenter son époux, M. [Y] [Z], dont elle n’a cependant pas de pouvoir.

Elle indique attendre depuis huit ans le remboursement de la créance qu’elle détient à l’encontre de la débitrice et exprime la crainte de ne jamais être remboursée, ne comprenant pas pourquoi le prix de vente du bien immobilier de Mme [F] n’est pas débloqué.

Mme [K] [Z], comparante, s’inquiète de savoir quand est-ce qu’elle pourra être remboursée par la débitrice.

M. [S] [Z] représenté par son frère, M. [J] [Z], muni d’un pouvoir à cet effet, souhaite que l’argent de la vente de la maison soit débloqué afin de pouvoir être remboursé des sommes que lui doit Mme [F].

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de Mme [F], formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l’article R.713-7 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de l’appel

* Sur l’état d’endettement de Mme [F]

L’article 733-12 du code de la consommation dispose en ses alinéas 2 et 3 que le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

° Sur la créance d’Action logement

La cour constate que le plan de désendettement élaboré par la commission de surendettement lors de sa séance du 14 avril 2021 contient une créance de la société [15] référencée 360490 à hauteur de 784,31 euros, créance reprise à l’identique par le premier juge.

Mme [F], qui prétend en cause d’appel que cette créance aurait été annulée, ne communique aucun élément de nature à étayer une telle allégation.

Elle ne précise au demeurant ni le motif ni la date de cette prétendue annulation.

A l’inverse, il ressort du dossier de la [16] que, par mail du 1er juillet 2020, la société [17], se présentant comme mandatée par la société [15] pour gérer sa créance référencée 360490, a déclaré que le solde restant à recouvrer auprès de Mme [F] s’élevait à 784,31 euros.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu cette créance au passif de la débitrice à hauteur de 784,31 euros.

° Sur la créance de [7]

La cour constate que le plan de désendettement élaboré par la commission de surendettement lors de sa séance du 14 avril 2021 contient une créance référencée ’CIE GLE de CIT aux particuliers Crédipar 101G4834724|X000059363″ pour un montant de 0 euro.

Bien qu’indiquant reprendre à l’identique les créances retenues par la commission – hormis pour celles de la CAF et du Cautionnement mutuel de l’habitat – le premier juge a intégré au sein du plan de désendettement annexé à ses jugements des 25 avril et 20 juin 2025 une créance référencée ’CIE GLE de CIT AUX PARTICULIERS [7] 101G4834724|X000059363″ d’un montant de 2.122,29 euros.

Aucun motif de sa décision n’explique la modification de son montant ainsi passé de 0 à 2.122,29 euros et il n’y est fait nulle part mention d’une demande dans ce sens du créancier considéré.

A l’inverse, il ressort de l’examen du dossier de la [16] que, par courrier du 29 juillet 2020, l'[18], exerçant une mesure d’accompagnement social personnalisé avec délégation de ressources auprès de Mme [F], indiquait à la commission de surendettement que la dette de cette dernière auprès de la société [7] avait été annulée par ordonnance du tribunal de commerce de Caen du 23 septembre 2014 dont elle joignait une copie.

En outre, la commission précise dans la motivation des mesures imposées prises lors de sa séance du 14 avril 2021 que le tribunal judiciaire de Caen a fixé la créance ’CIE GLE DE [19] AUX PARTICULIERS (réf : 101G4834724|X000059363) à 0 euro.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [F] visant à supprimer cette créance de son état d’endettement.

Par ailleurs, la cour constate que si le jugement du 25 avril 2025 a été matériellement rectifié par la réintégration des créances de la CAF de 5.608,42 euros et de la [8] de 848,42 euros au sein du plan de désendettement annexé au jugement rectificatif du 25 juin 2025, tel n’est pas le cas de son chef de dispositif ayant fixé le montant total du passif de Mme [F] à la somme de 81.951,44 euros.

Après réintégration de ces deux créances et suppression de celle du [7], le montant total du passif de Mme [F] doit être fixé à la somme de 86.285,99 euros pour les besoins de la présente procédure de surendettement.

Le jugement entrepris sera réformé dans ce sens.

* Sur la capacité de remboursement de Mme [F]

Le premier juge a fixé la capacité de remboursement de Mme [F] à hauteur de 550 euros.

Si ce montant n’est pas directement remis en cause par les créanciers comparant à l’audience, ceux-ci font valoir que le prix de vente de l’immeuble que Mme [F] détenait en indivision avec son ex-époux devrait pouvoir être débloqué afin de les rembourser.

La cour constate qu’il ressort du relevé de compte notarié produit au débat que la débitrice détient en indivision avec son ex-époux, la somme de 192.282,21 euros correspondant au solde du prix de vente de leur immeuble.

Si cette somme séquestrée par le notaire instrumentaire de la vente est effectivement indisponible tant que le régime matrimonial de Mme [F] et de M. [J] [Z], marié sous le régime de la séparation de bien, n’est pas liquidé, il est néanmoins prévisible qu’une telle liquidation intervienne sous une échéance de 4 ans, étant rappelé que le prononcé du divorce par jugement du 9 juillet 2020, non critiqué en appel, est passé en force de chose jugée le 2 avril 2021, soit depuis plus de cinq ans.

En toute hypothèse, Mme [F] ne saurait de bonne foi exciper indéfiniment de l’impossibilité de lever ce séquestre pour ne pas apurer son passif, alors que, dans l’hypothèse de désaccords persistants avec son ex-époux, elle est fondée à le faire assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales puisque, conformément à l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Ainsi, il y a lieu de prévoir une augmentation de la capacité de remboursement de Mme [F] sous une échéance de quatre ans.

