Résiliation du crédit-bail pour impayés et indemnité de résiliation exigible

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La signification selon l’article 659 du même code, la persistance de la personnalité morale malgré la radiation d’office et la clause attributive de juridiction ont permis de retenir la recevabilité de l’action.

Le contrat de crédit-bail valablement formé s’impose aux parties conformément à l’article 1103 du Code civil. La clause de résiliation de plein droit prévoyait une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours en cas d’impayé. Le tribunal a constaté que les courriers de mise en demeure et de résiliation respectaient les stipulations contractuelles, même s’ils n’avaient pas été réclamés, dès lors qu’ils avaient été communiqués avec l’assignation.

La créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible sur la base du contrat, du décompte des loyers impayés, de l’indemnité contractuelle et de l’historique du compte. L’indemnité correspondait aux loyers à échoir actualisés et à la valeur résiduelle, sans déduction de valeur vénale en l’absence de restitution. Cette valeur devra être imputée si le véhicule est restitué. Les intérêts contractuels ont été accordés, avec capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La restitution du véhicule a été ordonnée sous astreinte. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été mis à la charge du crédit-preneur. L’exécution provisoire résultait de plein droit de l’article 514 du même code.

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Dans le cadre d’un crédit-bail portant sur un véhicule neuf, plusieurs loyers impayés ont conduit à la mise en demeure puis à la résiliation du contrat. La société locataire, radiée d’office, n’a ni payé ni restitué le véhicule et n’a pas comparu. La juridiction a retenu la régularité de la procédure, la validité de la résiliation et le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Une société a conclu avec un établissement financier un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule neuf, avec option d’achat. Après plusieurs loyers impayés, le crédit-bailleur a adressé une mise en demeure puis a résilié le contrat, en réclamant les arriérés et l’indemnité contractuelle de résiliation.

La société locataire, radiée d’office pour cessation d’activité, n’a ni réglé les sommes demandées ni restitué le véhicule. Elle n’a pas comparu et n’a produit aucun élément de défense. Le crédit-bailleur l’a donc assignée afin d’obtenir le paiement de sa créance, les intérêts, la capitalisation, la restitution du véhicule sous astreinte et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La juridiction a retenu la régularité de la signification, la recevabilité de l’action, la validité de la résiliation et le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Elle a également constaté la propriété du véhicule par le crédit-bailleur.

• Contrat de crédit-bail valablement conclu et stipulations contractuelles précises.
• Défaut de paiement de loyers contractuellement exigibles.
• Mise en demeure préalable restée infructueuse pendant huit jours.
• Lettre de résiliation conforme aux conditions générales du contrat.
• Décompte cohérent des loyers impayés et de l’indemnité contractuelle.
• Absence de restitution justifiant le maintien de la valeur résiduelle.

• Contrat de crédit-bail signé et conditions générales applicables.
• Procès-verbal de réception du véhicule signé par le crédit-preneur.
• Mise en demeure du 23 mai 2024 et lettre de résiliation du 4 juillet 2024.
• Tableau de décompte des loyers impayés et de l’indemnité.
• Historique du compte arrêté au 6 août 2025.
• Procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice.

Le crédit-bailleur obtient le paiement de la créance, les intérêts capitalisés et la restitution du véhicule sous astreinte. Le crédit-preneur supporte la dette, les frais irrépétibles et les dépens ; la valeur vénale du véhicule sera imputée uniquement en cas de restitution effective.

• Paiement de 63 563,78 € TTC et des intérêts contractuels.
• Restitution du véhicule dans le délai fixé après signification.
• Déduction de la valeur vénale en cas de restitution.
• Prise en charge de 800 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et de l’astreinte éventuelle.

À faire

• Vérifier les échéances impayées et leur décompte.
• Conserver le contrat et les conditions générales signées.
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat.
• Respecter le délai contractuel avant résiliation.
• Documenter la propriété et la non-restitution du véhicule.

À éviter

• Réclamer une indemnité sans méthode de calcul vérifiable.
• Omettre la mise en demeure préalable exigée.
• Négliger les recherches d’adresse du débiteur.
• Déduire une valeur vénale avant restitution effective.
• Ignorer les conséquences de l’exécution provisoire.

La recevabilité d’une demande contre une société radiée

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur. La radiation d’office ne supprimant pas la personnalité morale, l’action demeure recevable. La signification a été considérée régulière au regard de l’article 659 du Code de procédure civile, après recherches infructueuses à l’adresse du registre.

La résiliation du crédit-bail pour défaut de paiement

La clause contractuelle prévoyait une résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. Le tribunal a constaté que la mise en demeure et la lettre de résiliation respectaient cette stipulation. Leur non-réclamation n’a pas empêché la résiliation, les courriers ayant été communiqués avec l’assignation. Le contrat a donc été valablement résilié à la date indiquée.

La fixation de l’indemnité de résiliation du crédit-bail

L’indemnité contractuelle correspondait à la valeur résiduelle hors taxes et aux loyers non échus actualisés, sans déduction de valeur vénale puisque le véhicule n’avait pas été restitué. Le tribunal a retenu une créance certaine, liquide et exigible. En cas de restitution, la valeur vénale du véhicule devra être déduite de la créance.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile