Article 1231-5 du Code civil : clause pénale et pouvoir du juge

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Article 1231-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 1671

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Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1231-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1231-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603697121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026036971 → Contrats / CGV → Clause pénale : Un exploitant de bar-restaurant n’avait plus atteint les volumes d’approvisionnement…Cite : Article 1231-5
Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, RG n° 26/0005121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, RG n° 26/00051 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a retenu la régularité de la saisie immobilière et fixé la créance à 105…Cite : Article 1231-5
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 octobre 2026, RG n° 26/0515221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 21 octobre 2026, RG n° 26/05152 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : En raison d’impayés de loyers commerciaux, le juge a constaté la résiliation du bail au 7…Cite : Article 1231-5
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 25/0089520 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 25/00895 → Immobilier → Clause pénale : Après le refus des acquéreurs de régulariser la vente d’un immeuble malgré la réalisation des conditions…Cite : Article 1231-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0584420 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/05844 → Immobilier → vente viagère : Après plusieurs impayés de rente, un commandement visant quatre mensualités a été délivré à la SCI…Cite : Article 1231-5
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article 1231-5
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0130020 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0002020 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0110620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1231-5
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0152320 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1231-5
Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J0008920 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1231-5
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0107320 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1231-5
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1231-5
Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0021320 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 26/0054216 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1630116 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1394016 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0222915 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0509215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 15 octobre 2026, RG n° 23/0330615 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1231-5
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.886 et 25-11.90416 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1231-5
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi V 24-22.2862 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1231-5

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