Crédit-bail : restitution du matériel, paiement de la créance et compétence du juge de l’exécution

Le contrat de crédit-bail produit ses effets conformément à l’article 1103 du Code civil. La production du contrat, du procès-verbal de livraison-réception, de la facture, des mises en demeure et d’un décompte actualisé permet d’établir le principe et le montant de la créance du crédit-bailleur. La société locataire est donc condamnée au paiement de 17 399,32 euros et à la restitution du matériel financé.

Le tribunal peut ordonner la restitution du bien, mais il ne peut autoriser lui-même son appréhension forcée. En application des articles 877 du Code de procédure civile et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations liées à leur exécution relèvent du juge de l’exécution.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge de la société locataire sur le fondement des articles 696 et 695 du même code. En vertu des articles 514 et 515, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Après plusieurs impayés relatifs à un crédit-bail portant sur un surgélateur de boulangerie, le tribunal a ordonné à la société locataire de restituer le matériel et l’a condamnée au paiement de 17 399,32 euros, des frais irrépétibles et des dépens. La demande d’appréhension forcée a été renvoyée au juge de l’exécution.

Un crédit-bailleur a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un surgélateur de boulangerie livré à une société locataire. Après plusieurs impayés, il a adressé plusieurs mises en demeure, réclamant successivement le paiement des sommes dues et annonçant la restitution du matériel en cas de défaut.

Le crédit-bailleur a saisi le tribunal afin d’obtenir la restitution du bien, le paiement de 17 399,32 euros, l’autorisation de procéder à son appréhension forcée et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le tribunal a ordonné la restitution du matériel et condamné la société locataire au paiement de la créance, des frais irrépétibles et des dépens. Il a toutefois renvoyé le crédit-bailleur à mieux se pourvoir pour l’appréhension forcée, cette mesure relevant du juge de l’exécution.

• Contrat de crédit-bail valablement produit
• Livraison-réception de l’équipement établie
• Impayés caractérisés par plusieurs mises en demeure
• Décompte actualisé et concordant avec les sommes réclamées
• Créance fondée dans son principe et son montant
• Appréhension forcée relevant de la compétence du juge de l’exécution

• Contrat de crédit-bail n° A1K18244 du 29 juin 2021
• Procès-verbal de livraison-réception du 21 septembre 2021
• Facture du matériel financé
• Mises en demeure des 12 février 2025, 2 septembre 2025 et 26 mai 2026
• Décompte des sommes dues arrêté au 15 juin 2026

La société locataire doit restituer le surgélateur et régler la créance de 17 399,32 euros, les frais irrépétibles et les dépens. Le crédit-bailleur dispose d’un titre exécutoire provisoire, mais doit saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’appréhension forcée du bien.n

• Restitution du matériel au crédit-bailleur
• Paiement de la créance principale de 17 399,32 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société locataire
• Saisine du juge de l’exécution pour l’appréhension forcée

À faire

• Produire le contrat de crédit-bail signé
• Justifier la livraison-réception du matériel
• Conserver les factures et décomptes actualisés
• Adresser des mises en demeure précises
• Saisir le juge de l’exécution pour l’appréhension forcée

À éviter

• Demander au tribunal commercial d’autoriser directement l’appréhension
• Réclamer une créance sans décompte détaillé
• Négliger la preuve de la livraison du bien
• Confondre restitution amiable et exécution forcée
• Omettre les frais irrépétibles et les dépens

La preuve de la créance issue du crédit-bail

nLe tribunal retient le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de livraison-réception, la facture, les mises en demeure et le décompte arrêté au 15 juin 2026. Ces pièces établissent le principe et le montant de la créance, fixés à 17 399,32 euros.n

La compétence du juge de l’exécution

nEn application des articles 877 du Code de procédure civile et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal ordinaire peut ordonner la restitution, mais il est incompétent pour autoriser l’appréhension forcée du bien. Les difficultés relatives à l’exécution forcée relèvent du juge de l’exécution.n

L’exécution provisoire de plein droit

nLes articles 514 et 515 du Code de procédure civile rendent le jugement exécutoire à titre provisoire. La condamnation au paiement, à la restitution, aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 est donc assortie de cette exécution.

Article 1103 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 877 du Code de procédure civile, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile