TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026

N° RG : 2026F00998

La société NATIOCREDIMURS S.N.C. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 332 199 462 (Maître [S], de la SCP [E], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1er juillet 2026, la société NATIOCREDIMURS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Y] [Z] pour l’entendre :

Vu le contrat de crédit-bail n°A1K18244

Vu l’article 1103 du Code Civil

ORDONNER

à [Y] [Z] de restituer à la S.A. NATIOCREDIMURS ou à toute personne mandatée à cet effet, le surgélateur de boulangerie fourni à la SAS [Y] [Z] par l’entreprise MACATIA à l’enseigne [V] et financé par le crédit bailleur selon facture du 27 juillet 2021

AUTORISER la S.A. NATIOCREDIMURS à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter aux frais de la SAS [Y] [Z] en tout lieu qu’elle jugera utile ;

CONDAMNER

la SAS [Y] [Z] à payer à la S.A. NATIOCREDIMURS la somme de 17 399,32 € selon décompte régulièrement produit aux débats

CONDAMNER

la SAS [Y] [Z] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens

A la barre, la société NATIOCREDIMURS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société [Y] [Z] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit-bail n°A1K18244 conclu le 29 juin 2021

PV de livraison-réception de l’équipement du 21 septembre 2021

Facture

Courrier de mise en demeure adressé le 12/02/2025 à [Y] [Z] d’avoir à payer la somme de 12 630,92 euros et précisant qu’à défaut le matériel sera appréhender

Courrier de mise en demeure adressé le 02/09/2025 à [Y] [Z] d’avoir à payer la somme de 16 207,22 euros et précisant qu’à défaut de paiement, l’indemnité de résiliation sera due

Courrier de mise en demeure adressé le 26 mai 2026 à [Y] [Z] d’avoir à payer la somme de 17 399,32 euros

Décompte des sommes dues arrêté au 15 juin 2026 d’un montant de 17 399,32 euros

que la créance de la société NATIOCREDIMURS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société NATIOCREDIMURS et d’ordonner à [Y] [Z] de restituer à la S.A. NATIOCREDIMURS ou à toute personne mandatée à cet effet, le surgélateur de boulangerie fourni à la SAS [Y] [Z] par l’entreprise MACATIA à l’enseigne [V] et financé par le crédit bailleur selon facture du 27 juillet 2021, de condamner la société [Y] [Z] à lui payer la somme de 17 399,32 euros, outre les dépens ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société NATIOCREDIMURS à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne à [Y] [Z] de restituer à la société NATIOCREDIMURS ou à toute personne mandatée à cet effet, le surgélateur de boulangerie fourni à la SAS [Y] [Z] par l’entreprise MACATIA à l’enseigne [V] et financé par le crédit bailleur selon facture du 27 juillet 2021 ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société NATIOCREDIMURS à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Condamne la société [Y] [Z] à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 17 399,32 € (dix-sept mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-deux centimes), ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société [Y] [Z] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.