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La déchéance du terme dans les contrats de crédit-bail – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, N° RG 2026J00163 : Les clauses contractuelles autorisaient la résiliation après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours en cas de non-paiement. La juridiction retient que les mises en demeure ont été distribuées et qu’aucune régularisation n’est intervenue. La déchéance du terme a donc été valablement acquise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit-bail— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.