Résiliation d’un crédit-bail pour impayés : réduction de la clause pénale et refus de restitution du matériel non installé

La résolution judiciaire fondée sur les articles 1217 et 1227 du Code civil suppose de démontrer une inexécution suffisamment grave imputable au cocontractant. La signature d’un procès-verbal de livraison et de conformité, l’absence d’alerte adressée au loueur et l’absence de démarches contre le fournisseur ont conduit la cour à écarter le défaut de délivrance imputé au crédit-bailleur. Le contrat a donc été maintenu jusqu’à sa résiliation par clause résolutoire.

Sur le fondement de l’article 1224 du Code civil, la résiliation a été constatée après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. Les loyers échus et les loyers à échoir étaient exigibles conformément à la clause contractuelle. Toutefois, l’article 1231-5 du Code civil autorise la réduction d’une clause pénale manifestement excessive. Faute d’élément chiffré sur la valeur actuelle du matériel, la pénalité de 10 % a été ramenée à 2 %. Les primes d’assurance postérieures à la résiliation ont été exclues en l’absence de stipulation contractuelle les prévoyant.

La restitution du matériel ne pouvait être imposée au locataire, celui-ci n’en disposant plus et le bien étant détenu par le fournisseur. Les frais de restitution restent néanmoins à sa charge. Les intérêts ont été accordés au taux légal à compter de la résiliation, avec application de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnation aux dépens.

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La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La signature du procès-verbal de livraison et de conformité, l’absence de réserves et l’inaction à l’égard du fournisseur contredisent les contestations du locataire. La clause pénale est réduite de 10 % à 2 %. La restitution de la borne n’est pas imposée au locataire, le matériel étant détenu par le fournisseur.

Une société exploitant un établissement de restauration a conclu avec une société de financement un contrat de location avec option d’achat portant sur une borne de commande digitale, pour 48 loyers mensuels, assurance comprise. Elle a signé un procès-verbal de livraison et de conformité, puis a cessé de régler les échéances après plusieurs mois.

Le bailleur l’a mise en demeure de payer les loyers impayés sous huit jours, en visant la clause résolutoire. Le locataire a soutenu que la borne n’avait jamais été livrée ni installée et a demandé la résolution du contrat ainsi que le remboursement des loyers.

La cour relève que le procès-verbal avait été signé plusieurs jours après le contrat, qu’aucune difficulté n’avait été signalée au bailleur et qu’aucune action n’avait été engagée contre le fournisseur. Elle constate la résiliation pour impayés, réduit la clause pénale de 10 % à 2 % et refuse d’imposer au locataire la restitution d’un matériel détenu par le fournisseur.

• Établir une inexécution contractuelle suffisamment grave imputable au crédit-bailleur
• Contester utilement la valeur probante du procès-verbal de livraison signé
• Informer le loueur des difficultés de livraison conformément au contrat
• Respecter la mise en demeure et le délai de huit jours prévu par la clause résolutoire
• Justifier le caractère proportionné de la clause pénale au préjudice subi
• Identifier le détenteur effectif du matériel pour déterminer l’obligation de restitution

• Contrat de location avec option d’achat signé électroniquement
• Procès-verbal de livraison et de conformité signé le 19 juin 2023
• Facture unique des loyers avec échéancier contractuel
• Lettre recommandée de mise en demeure visant la clause résolutoire
• Procès-verbal de constat d’absence de borne dressé plusieurs mois après livraison
• Absence de justificatif chiffré sur la valeur actuelle du matériel

Le locataire reste tenu des loyers échus, de l’indemnité de résiliation et des intérêts, mais bénéficie de la réduction judiciaire de la clause pénale. Le loueur obtient la résiliation et le paiement des sommes retenues, tout en conservant la charge de récupérer le matériel auprès du fournisseur.

• Résiliation du contrat acquise à compter du 22 février 2024
• Paiement de 2 978,48 euros au titre des loyers échus
• Paiement de 28 493,90 euros au titre de l’indemnité de résiliation
• Clause pénale limitée à 2 % des sommes dues
• Frais de restitution supportés par le locataire
• Indemnité de non-restitution et astreinte refusées

À faire

• Vérifier la signature et le contenu du procès-verbal de livraison
• Signaler immédiatement toute difficulté de livraison au loueur
• Conserver les échanges avec le fournisseur et le bailleur
• Contrôler le délai prévu par la clause résolutoire
• Documenter la valeur actuelle du matériel pour discuter la pénalité

À éviter

• Suspension unilatérale des loyers sans fondement contractuel
• Attendre plusieurs mois avant de contester une absence de livraison
• Négliger les recours contractuels contre le fournisseur
• Réclamer les primes d’assurance après la résiliation sans stipulation
• Demander la restitution d’un matériel détenu par un tiers

La preuve de l’inexécution du crédit-bailleur

La résolution judiciaire fondée sur les articles 1217 et 1227 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave imputable au cocontractant. La signature du procès-verbal de livraison et de conformité, l’absence d’information du bailleur et l’absence de recours contre le fournisseur ne permettent pas d’établir un manquement du crédit-bailleur à son obligation de délivrance.

La mise en œuvre de la clause résolutoire

L’article 1224 du Code civil permet la résolution par application d’une clause résolutoire. La mise en demeure prévoyait un délai contractuel de huit jours et rappelait les impayés ainsi que les conséquences financières. Le défaut de règlement dans ce délai a entraîné la résiliation du contrat à la date retenue par la cour.

La réduction de la clause pénale

Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive. La clause de 10 % n’a pas été supprimée, mais ramenée à 2 %, faute pour le bailleur d’avoir produit un élément chiffré permettant d’apprécier la valeur actuelle du matériel et la proportionnalité de la sanction.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1991 du Code civil, Article 1192 du Code civil