TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00340

N° RG 22/01865 – N° Portalis DB2S-W-B7G-ETWW
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

DEMANDERESSES

Mme [Z] [H] [K] [L]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 1]

DEMANDERESSE

Mme [W] [F] divorcée [L]
demeurant [Adresse 2]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentées par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSES

Mme [I] [G] [T]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Mme [U] [P] [X] [L]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 2] (SUISSE)
demeurant [Adresse 4]

Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me COFFY
– Me PIANTA

Expédition délivrée le : 15/10/2026
à
– service LP (2)

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [L], décédé le [Date décès 1] 2008 a laissé pour lui succéder Madame [Z] [L] née de son premier mariage avec Madame [W] [F], et [U] [L] née d’une seconde union avec Madame [I] [G] [T].

Maître [M] a dressé un acte de notoriété le 4 mai 2009 (pièce 1 de la demanderesse).

La masse successorale se compose d’un ensemble immobilier situé à [Localité 3] et de divers comptes bancaires (pièce 3 de la demanderesse).

Madame [I] [G] [T] et sa fille [U] [L] occupent l’appartement depuis le décès de feu Monsieur [N] [L], sans s’acquitter d’indemnités d’occupation et sans payer les charges de copropriété (pièce 6 de la demanderesse).

Madame [Z] [L] a tenté de liquider la succession de son défunt père à l’amiable par l’intermédiaire de son conseil (pièce 4-1 de la demanderesse), en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2022, Madame [Z] [L] a donc mis en demeure Madame [I] [G] [T] et [U] [L] de trouver une solution afin de liquider la succession de feu Monsieur [N] [L], sans succès (pièce 4-2 de la demanderesse).

Par acte de Commissaire de justice du 12 août 2022, Madame [Z] [L] a fait assigner Madame [I] [G] [T] et [U] [L] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son défunt père, ainsi que d’ordonner la licitation des lots de copropriété, outre le paiement d’une indemnité d’occupation et une avance sur charges de copropriété.

L’UDAF de Haute-Savoie est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’administrateur ad hoc de [U] [L], celle-ci étant mineure au moment de l’assignation.

