Action en paiement de prêt : vérifier la validité du contrat pour éviter la déchéance des intérêts et sécuriser le recouvrement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions protectrices du consommateur et d’écarter les clauses abusives. L’article R.312-35 du même code impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur. La déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation s’applique lorsque le prêteur ne respecte pas ses obligations précontractuelles, notamment la remise de l’offre de prêt conforme aux articles L.312-18 et L.312-28. En l’espèce, l’absence de production de l’offre de prêt justifie la déchéance des intérêts contractuels et légaux. L’article L.312-39 du code de la consommation autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance, assorti d’une indemnité limitée à 8% du capital restant dû, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Le juge peut réduire cette indemnité pour éviter une sanction excessive. L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder des délais de paiement sous conditions de bonne foi et capacité de remboursement, ce qui n’est pas démontré en l’espèce. Les dépens sont à la charge du débiteur, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en considération de la situation économique des parties.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions protectrices du consommateur et d’écarter les clauses abusives. L’article R.312-35 impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur. La déchéance du droit aux intérêts s’applique si le prêteur ne respecte pas ses obligations précontractuelles, notamment la remise de l’offre de prêt. L’absence de production de l’offre justifie la déchéance des intérêts. Le juge peut réduire l’indemnité pour éviter une sanction excessive.

Un emprunteur a accepté un prêt personnel auprès d’une société de crédit pour l’achat d’un véhicule. La société de crédit a cédé sa créance à une autre société qui a assigné l’emprunteur pour défaut de paiement, demandant le paiement du capital restant dû, des intérêts au taux contractuel, une indemnité et les dépens. L’emprunteur demande à régler sa dette par mensualités, indiquant qu’il a vendu le véhicule et bénéficie de l’AAH. Le tribunal examine la recevabilité de l’action, la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du non-respect des obligations précontractuelles par la société de crédit, et la régularité de la déchéance du terme. Il condamne l’emprunteur à payer le capital restant dû et une indemnité réduite, rejette sa demande de délais de paiement, prononce la déchéance des intérêts contractuels et légaux, et le condamne aux dépens. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Contrat de prêt accepté le 1er juin 2023
• Documents justifiant du respect des obligations
• Courrier de mise en demeure du 12 décembre 2023
• Pièces produites établissant la défaillance de l’emprunteur

La société de crédit est recevable en son action en paiement mais est déchue du droit aux intérêts pour non-respect des obligations précontractuelles. L’emprunteur est condamné au paiement du capital et d’une indemnité réduite, sans délais de paiement accordés, et aux dépens.

• Recevabilité de l’action en paiement
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux
• Condamnation au paiement du capital restant dû et indemnité réduite
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’action dans le délai de 2 ans
• Produire l’offre de prêt et documents contractuels conformes
• Respecter la déchéance du droit aux intérêts si non-conformité
• Condamner au paiement du principal et indemnité réduite
• Rejeter la demande de délais de paiement si incapacité prouvée

À éviter

• Ne pas omettre de fournir les documents justificatifs
• Ne pas ignorer la sanction de la déchéance des intérêts
• Ne pas accorder de délais sans preuve de capacité de remboursement
• Ne pas demander indemnité au titre de l’article 700 sans motif
• Ne pas retarder l’exécution provisoire de la décision

Quelle est la règle de recevabilité des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur selon l’article R.312-35 du code de la consommation ?

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ;
▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, la première échéance impayée non régularisée se situe au 5 septembre 2023.
L’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est donc recevable.

Quelles sont les conditions de déchéance du droit aux intérêts selon les articles L.312-18, L.312-28 et L.341-4 du code de la consommation ?

L’article L.312-18 du code de la consommation prévoit que l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable et fournie en autant d’exemplaires que de parties.
L’article L.312-28 précise que le contrat de crédit est établi sur support papier ou autre support durable, distinct de tout support publicitaire, avec un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
L’article L.341-4 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la société ne produit pas l’offre de prêt ni la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) et n’établit pas leur conformité.
La déchéance du droit aux intérêts est donc prononcée.

Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile sur les dépens ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l’espèce, les demandeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02642 – Thématiques associées : Consommation — Action en paiement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.