République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 12 octobre 2026 Chambre C1

Références : 2026003580

ENTRE :

SAS [H]
exerçant sous l’enseigne AUTOSPHERE FINANCEMENT
Au capital de 15 500 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n° 489 581 769
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux, avocat constitué, plaidant par Me William MAXWELL,

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

Et

SASU AKLS [W]
Au capital de 200 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 894 563 915 [Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal

Non comparante ni représentée,

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 14 septembre 2026 où siégeaient M. Olivier BOIJOUX, Président d’audience, Messieurs Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 12 octobre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire, en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Faits et procédure

Suivant offre préalable du 19 juin 2024, la SAS [H], exerçant sous l’enseigne commerciale AUTOSPHERE FINANCEMENT, a consenti à la SASU AKLS [W] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Porsche, modèle Panamera, financé pour un montant de 117 486,24 € (dossier n° [Numéro identifiant 1]-CGL-01).

Le contrat, régulièrement publié, prévoyait le règlement de 48 loyers de 2 079,13 € et la faculté de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant le paiement de la somme de 47 250 €.

La SASU AKLS [W] ayant cessé de faire face à ses obligations, la SAS [H] a résilié le contrat après une mise en demeure du 7 janvier 2025 restée sans effet.

Le véhicule a été restitué puis revendu au prix de 52 213,58 €. Ce prix n’a pas permis de solder la créance, arrêtée au 16 avril 2026 à la somme de 42 838,77 € qui se décompose ainsi :

Loyers échus impayés : 8 316,52 €

Indemnité de 10 % sur impayés : 1 039,56 €

Intérêts de retard sur impayés : 174,38 €

Acompte sur arriéré, à déduire : 229,48 €

Loyers restant dus TTC : 37 717,66 €

Valeur résiduelle TTC stipulée au contrat (option d’achat) : 47 250,00 €

Frais engagés : 413,24 €

Intérêts de retard du 4 février 2025 au 16 avril 2026 : 370,47 €

Valeur vénale du véhicule restitué, à déduire : 52 213,58 €

Une nouvelle mise en demeure, adressée le 26 décembre 2025, est demeurée sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2026, la SAS [H] a fait assigner la SASU AKLS [W] devant le tribunal de commerce de Poitiers pour l’audience du 14 septembre 2026. L’acte a été signifié selon les modalités de l’art. 659 C. proc. civ., le commissaire de justice ayant dressé un procèsverbal de recherches.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.

Prétentions et moyens de la demanderesse

Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’art. 455 C. proc. civ., la SAS [H] demande au tribunal, au visa de l’art. 1103 C. civ. et des articles I.A et 19 du contrat, de :

condamner la société AKLS [W] à lui payer, au titre du dossier n° [Numéro identifiant 1]-CGL-01, la somme en principal de 42 838,77 €, actualisée au 16 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2025 et au taux légal majoré de cinq points à compter du jugement à intervenir ;

condamner la société AKLS [W] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. ;

condamner la société AKLS [W] aux entiers dépens.

Elle expose que la défenderesse a cessé de régler les loyers, que le contrat a été résilié et que la somme réclamée résulte de l’application de l’article I.A du contrat, ainsi rédigé :

« Si le prix d’achat TTC du bien financé est d’un montant supérieur aux 75 000 euros fixés par l’article L.3124, 3° [sic : art. L. 312-4, 3° C. consom.] du Code de la Consommation (…), les articles 1, 2, 3, 4, 5c et 6 des conditions légales et réglementaires II (…) ci-dessous sont inapplicables. L’article 5a des mêmes conditions est modifié en ce qui concerne le calcul de l’indemnité qui peut être exigée par le bailleur en cas de défaillance de votre part et qui est alors égale à la différence entre d’une part, la somme des loyers non encore échus et la valeur résiduelle du bien stipulée au contrat et, d’autre part, le prix de vente du bien restitué. Le bailleur pourra également demander une indemnité égale à 10 % des échéances échues impayées. »

Elle verse aux débats les pièces suivantes :