Madame [W] [F] est également intervenue volontairement à l’instance pour obtenir le remboursement des charges de copropriété qu’elle aurait payées entre 2010 et 2021.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Madame [Z] [L], et Madame [W] [F] sa mère, intervenant volontairement à l’instance, demandent à la juridiction de :
-Recevoir l’action en partage judiciaire de la succession de Monsieur [N] [L], décédé le [Date décès 1] 2008, en laissant pour héritières ses deux filles [Z] et [U].
-Ordonner la licitation des lots de copropriété situés à [Localité 3], [Adresse 5], soit les lots n° 225, un appartement type T 3, 144, soit une cave et 55, soit un garage.
-Prendre acte de la volonté de Mademoiselle [U] [L] et de son administratrice ad hoc, l’UDAF de la Haute-Savoie, de vendre amiablement ses lots de copropriétés.
-Désigner Maître [O] [M], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.
-Dire et juger que le notaire tiendra compte des indemnités d’occupation dues par Mademoiselle [U] [L] et de sa mère Madame [I] [G] [T], non prescrites à la date de la délivrance de l’assignation le 12 août 2022.
-Dire et juger que le notaire imputera au compte d’indivision les indemnités d’occupation et les charges de copropriété.
-Dire et juger que le notaire pourra s’adjoindre tout sapiteur pour donner son avis sur la valeur locative et vénale des biens immobiliers.
-Désigner tout juge commissaire chargé de suivre les opérations.
-Condamner in solidum Madame [I] [G] [T] à payer avec sa fille les indemnités d’occupation dues à la demanderesse.
-La condamner in solidum à payer avec sa fille, les charges de copropriété dues pour toute sa période d’occupation et notamment la somme de 18 047 euros payée par Madame [W] [F], intervenante volontaire en sa qualité d’administratrice légale de sa fille [Z].
-Condamner Madame [G] [T] à titre provisionnel à la somme de 15 000 euros qu’elle reconnaît.
-La condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC.
-Distraire les dépens en frais privilégiés de partage au bénéfice des avocats des deux indivisaires.
-Ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Madame [I] [G] [T] demande à la juridiction, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 815 du code civil, de :
-Lui donner acte de ce qu’elle ne s’est pas opposée à la demande de partage-licitation de la succession de Monsieur [N] [L] et de l’appartement dont il était propriétaire de son vivant,
-Débouter Madame [Z] [L] de ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation, sauf à donner acte à Madame [I] [G] [T] de ce qu’elle offre de régler la somme de 15 000 euros à ce titre,
-Dire et juger cette offre satisfactoire,
-Donner acte à Madame [I] [G] [T] de ce qu’elle propose de régler la somme de 4 500 euros au titre des charges de copropriété,
-Statuer ce que de droit sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 août 2024, l’UDAF de Haute-Savoie demandait à la juridiction, au visa de l’article 815 du code civil, de :
-Donner acte à l’UDAF 74, administrateur ad hoc de [U] [L], qu’elle ne s’est pas opposée à la demande de partage-licitation de la succession de Monsieur [N] [L] et de l’appartement dont il était propriétaire de son vivant,
-Donner acte du souhait de l’UDAF 74 que ledit bien immobilier soit mis en vente,
-Acter que [U] [L] n’occupe plus les lieux depuis le 3 août 2021,
-Juger qu’en tout état de cause, l’indemnité d’occupation éventuellement due par [U] [L] sera réglée sur sa part dans le prix de vente du bien,
-Juger qu’en l’état le montant des charges de copropriété dû par [U] [L] n’est pas déterminé,
-Juger qu’en tout état de cause, la quote-part de charges de copropriété éventuellement due par [U] [L] sera réglée sur sa part dans le prix de vente du bien,
-Statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Toutefois, [U] [L] étant devenue majeure en cours de procédure, elle ne peut plus être représentée par sa mère, ou par un administrateur ad hoc.

[U] [L] n’a pas constitué avocat à la présente procédure, bien que régulièrement citée à étude.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025.

Par jugement du 26 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains a :
– révoqué l’ordonnance de clôture du 03 septembre 2024,
– ordonné la réouverture des débats,
– invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de l’interruption de l’instance survenue le 08 juin 2024 par la majorité de [U] [L], et sur les possibilités de reprise de l’instance,
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,
– dit que l’affaire serait appelée à l’audience de mise en état du 03 juin 2025 à 09 heures pour les conclusions des parties sur les possibilités de reprise d’instance, et plus particulièrement la possible intervention volontaire de [U] [L], qui pourrait apparaître dans les conclusions de sa mère Madame [I] [G] [T],
– réservé les dépens.

Aucune constitution n’est intervenue.

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 03 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et le jugement mis en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur l’intervention volontaire de Madame [W] [F]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 329 précise que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, Madame [W] [F] intervient volontairement à la présente instance, indiquant avoir payé les charges de copropriété pour le compte de sa fille [Z] [L], et ce alors que le bien immobilier indivis était occupé par la demi-soeur de cette dernière, [U] [L], et sa mère, Madame [I] [G] [T].

Madame [I] [G] [T] a offert de payer une somme de 15 000 euros au titre de l’occupation des lieux.

Au vu de ces éléments, l’intervention volontaire de Madame [W] [F] sera déclarée recevable.

Sur les demandes principales

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, Madame [Z] [L] a désigné les biens composant la masse successorale à partager dans l’assignation délivrée par Commissaire de justice le 12 août 2022 et a indiqué son intention de voir mis en vente les biens indivis. Aucune conciliation n’a pu en outre aboutir entre les parties.

En conséquence, la recevabilité de l’action sera constatée dans le dispositif, les critères prévus par l’article 1360 du code de procédure civile étant respectés.

