Prêt garanti par l’État et déchéance du terme : gérer les risques de paiement et contestations bancaires

Le contrat est la loi des parties (article 1103 du Code civil) et engage les cocontractants. En matière de prêt garanti par l’État, la banque peut prononcer l’exigibilité anticipée en cas de non-paiement d’une échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. La preuve de cette mise en demeure est essentielle, même si le courrier est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La clause relative à la prime de garantie de l’État n’est pas une clause pénale et ne peut être modérée par le juge. En revanche, une indemnité forfaitaire non prévue au contrat ne peut être réclamée. Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur en difficulté, dans la limite de deux ans, en tenant compte de sa situation (article 1343-5 du Code civil). L’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit (article 514 du Code de procédure civile). Cette décision illustre l’importance de la rigueur dans la notification des mises en demeure et la distinction entre clauses pénales et autres frais contractuels.

Le contrat engage les parties. En prêt garanti par l’État, la banque peut prononcer l’exigibilité anticipée après mise en demeure par lettre recommandée. La preuve de cette mise en demeure est essentielle, même si le courrier est non réclamé. La clause relative à la prime de garantie n’est pas une clause pénale et ne peut être modérée. Une indemnité forfaitaire non prévue ne peut être réclamée. Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur en difficulté.

Une société a ouvert un compte professionnel et obtenu un prêt garanti par l’État auprès d’une banque. La banque a informé la société de la clôture du compte et l’a mise en demeure de payer des sommes dues, notamment au titre du prêt. La banque a assigné la société en paiement. La société a contesté certaines sommes et demandé des délais de paiement, invoquant des difficultés financières temporaires. Le tribunal a constaté que la banque avait valablement mis en demeure la société et que la déchéance du terme du prêt était acquise. La société a été condamnée à payer les sommes dues, avec intérêts au taux contractuel, et sa demande de délais de paiement a été rejetée faute d’éléments sur sa situation financière. La société a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

• Contrats datés du 8 avril 2020 et 7 mai 2020
• Courriers recommandés avec avis de réception (mises en demeure)
• Exploit d’assignation du 28 avril 2023
• Décomptes et pièces n°7 et n°11 de la SOCIETE GENERALE
• Avis d’impôt 2022 et 2023 produits par la défenderesse
• Contrat de prêt garanti par l’État et ses clauses

Le tribunal condamne la SELARL CABINET PEDIATRIQUE à payer les sommes dues à la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur et du prêt garanti par l’État, avec intérêts et capitalisation annuelle. La demande de délais de paiement est rejetée faute de justification suffisante. La SELARL est condamnée aux dépens.

• Condamnation au paiement des sommes dues avec intérêts
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Envoyer les mises en demeure avec accusé de réception
• Documenter les contrats et conditions de prêt
• Respecter les délais légaux pour les intérêts et pénalités
• Fournir les preuves de réception des courriers
• Présenter les justificatifs de la situation financière pour délais

À éviter

• Ne pas ignorer les clauses contractuelles d’exigibilité
• Ne pas omettre la preuve de mise en demeure
• Ne pas considérer la prime de garantie comme clause pénale
• Ne pas négliger la capitalisation annuelle des intérêts
• Ne pas présenter une demande de délais sans justificatifs

Quelle est la portée juridique de l’article 1103 du Code civil en matière contractuelle ?

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quelle est la condition de la mise en demeure pour le calcul des intérêts au taux légal selon l’article 1231-6 du Code civil ?

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, en l’absence de preuve de l’envoi d’une mise en demeure antérieure au 28 mars 2023, la date de l’assignation, soit le 28 avril 2023, est retenue pour le calcul des intérêts.

Quelle est la portée juridique de la clause d’exigibilité anticipée dans un contrat de prêt ?

La clause « 13.2 Exigibilité facultative » du contrat de prêt prévoit que la banque peut rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues en cas de non-paiement à échéance d’une somme quelconque devenue exigible.

La banque doit informer le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la prononciation de l’exigibilité anticipée.

Quelle est la preuve nécessaire pour valider la déchéance du terme d’un prêt ?

La preuve de l’envoi d’un courrier de mise en demeure précisant le délai dont dispose le débiteur pour faire obstacle à la déchéance du terme, resté sans effet, est nécessaire.

En l’espèce, la preuve est apportée par le courrier recommandé du 5 juillet 2022 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Quelle est la qualification juridique de la prime de garantie de l’État dans le contrat de prêt ?

La prime de garantie de l’État n’a pas pour objet de sanctionner forfaitairement une inexécution de l’emprunteur et ne constitue pas une clause pénale.

Elle est due conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 et au contrat, même en cas de remboursement anticipé du prêt.

Quelle est la portée juridique de l’article 1231-5 du Code civil relatif aux clauses pénales ?

L’article 1231-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule qu’une partie paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre.

Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Quelle est la qualification juridique de l’indemnité forfaitaire demandée en l’espèce ?

Le contrat de prêt ne contient pas de clause relative à une indemnité forfaitaire.

La demande de paiement de cette indemnité est donc rejetée.

Quelle est la portée juridique de l’article 1343-2 du Code civil concernant la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée conformément à cet article.

Quelle est la portée juridique de l’article 1343-5 du Code civil concernant les délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Quels sont les critères d’appréciation de la demande de délais de paiement ?

La demande doit être appréciée en fonction de la situation du débiteur.

En l’espèce, l’absence d’éléments permettant d’apprécier la situation de la société débitrice conduit au rejet de la demande.

Quelle est la portée juridique de l’article 696 du Code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société SOCIETE GENERALE la charge de ses frais irrépétibles, qui sera déboutée de sa demande.

Quelle est la portée juridique de l’article 514 du Code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

En l’espèce, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 23/02273 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prêt garanti —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.