1. Décompte de la créance

2. Contrat, notice et enveloppe de preuve

3. Procès-verbal de livraison, facture et bordereau de publication

4. Historique comptable

5. Mise en demeure du 7 janvier 2025

6. Décompte de vente du véhicule et débours

7. Mise en demeure du 26 décembre 2025

Position de la défenderesse

Citée selon procès-verbal de recherches, la SASU AKLS [W] n’a pas comparu ni constitué avocat et n’a fait parvenir aucune pièce ni observation.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’art. 472 C. proc. civ., si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le procès-verbal du 1er juillet 2026 établit que le commissaire de justice s’est rendu au siège social déclaré, où ni la société ni sa dirigeante ne figuraient sur la boîte aux lettres, qu’il a vainement tenté de joindre celle-ci par téléphone, qu’il a interrogé le registre du commerce et des sociétés, les services postaux et son mandant sans obtenir d’autre adresse, puis qu’il a adressé au dernier domicile connu la lettre recommandée avec avis de réception et la lettre simple prévues par l’art. 659 C. proc. civ. Ces diligences sont suffisantes et l’assignation est régulière.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire en application de l’art. 473 C. proc. civ.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’art. 1103 C. civ., les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte du contrat, de l’historique comptable et des mises en demeure produits que la SASU AKLS [W] a cessé de régler les loyers convenus, que la mise en demeure du 7 janvier 2025 est restée sans effet et que le contrat a été résilié. La réalité de la relation contractuelle et la défaillance du créditpreneur sont ainsi établies.

Le décompte, arrêté au 16 avril 2026, distingue les loyers échus impayés et leurs accessoires, les loyers restant à échoir et la valeur résiduelle, sous déduction de l’acompte versé et du prix de revente du véhicule. Il est conforme aux stipulations de l’article I.A du contrat et son total, soit 42 838,77 €, est arithmétiquement exact.

L’indemnité de résiliation, égale aux loyers à échoir et à la valeur résiduelle sous déduction du prix de revente, soit 32 754,08 €, ainsi que l’indemnité de 10 % sur les échéances impayées, ont pour objet de contraindre le crédit-preneur à l’exécution et d’évaluer forfaitairement le préjudice du crédit-bailleur. Elles constituent des clauses pénales que le juge peut, même d’office, modérer si elles sont manifestement excessives (art. 1231-5 C. civ. ; Cass. ch. mixte, 20 janv. 1978, Bull. ch. mixte n° 1).

En l’espèce, l’indemnité de résiliation, qui impute le prix de revente du véhicule, compense la perte de l’équilibre économique attendu de l’opération de financement. Elle n’apparaît pas, non plus que l’indemnité de 10 %, manifestement excessive au regard du préjudice subi par le crédit-bailleur. Il n’y a pas lieu de les modérer.

La SASU AKLS [W] sera en conséquence condamnée à payer à la SAS [H] la somme de 42 838,77 €.

Sur les intérêts

Selon l’art. 1231-6 C. civ., les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

La somme de 42 838,77 € inclut déjà des intérêts de retard contractuels calculés jusqu’au 16 avril 2026 (174,38 € et 370,47 €). Elle comprend en outre l’indemnité de résiliation, qui n’était pas exigible à la date de la mise en demeure du 7 janvier 2025, la résiliation et la revente du véhicule étant postérieures. Faire courir les intérêts au taux légal à compter de cette date sur la totalité de la somme reviendrait à indemniser deux fois le même retard et à faire produire des intérêts à des intérêts, alors que la capitalisation prévue par l’art. 1343-2 C. civ. n’est pas demandée.

Les intérêts au taux légal courront en conséquence à compter de l’assignation du 1er juillet 2026, qui vaut mise en demeure. La SAS [H] sera déboutée de sa demande d’intérêts pour la période antérieure.

Sur la majoration du taux de l’intérêt légal

En application de l’art. L. 313-3 C. mon. fin., en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cette majoration, attachée de plein droit à la condamnation, ne court pas à compter du jugement comme il est demandé et n’a pas à être ordonnée. Il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

Sur l’art. 700 C. proc. civ.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [H] les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La SASU AKLS [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ.

Sur l’exécution provisoire

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’art. 514 C. proc. civ., sans que rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

La SASU AKLS [W], qui succombe, supportera les dépens en application de l’art. 696 C. proc. civ., y compris le coût de l’assignation.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe conformément à l’art. 450 al. 2 C. proc. civ. :

Condamne

la SASU AKLS [W] à payer à la SAS [H] la somme de 42 838,77 € au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 1]-CGL-01, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à complet paiement ;

Dit

n’y avoir lieu de statuer sur la majoration du taux de l’intérêt légal, laquelle s’applique de plein droit dans les conditions de l’art. L. 313-3 C. mon. fin. ;

Condamne

la SASU AKLS [W] à payer à la SAS [H] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. ;

Déboute la SAS [H] du surplus de ses demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Condamne

la SASU AKLS [W] aux entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros TTC.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.