1) S’agissant de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Conformément à l’article 1365 du même code, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Enfin, la jurisprudence a récemment précisé, dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2024 (n°22-13.041), que s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

– Sur la désignation d’un notaire

En l’espèce, il y a lieu de constater que les démarches de partage amiable n’ont pu aboutir au regard principalement de la situation de blocage afférente à l’évaluation et à la répartition du patrimoine successoral.

Madame [Z] [L] sollicite l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession de feu Monsieur [N] [L], son père, et l’UDAF 74, lorsque cette association était encore administrateur ad hoc de [U] [L], a acquiescé à cette demande.

Madame [U] [L], devenue majeure le [Date naissance 3] juin 2024, n’a pas constitué avocat après le jugement du 26 mai 2025.

Nul ne pouvant être contraint de demeurer dans l’indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Compte tenu de la consistance de la masse partageable, il convient de désigner un notaire et un juge commis à la surveillance des opérations de partage au regard de la complexité des opérations au sens de l’article 1364 du code de procédure civile.

Madame [Z] [L] ayant sollicité la désignation de Maître [O] [M], notaire à [Localité 3], et la défenderesse ne s’y étant pas opposée, il y a lieu de faire droit à cette demande.

– Sur la mission du notaire

Aux termes de l’article L151 B du livre des procédures fiscales : 1. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l’administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
En vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l’administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1.
2. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l’administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l’article 1649 ter du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance sur la vie dont le défunt était l’assuré obtient, sur sa demande auprès de l’administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l’exclusion des informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires.
Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel.

En application de l’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé Ficovie : indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés : […] les notaires chargés d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l’article L.151 B du livre des procédures fiscales.

Ainsi, le notaire désigné procédera aux démarches utiles afin d’obtenir communication du contenu de ces fichiers. À cet effet, il sera ordonné et, au besoin, requis aux responsables du fichier FICOBA et du fichier FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire, afin de déterminer la masse successorale et la mise en évidence d’éventuelles libéralités consenties par le défunt.

Il lui appartiendra également de procéder aux opérations de liquidation et de partage et de s’adjoindre au besoin, si la consistance ou la valeur des biens le justifie, tout sapiteur sur le fondement de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile.

2) S’agissant de la licitation de l’ensemble immobilier

Aux termes de l’article 817 du code civil, celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l’usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de l’usufruit. Lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

Conformément aux dispositions de l’article 818 du même code, la même faculté appartient à l’indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l’article 815-5 est applicable.

Enfin, l’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Madame [Z] [L] souhaite obtenir la licitation de l’appartement ayant appartenu à Monsieur [N] [L] de son vivant, et Madame [I] [G] [T], qui y vivait jusqu’au 09 mai 2024, a acquiescé à cette demande. L’UDAF de Haute-Savoie avait également acquiescé à cette demande lorsque cette association représentait [U] [L]. Cette dernière n’a pas constitué avocat lorsqu’elle est devenue majeure.

Il convient de préciser que Madame [I] [G] a signé en qualité de preneur un bail à effet au 9 mai 2024 (pièce 2 de la défenderesse). L’UDAF 74 indique pour sa part que Madame [U] [L] ne réside plus dans le bien depuis le 3 août 2021.

Ainsi, au vu de l’accord des parties constituées et compte tenu de l’impossibilité de partager les biens indivis, il convient d’ordonner la licitation des lots de copropriété n°225, 144 et 55 sis [Adresse 5] à [Localité 3] (74) appartenant à Monsieur [N] [L] de son vivant.

La déclaration de succession évaluait l’ensemble immobilier à la somme de 244 000 euros (pièce 3 de la demanderesse), somme qu’il conviendra de retenir pour la mise à prix de la vente à défaut de précision de celle-ci par les demanderesses.

3) S’agissant des demandes au titre de l’indemnité d’occupation et des charges de copropriété

Madame [Z] [L] et Madame [W] [F] souhaitent qu’il entre dans la mission du notaire de calculer l’indemnité d’occupation due par les défenderesses, et souhaitent obtenir le paiement de la somme de 18 047 euros au titre des charges de copropriété qu’elles auraient payées.

