TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG: 2026F00341

DEMANDEUR

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située au [Adresse 1]

comparant par Mes [E] [M] [N], [Z] [I] et [L] [Q] de la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL BLANCHE FOOD [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK -ci-après la BANQUE- se déclare créancière de la société BLANCHE FOOD, au titre d’un contrat de crédit-bail, signé le 29 juillet 2024, portant sur un véhicule à usage professionnel et dont les loyers seraient demeurés impayés depuis le mois de septembre 2024.

La BANQUE a résilié le contrat, a mis en demeure la société BLANCHE FOOD de lui payer la somme de 85.341,67€ et de lui restituer le véhicule en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 20 février 2026 effectué selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société BLANCHE FOOD demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 2 décembre 2025, date de la mise en demeure ;

A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 2 décembre 2025 ;

Condamner la société BLANCHE FOOD à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 85.341,67€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société BLANCHE FOOD au paiement d’une somme de 800,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la société BLANCHE FOOD aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 10 mars 2026 à laquelle la société BLANCHE FOOD n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 31 mars 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 31 mars 2026 à laquelle la société BLANCHE FOOD n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 19 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 19 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la BANQUE, seule présente, a renvoyé l’affaire au 9 juin 2026 pour complément d’informations.

A son audience du 9 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la BANQUE, seule présente, a renvoyé l’affaire au 30 juin 2026 pour complément d’informations.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 30 Juin 2026, la BANQUE, seule présente, a produit un justificatif du montant de la créance.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE expose que :

Elle a fait une offre le 29 juillet 2024, qui a été acceptée, à la société BLANCHE FOOD pour un contrat de crédit-bail, destinée à financer la location d’un véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 67.696,00€ TTC.

Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 1.198,43€ TTC.

Le 16 octobre 2025, elle lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus impayés par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle a résilié le contrat de crédit-bail par courrier du 2 décembre 2025.

Elle lui réclame le paiement d’une somme de 85.341,67€, somme qui n’a pas encore été réglée. Elle réclame également la restitution du véhicule.

A l’appui de ses demandes, la BANQUE verse aux débats 8 pièces dont,

Contrat de crédit-bail signé le 29 juillet 2024 ;

Procès-verbal de livraison ;

Décompte de créance ;

Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;

Mises en demeure de payer ;

Un justificatif du montant de sa créance ;

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la résiliation et la déchéance du terme

La BANQUE demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme est acquise depuis le 2 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Le Tribunal relève que :

L’article 9 « Résiliation du contrat » du contrat de crédit-bail stipule que « le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec AR, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours dans les cas suivants [..], le défaut de paiement d’un loyer convenu […] ».

L’article 10 « Inexécution du contrat-indemnités » du même contrat stipule à son alinéa 10-1 que « En cas de résiliation du contrat pour inexécution […] (e.g.) non-paiement des loyers, pourra exiger le paiement d’une indemnité égale […] à la différence entre la valeur résiduelle HT du véhicule augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non échus et la valeur vénale HT du véhicule restitué. […]. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit Bailleur s’il vend le véhicule restitué ou repris »

La lettre RAR du 16 octobre 2025 (pli avisé non réclamé) a mis en demeure la société BLANCHE FOOD de payer une somme de 18.222,09€ correspondant aux 14 échéances non réglées d’un montant unitaire de 1.198,43€ et aux frais de retard (1.444,07€); cette lettre précisait « qu’à défaut de ce règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié […] ».

La lettre RAR du 2 décembre 2025 (destinataire inconnu à l’adresse) informait la société BLANCHE FOOD que le retard de paiement, n’avait pas été régularisé.

En conséquence, le Tribunal dira que le contrat a été valablement résilié, à compter du 2 décembre 2025, et qu’ainsi la déchéance du terme est acquise.

Sur la demande en principal

La BANQUE demande la condamnation de la société BLANCHE FOOD à lui payer la somme en principal de 85.341,67€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Le Tribunal constate qu’au 2 décembre 2025, date de la lettre RAR envoyée par la BANQUE, la société BLANCHE FOOD était redevable de 17 mensualités impayées et restait devoir 31 mensualités.

Dans le décompte produit par la BANQUE, le 30 juin 2026, cette dernière demande le paiement des 16 mensualités impayées d’un montant unitaire de 1.198,43€.