Le jugement entrepris sera réformé dans ce sens.

* Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital,

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L. 733-4 du code de la consommation, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

En application de l’article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En vertu des termes de l’article L733-7 du code de la consommation, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, la capacité de remboursement courante de Mme [F] déterminée par le premier juge à hauteur de 550 euros permet la mise en place d’un plan d’apurement du passif avec un rééchelonnement de ses dettes durant quatre années, jusqu’à ce qu’elle puisse régler la totalité des sommes restant dues à ses créanciers, grâce aux fonds issus de la liquidation partage de son régime matrimonial avec M. [Z], étant rappelé que les ex-époux détiennent indivisément la somme de 192.282,21 euros, issue de la vente de leur immeuble, (soit une somme de 96.141,11 euros devant revenir à Mme [F] dans l’hypothèse d’une indivision par moitié, sous réserve aussi des éventuelles créances au titre de d’indivision et créances entre époux).

La cour subordonne ainsi le plan de surendettement de Mme [F] à l’accomplissement sans délai par cette dernière des démarches amiables ou judiciaires nécessaires à la liquidation de son régime matrimonial avec son ex-époux.

Pour faciliter l’exécution de ce plan et afin de ne pas aggraver l’endettement de la débitrice, le taux d’intérêt des dettes figurant au passif déclaré à la procédure doit rester fixé à 0%.

Le jugement entrepris sera dès lors infirmé dans ce sens, les mesures imposées par la cour figurant au plan intégré au dispositif de l’arrêt.

La cour rappelle qu’il appartient à la débitrice, en cas de changement de ses ressources, patrimoine ou charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir à nouveau la commission de surendettement d’une nouvelle demande de réévaluation de leur situation.

L’attention de la débitrice est également attirée sur l’impossibilité de souscrire, sauf autorisation du juge, tout nouveau crédit ou d’effectuer tout acte qui aggraverait son endettement pendant toute la durée des mesures.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition des parties au greffe,

Infirme le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Coutances rectifié par jugement du 20 juin 2025 en ce qu’il a :

– fixé le montant total du passif de Mme [F] à la somme de 81.951,44 euros,

– fixé la capacité la capacité de remboursement de Mme [L] [F] à la somme de 550 euros pendant 84 mois,

– ordonné le rééchelonnement des dettes de Mme [F] pendant 84 mois et l’effacement de leur solde à l’issue, selon les modalités arrêtées dans le tableau annexé au jugement rectifié,

Statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant,

Supprime la créance CIE GLE de CIT AUX PARTICULIERS [7] 101G4834724|X000059363 de l’état d’endettement de Mme [L] [F],

Fixe le passif total de Mme [L] [F] dans le cadre de la présente procédure de surendettement à hauteur de 86.285,99 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

Fixe la capacité de remboursement de Mme [F] à hauteur de 550 euros les 48 premiers mois du plan puis à hauteur de 59.984,28 euros le 49e mois,

Fixe la durée des mesures imposées à 49 mois,

Modifie les mesures imposées élaborées par le jugement rectifié entrepris, selon le tableau ci-dessous :

Créancier et références de la créance

Restant

dû initial

Taux d’intérêt

Mensualité du 1er au 4e mois

Mensualité du 5e au

48e mois

(44 mois)

Mensualité du 49e mois

Restant dû fin de plan

Action logement services

[Localité 22]

784,31

0%

196,08

0

0

0

M. et Mme [Y] [Z]

20.000

0%

130,66

14.250,96

0

M. et Mme [D] [Z]

25.250

0%

164,96

17.991,76

0

M. [S] [Z]

3.000

0%

19,60

2.137,60

0

CA consumer finance

61301945

6.613,06

0%

43,21

4.711,82

0

CAF du Calvados

5.608,42

0%

36,64

3.996,26

0

[20]

0004114250020004134731494

1.022,22

0%

6,68

728,30

0

[Adresse 25]

50089495381100

219,15

0%

54,78

0

0

[13] de Normandie

0015879589

10.530

0%

68,79

7.503,24

0

[13] de Normandie

0015879589

848,42

0%

212,10

0

0

0

EDF Service client

9960116512

251,15

0%

62,79

0

0

0

France active financement

[Localité 23]

5.283,26

0%

34,51

3.764,82

0

[R] [V]

Loyers impayés

6.876

0%

44,92

4.899,52

0

Total

86.285,99

525,75

549,97

59.984,28

0

Dit que le taux d’intérêt des prêts est fixé à un maximum de 0,00% conformément au tableau du présent arrêt,

Dit que le cas échéant les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis le prononcé du jugement déféré, qui n’ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d’autant la durée de remboursement,

Dit que Mme [L] [F] devra payer chaque mensualité figurant dans le tableau annexé, au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent arrêt,

Dit que Mme [L] [F] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,

Dit qu’à défaut de paiement à son terme d’une seule des échéances prévues au plan ci-dessus, et quinze jours après une mise en demeure adressée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, les mesures imposées prévues au plan seront caduques de plein droit et les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits et actions pour le recouvrement des sommes restant dues,

Dit que ces mesures sont subordonnées à la liquidation du régime matrimonial de Mme [L] [F] avec son ex-époux, M. [Z], celle-ci devant mettre en oeuvre toutes démarches utiles pour y parvenir avant la 49ème échéance.

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Rappelle que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [16] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT