RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2026F01106

N° MINUTE : 2026F02979

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK

comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS S.A.M.S [Adresse 3] Représentant légal : M. Abdelghafour Omar BELHADJ, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. GREVOZ, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Laurent THONG VANH M. Olivier GREVOZ

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La Société S.A.M.S., société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 815 121 306, dont le siège social est sis [Adresse 5] a accepté le 23 février 2023 auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée immatriculée de droit allemand, ayant son siège social à Braunschweig (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 6], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 451 618 904, une offre de contrat de crédit-bail, destinée à financer la location d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN type T ROC FL 15 TSI 150 CH DSG7 R LINE – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 42.260,00 € TTC.

Le contrat prévoyait 48 loyers décomposés comme suit :

1 loyer de 6.382,12 € TTC ;

47 loyers de 916,20 € TTC.

Se prévalant de loyers échus impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé une mise en demeure de payer ceux-ci par LRAR le 29 décembre 2025 à la société S.A.M.S., sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat de crédit-bail par courrier du 11 février 2026.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026 (délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société S.A.M.S. devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour l’audience du 7 mai 2026, et a demandé de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 11 février 2026, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 11 février 2026 ;

CONDAMNER la Société S.A.M.S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 28.965,23 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 11 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T ROC FL 15 TSI 150 CH DSG7 R LINE – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la Société S.A.M.S au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la Société S.A.M.S aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro n° 2026 F 01106, a été appelée pour mise en état aux audiences collégiales des 7 et 28 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et convoqué les parties à l’audience de ce juge du 2 juillet 2026. Le défendeur n’a pas comparu.

Après avoir écouté le demandeur reprendre les termes de son assignation, le juge chargé d’instruire l’affaire a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 octobre 2026, date prorogée au 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, (s)i le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1227 du Code de procédure civile dispose que (

I)

a résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice

, et l’article 1228 du même Code dispose que

le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil dispose que (c)elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de ses demandes, le Demandeur produit les pièces suivantes :
* les conditions générales et particulières du contrat de crédit-bail du 27 février 2023 signées des deux parties ;
* le procès-verbal de livraison du véhicule signé du locataire ;
* la mise en demeure par LAR du 29 décembre 2025 (preuve de dépôt fournie) ;
* la lettre de résiliation du contrat datée du 11 février 2026 (preuve de dépôt de LAR non fournie), mettant en demeure la société S.A.M.S. de régler la somme de 28.965,23 € TTC, soit un arriéré de loyers de 17.401,14 € TTC plus une indemnité de résiliation d’un montant de 11.654,09 € TTC = 28.965,23 € TTC.
* Concernant la déchéance du terme du contrat de crédit-bail

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le Demandeur n’apporte pas la preuve que le courrier de résiliation du contrat a été envoyé en RAR et que par conséquent le Tribunal ne peut juger que la déchéance du terme est acquise. Il apparaît néanmoins qu’à la lecture de ces mêmes pièces, il est incontestable que le Défendeur ne pouvait ignorer qu’en cas de non-régularisation des loyers impayés, le contrat de crédit-bail serait résilié (mise en demeure par LAR du 29 décembre 2025).

Le Tribunal prononcera donc la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail à la date de l’assignation et en application de l’article 9 des Conditions générales du contrat.
* Concernant les arriérés de loyers (17.401,14 €)

L’article 9 des Conditions Générales stipule :

le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours dans les cas suivants… le défaut de paiement d’un loyer convenu…

La société S.A.M.S. a cessé de payer les loyers des véhicules à partir du mois d’août 2024. La mise en demeure qui lui a été adressée par VOLKSWAGEN BANK GMBH est restée vaine.

Le montant réclamé de 17.401,14 €, détaillé en annexe du courrier de résiliation correspond bien aux stipulations contractuelles.

Le Tribunal fera donc droit à cette demande et condamnera la société S.A.M.S. à payer la somme de 17.401,14 € à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
* Concernant l’indemnité de résiliation (11.564,09 €)

Le Demandeur vise dans son assignation l’article 10.1 des Conditions Générales qui stipulent qu’en cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit- Preneur (eg. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué et justifie ainsi le calcul de la somme de 11.564,09 € TTC : indemnité HT calculée du 1er mars 2026 au 1er mars 2027 : 9.636,74 € HT (dont valeur résiduelle de 352,17 € HT soit 422,60 € TTC) soit 11.564,09 € TTC.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne présentant aucun détail justifiant le calcul actualisé des loyers non échus entre le 1er mars 2026 et le 1er mars 2027, le Tribunal rejettera la demande portant sur l’indemnité de résiliation.
* Concernant les intérêts sur les sommes dues et sur la capitalisation des intérêts

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite que les sommes à payer par la société S.A.M.S. soient majorées des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois (18% l’an), à compter du 11 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement et que la capitalisation des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

L’article 13 du contrat relatif aux intérêts de retard stipule que : « jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5 % (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur ».

L’article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent […] Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

En l’espèce le Tribunal constatera le caractère manifestement excessif de la stipulation d’intérêts de 18 % par an par rapport aux taux usuels pratiqués en matière commerciale. Il excède le montant des intérêts supplétifs de l’article L. 441-10 du Code de commerce ; en conséquence, les intérêts contractuels seront ramenés au taux d’intérêt légal en application de l’article 1231-5 du Code civil à compter du 29 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement.

Les intérêts échus, et dus au moins pour une année entière, porteront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
* Concernant la restitution du véhicule

VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dont elle est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et précise qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celuici à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

L’article 4 des contrats de crédit-bail stipule que (

l

)e Crédit-Bailleur est propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de location.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la restitution par la société S.A.M.S. à VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
* Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le Tribunal condamnera la société S.A.M.S., partie qui succombe, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Sur les dépens

Le Tribunal condamnera la société S.A.M.S., partie qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira qu’il n’y aura pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

PRONONCE

la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail liant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à la société S.A.M.S. ;

CONDAMNE

la société S.A.M.S. à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17.401,14 € au titre des arriérés de loyers assortie d’intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

REJETTE

la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre des indemnités de résiliation ;

ORDONNE

la restitution par la société S.A.M.S. à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

CONDAMNE

la société S.A.M.S. au paiement à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE la société S.A.M.S. aux entiers dépens de l’instance ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.