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L’essentiel
- Définition
- Location d’un bien avec promesse de vente
- Option d’achat
- Rachat à un prix fixé au contrat
- Preuve de livraison
- Procès-verbal signé, livraison et conformité
- Impayés
- Mise en demeure puis résiliation selon le contrat
- Créance
- Loyers dus, indemnité et intérêts contractuels
- Restitution
- Bien, clés et documents administratifs à restituer
- Indemnité de résiliation
- Valeur résiduelle et loyers actualisés, valeur vénale déduite
Cadre juridique et définition
Le crédit-bail est un contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert un bien mobilier ou immobilier puis le loue au crédit-preneur pour une durée déterminée. Le contrat prévoit une option permettant au locataire d’acheter le bien à un prix fixé à l’avance, de poursuivre la location ou d’y mettre fin au terme convenu.
La levée de l’option d’achat met fin au crédit-bail et transfère la propriété du bien lorsque le rachat est établi. Le contrat régulièrement signé s’impose aux parties conformément à l’article 1103 du Code civil.
Conditions et éléments de preuve
Le crédit-bailleur doit pouvoir établir l’existence de l’obligation et son inexécution. Le contrat signé, le procès-verbal de livraison ou de réception, la facture, les mises en demeure et un décompte actualisé peuvent établir la créance et la remise du bien.
Lorsque le contrat subordonne le début des loyers à la signature d’un procès-verbal de livraison, son absence peut conduire au rejet des demandes de paiement et de restitution. À l’inverse, la signature du procès-verbal de livraison et de conformité, sans réserves ni recours contre le fournisseur, peut faire obstacle à une contestation portant sur la délivrance du bien.
La clause de résiliation doit être examinée selon ses propres stipulations. Une clause peut prévoir la résiliation après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours en cas de non-paiement.
- Contrat de crédit-bail signé
- Procès-verbal de livraison ou de réception
- Facture et décompte actualisé
- Mises en demeure et preuves de dépôt ou de distribution
Principales issues du crédit-bail
| Situation | Conséquence principale | Éléments à prendre en compte |
|---|---|---|
| Levée de l’option | Fin du crédit-bail et rachat du bien | Clause d’option et facture de cession |
| Résiliation pour impayés | Paiement des sommes dues et restitution du bien | Loyers impayés, indemnité, valeur du bien et décompte |
| Revente après restitution | Imputation du prix de vente sur la dette | Prix de revente et solde contractuel |
Procédure et démarches en cas d’impayés
En cas d’impayés, le bailleur peut mettre en œuvre la clause de résiliation prévue au contrat lorsque la mise en demeure reste sans effet. La résiliation ou la résolution peut alors entraîner le paiement des loyers dus, d’une indemnité contractuelle et la restitution du bien.
L’indemnité peut notamment comprendre les loyers à échoir actualisés et la valeur résiduelle. Lorsque le bien est restitué puis vendu, son prix peut être imputé sur la dette ; en matière de crédit à la consommation, les articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation prévoient une indemnité diminuée de la valeur vénale du bien restitué.
Le juge peut ordonner la restitution du matériel ou du véhicule, éventuellement sous astreinte. En revanche, les difficultés relatives à l’appréhension forcée et à l’exécution du titre relèvent du juge de l’exécution.
- Adresser la mise en demeure selon les modalités contractuelles
- Établir les impayés et le décompte de la créance
- Demander la résiliation ou la résolution du contrat
- Demander le paiement et la restitution du bien
- Imputer la valeur de revente sur le solde lorsqu’elle est applicable
Fin du contrat et levée de l’option d’achat
À l’échéance, le crédit-preneur peut, selon les stipulations du contrat, racheter le bien au prix convenu, poursuivre la location ou mettre fin au contrat.
La levée de l’option d’achat met fin au crédit-bail. Une facture de cession peut établir que le rachat du matériel est intervenu avant que le juge statue, rendant sans objet les demandes de résiliation, de restitution et de paiement des loyers.
Indemnité de résiliation et prise en compte de la valeur du bien
Dans le régime prévu par les articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation, l’indemnité peut correspondre à la valeur résiduelle et à la valeur actualisée des loyers à échoir, diminuées de la valeur vénale du bien restitué. L’indemnité fondée sur l’article D.312-19 n’est toutefois pas cumulée lorsque le bailleur choisit la résiliation.
Lorsque le véhicule est restitué puis vendu, son prix de vente est imputé sur la dette afin de déterminer le solde restant dû. En l’absence de restitution, la déduction de la valeur vénale peut être différée, avec imputation ultérieure si le bien est remis au bailleur.
Restitution du bien et limites de l’exécution forcée
Le juge peut ordonner la restitution du matériel ou du véhicule, éventuellement sous astreinte. Il peut également condamner le crédit-preneur au paiement de la créance établie par le contrat, les justificatifs de livraison, les mises en demeure et le décompte actualisé.
L’autorisation d’appréhender matériellement le bien ne relève toutefois pas nécessairement du juge saisi de la demande de restitution. Les difficultés relatives à l’exécution du titre exécutoire relèvent du juge de l’exécution.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le procès-verbal de livraison n’est pas produit ?
Lorsque le contrat subordonne le début des locations à la signature d’un procès-verbal de livraison, son absence peut empêcher d’établir la remise du bien et les obligations de paiement. Les demandes du crédit-bailleur peuvent alors être rejetées.
Une mise en demeure suffit-elle à entraîner la résiliation du crédit-bail ?
La résiliation peut être acquise lorsque le contrat le prévoit et que la mise en demeure reste infructueuse pendant le délai contractuel. Une décision a notamment retenu un délai de huit jours lorsque les mises en demeure avaient été distribuées et qu’aucune régularisation n’était intervenue.
Le crédit-bailleur peut-il réclamer le paiement et la restitution du véhicule ?
Après la résiliation pour impayés, le crédit-bailleur peut obtenir la condamnation au paiement des sommes dues ainsi que la restitution du véhicule, de ses clés et de ses documents administratifs. Une astreinte peut accompagner la restitution.
La valeur de revente du bien est-elle déduite de la dette ?
Lorsque le bien est restitué puis vendu, son prix de vente peut être imputé sur le solde restant dû. Cette déduction a notamment été appliquée après la revente d’un véhicule.
Comment est calculée l’indemnité de résiliation ?
Pour les contrats relevant des dispositions citées, l’indemnité peut correspondre à la valeur résiduelle et à la valeur actualisée des loyers à échoir, diminuées de la valeur vénale du bien restitué. L’indemnité sur impayés prévue par l’article D.312-19 a été exclue lorsque le bailleur avait choisi la résiliation.
La levée de l’option d’achat empêche-t-elle une demande de restitution ?
Oui, lorsque la levée de l’option est établie, elle met fin au crédit-bail. Les demandes ultérieures de résiliation, de restitution et de paiement des loyers peuvent alors ne plus avoir lieu d’être.
Décisions et analyses sur « Crédit-bail »
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