Les conditions particulières du contrat de crédit-bail stipulent que le montant du loyer (assurance comprise) est égal à 1,709% du prix TTC du bien loué (67.696,00€), soit 1.156,92€, montant du loyer que retiendra le Tribunal.

Ainsi le montant des arriérés est de 19.667,64€ (17 x 1.156,92€).

Concernant le montant de l’indemnité, le décompte de la BANQUE fait état d’une somme de 55.138,99€ HT (dont 28.206,67€ HT de valeur résiduelle). Le mode de calcul de cette indemnité est détaillé à l’alinéa 1 de l’article 10 «

Inexécution du Contrat- Indemnité

» cité précédemment.

Le Tribunal relève que la valeur résiduelle HT, 28.206,67€, est conforme à celle indiquée au contrat (33.848,00€ TTC).

Pour la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non échus, le décompte de la BANQUE mentionne 26.932,32€.

A la date de résiliation, le 2 décembre 2025, la société BLANCHE FOOD était redevable de 31 mensualités de loyers d’un montant unitaire de 924,73€ HT (1,366% x 67.696,00€ TTC), pourcentage HT du loyer -hors assurance- défini dans les conditions particulières du contrat (1,639% / 1,20). Le montant total non actualisé des loyers dus était donc de 28.666,63€.

Le Tribunal estime que la valeur actualisée des loyers à échoir proposée par la BANQUE (26.932,32€) est conforme aux normes du calcul actuariel et retiendra ce montant de 26.932,32€.

Le véhicule n’ayant pas été restitué, le Tribunal retiendra comme montant d’indemnité le chiffre de 55.138,99€ (valeur résiduelle HT : 28.206,67€ + valeur actualisée des loyers à échoir : 26.932,32€). Cette somme s’ajoutera au montant des loyers HT et hors assurance échus et impayés : 19.667,64€, soit un montant total de 74.806,63€.

Concernant les intérêts de retard, le Tribunal relève que l’article 13 du contrat de crédit-bail «

Intérêts de retard

» stipule que « […] les sommes dues par le Crédit preneur […] produisent des intérêts [..] au taux mensuel de 1.5%, après mise en demeure par le Crédit Bailleur ».

En conséquence, le Tribunal condamnera la société BLANCHE FOOD à payer à la BANQUE la somme de 74.806,63€ majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.

Sur la capitalisation des intérêts

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 20 février 2026, date de l’assignation et de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur la restitution du véhicule

La BANQUE demande la condamnation de la société BLANCHE FOOD à lui restituer le véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Le Tribunal relève que l’article 9 du contrat («

Résiliation du contrat

») stipule que «

Dès résiliation du contrat, le Crédit preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions prévues à l’article 12 du Contrat».

Il ressort du contrat de crédit-bail que le véhicule concerné est de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 et du PV de réception du 1er aout 2024 que l’immatriculation du véhicule est [Immatriculation 1].

La BANQUE ayant régulièrement résilié le contrat, est donc bien fondée à demander la condamnation de la société BLANCHE FOOD à restituer, à ses frais, le véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1] conformément aux articles 9 et 12 du contrat de crédit-bail.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société BLANCHE FOOD de restituer, à ses frais, à la BANQUE le véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1]- sous astreinte de 85,00€ par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de 3 mois.

Le Tribunal dira qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale HT de celui-ci, à la date de la restitution, viendra en déduction de la créance.

Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le Tribunal déboutera la BANQUE du surplus de ses demandes au titre de l’astreinte.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société BLANCHE FOOD à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

La société BLANCHE FOOD succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit que le contrat a été valablement résilié et qu’ainsi la déchéance du terme est acquise au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à compter du 2 décembre 2025.

Condamne la société BLANCHE FOOD à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 74.806,63€ majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 2 décembre 2025, et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 20 février 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Ordonne à la société BLANCHE FOOD de restituer, à ses frais, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type Q3 SPORTBACK 45 TFSI E 245CH S LINE S TRONIC 6 immatriculation [Immatriculation 1]-, sous astreinte de 85,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande.

Dit qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale HT de celui-ci, à la date de la restitution, viendra en déduction de la créance.

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte.

Condamne la société BLANCHE FOOD, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société BLANCHE FOOD aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de TVA).

6ème et dernière page.