Madame [I] [G] [T] estime quant à elle n’être redevable que de la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation, et propose un montant de 4 500 euros au titre du règlement des charges de copropriété.

Toutefois, il entre dans la mission du notaire présentement désigné d’évaluer la consistance de la masse à partager, en ce incluant la valeur de l’ensemble immobilier appartenant à Monsieur [N] [L] de son vivant, et de la répartir en fonction des droits de chaque héritière dans la succession.

Le calcul de l’indemnité d’occupation dépend donc de cette évaluation et de cette répartition, de sorte qu’il n’est pas possible pour la présente juridiction d’en connaître le montant à ce stade de la procédure.

Il en va de même s’agissant de la demande tendant à voir condamner les défenderesses à payer les charges de copropriété puisque ces dernières sont imputables aux héritières, et seront inscrites au passif de la masse partageable.

Par conséquent, il paraît prématuré de statuer sur les dites demandes.

Dès lors, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage, il convient de renvoyer les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction de la demande, au moyen de l’ensemble des éléments financiers qui seront versés devant lui.

Faute de partage amiable devant notaire, les parties formuleront leur dire quant à leur désaccord après établissement du projet d’état liquidatif, avant que le juge commis ne dresse rapport pour renvoi devant la juridiction statuant sur les désaccords subsistants.

Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, aucune des deux parties ne succombe totalement à l’instance.

Les dépens seront en tout état de cause employés en frais privilégiés de partage.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire que chaque partie sera déboutée de sa demande en paiement des sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [W] [F],

DECLARE recevable l’action engagée par Madame [Z] [L],

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4] ([Localité 5]), et décédé le [Date décès 1] 2008 à [Localité 3] (Haute-Savoie) ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [O] [M], notaire à [Localité 3] (74) ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire mandaté, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président de ce tribunal, sur requête de la partie la plus diligente, par mail à [Courriel 1]

DÉSIGNE le juge en charge du suivi des opérations de partage des indivisions successorales suivant ordonnance de roulement du Président du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS (74), à l’effet de surveiller les opérations sus-mentionnées, conformément aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

DIT que le notaire désigné aura pour mission de :
-convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation ;
-leur demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
-s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
-dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
-dresser en cas de désaccord des partageants sur le projet d’acte liquidatif un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties qu’il adressera au juge ainsi que ledit projet ;
-chiffrer et imputer les indemnités d’occupations non prescrites, et les charges de copropriétés dues à la succession ;
-rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement, par mail à : [Courriel 1].

ETEND la mission de Maître [O] [M] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [N] [L] de son vivant, ainsi que pour toute assurance-vie souscrite par ces derniers ;

À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire,

Et préalablement à ces opérations, et pour y parvenir,

ORDONNE la licitation des lots n°225, n°144 et n°55 comprenant un appartement de type T3, une cave et un garage sis [Adresse 5], [Localité 3] (74) ;

FIXE la mise à prix à la somme de 244.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de désertion d’enchères et ce, mentionné sur le cahier des conditions de la vente qui sera dressé par tout Commissaire de justice territorialement compétent,

DIT que les publicités seront effectuées conformément aux dispositions des articles 1271 à 1281 et R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉSIGNE tout Commissaire de justice territorialement compétent pour dresser le procès-verbal de description et les diagnostics techniques devant être annexés au cahier des conditions de la vente ;

DIT qu’il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;

DIT qu’il sera procédé à la publicité de la vente par :
– affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal, en mairie et à l’entrée de l’immeuble,
– une annonce légale et un avis sommaire dans l’un des journaux d’annonces légales de Haute-Savoie,
– un avis sur le site encheresjudiciaires.com ;

DÉSIGNE Maître [O] [M], notaire à [Localité 3] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes à ce stade de la procédure ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE Madame [I] [G] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [Z] [L] et Madame [W] [F] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,