Crédit-bail : défaut d’information de la caution et mise en demeure adressée à l’ancien siège social

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence des défendeurs n’empêche pas le juge de statuer, mais celui-ci doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La compétence territoriale peut être fondée sur les articles 42 et 46 du même code.

Le contrat de crédit-bail régulièrement signé produit ses effets conformément à l’article 1103 du Code civil. La clause résolutoire devait toutefois être mise en œuvre conformément à l’article 1225 : la mise en demeure devait mentionner cette clause et être adressée à une adresse permettant sa réception. L’envoi à l’ancien siège social n’a pas permis de caractériser une mise en demeure extrajudiciaire régulière. L’assignation a néanmoins valu mise en demeure pour l’action en résiliation judiciaire, conformément à l’article 1227.

La caution personne physique demeurait tenue du principal garanti dans la limite de son engagement. En revanche, le créancier professionnel n’ayant produit ni information annuelle ni information relative au premier incident de paiement, la sanction prévue par l’article 2303 du Code civil a été appliquée : déchéance des intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information, sans déchéance du capital.

La société débitrice a été condamnée au paiement du principal et des intérêts contractuels postérieurs à la résiliation, ainsi qu’à la restitution du véhicule sous astreinte. Le produit de sa vente doit s’imputer sur la dette. Les défendeurs ont également été condamnés in solidum au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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Après plusieurs impayés de loyers, le bailleur a assigné la société et la caution, en produisant notamment le contrat, les mises en demeure et l’acte de cautionnement. