RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2026F01573

N• MINUTE : 2026F03057

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SARL TS BAT [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 16 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 24 septembre 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Le 11/02/2023, la société TS BAT (société immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 888 238 110, ayant fait l’objet d’une radiation d’office le 19/03/2024) a accepté l’offre de crédit-bail que lui proposait Volkswagen Bank (dont la succursale française est immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le numéro 452 618 904), destinée à financer la location d’un véhicule de marque Audi, type Q3, d’une valeur de [Localité 4],94€.

Le contrat prévoyait 36 loyers, avec un premier loyer de 5084,91€, puis 35 loyers mensuels de 1298,35€ chacun.

Seul le premier loyer en date du 01/03/2023 a été payé.

Le 16/10/2025, Volkswagen Bank a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus impayés à la société TS BAT, par LRAR.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, Volkswagen Bank a résilié le contrat par LRAR du 13/02/2026.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2026 (signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’assignation) Volkswagen Bank GmbH prise en sa succursale française assigne la sarl TS BAT devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25/06/2026 et demande à ce Tribunal de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 13 février 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut, Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 13 février 2026 ;

CONDAMNER

la société TS BAT, à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 73.459,23 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter du 13 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER

la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 45 TFSI E 245CH S TRONIC 6 0 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société TS BAT au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la

société TS BAT aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01573 a été appelée pour mise en état à l’audience du 25/06/2026.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 16/07/2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/10/2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande, le Demandeur produit les pièces suivantes :
* les conditions générales et particulières du contrat de crédit-bail du 11/02/2023 signées des deux parties;
* le procès-verbal de livraison du véhicule signé du locataire ;
* la mise en demeure du 16/10/2025 (LRAR avec preuve de dépôt fournie) ;
* la lettre de résiliation du contrat datée du 13/02/2026 (LRAR avec preuve de dépôt fournie), mettant en demeure la société TS BAT de régler la somme de 73459,23€, dont 45442,25€ d’arriéré de loyers plus une indemnité de résiliation d’un montant de 28016,98€ TTC.

Sur la recevabilité de l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH contre la société
TS BAT

La radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés faisant suite à une cessation d’activité étant une décision de nature administrative, elle n’a pas d’influence sur la personnalité morale de la société TS BAT qui subsiste en l’état.

Le Tribunal jugera donc l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH contre la société TS BAT recevable.
* Concernant les arriérés de loyers

L’article 9 des Conditions Générales stipule : « le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours dans les cas suivants… le défaut de paiement d’un loyer convenu…».

La société TS BAT a cessé de payer les loyers des véhicules à partir du mois d’avril 2023. La mise en demeure qui lui a été adressée par VOLKSWAGEN BANK GMBH le 16/10/2025 est restée vaine.

Il en résulte que c’est à bon droit que VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat par LRAR (AR fourni) en date du 13/02/2026.

A cette dernière date, les 35 loyers auraient dû être payés. Volkswagen Bank détient ainsi au titre des loyers impayés une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société TS BAT de 45442,25€ correspondant à 35 fois 1298,35€.

En conséquence, la société TS BAT sera condamnée à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 45442,25€ au titre des loyers impayés.
* Concernant l’indemnité de résiliation de 28016,98€ TTC

Le Demandeur vise dans son assignation l’article 10.1 des Conditions Générales qui stipule qu’en « cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit- Preneur (eg. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué ».

Le contrat de crédit-bail du 11/02/2023 indique en sa première page (pièce 1 du demandeur) une « option d’achat au terme de la location de 45% du prix d’achat TTC du bien loué soit 28 016,97€ »; soit 23 347,47€ conformément à l’article 10.1 du contrat de location financière.

Le véhicule n’étant à date pas restitué, il sera fait droit, à un centime près, à la demande d’indemnité de résiliation de Volkswagen Bank.
* Concernant les intérêts sur les sommes dues et sur la capitalisation des intérêts

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite que les sommes à payer par la société TS BAT soient majorées des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois (18% l’an), à compter du 13/02/2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement et que la capitalisation des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

L’article 13 du contrat de crédit-bail relatif aux intérêts de retard stipule que : « jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5 % (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur ».

L’article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent […] Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

En l’espèce, le Tribunal constatera le caractère manifestement excessif de la stipulation d’intérêts de 18 % par an par rapport aux taux usuels pratiqués en matière commerciale. Il excède le montant des intérêts supplétifs de l’article L.441-10 du Code de commerce ; en conséquence, les intérêts contractuels seront ramenés au taux d’intérêt légal en application de l’article 1231-5 du Code civil à compter du 13/02/2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement.

Les intérêts échus, et dus au moins pour une année entière, porteront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
* Concernant la restitution du véhicule

VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la restitution du véhicule immatriculé GM 727 EH dont elle est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et précise qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

L’article 4 des contrats de crédit-bail stipule : « Le Crédit-Bailleur est propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de location ».

En conséquence, le Tribunal ordonnera la restitution par la société TS BAT à VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule immatriculé GM 727 EH sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 100 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
* Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le Tribunal condamnera la société TS BAT, partie qui succombe, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Sur les dépens

Le Tribunal condamnera la société TS BAT, partie qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira qu’il n’y aura pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

Condamne la société TS BAT à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 45 442,25€ TTC et la somme de 23 347,47€HT, outre intérêts au taux légal à compter du 13/02/2026, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonne la restitution par la société TS BAT à VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule immatriculé GM 727 EH sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

Condamne la société TS BAT aux entiers dépens ;

Condamne la société TS BAT à verser à la société Volkswagen Bank la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejette la demande pour le surplus ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.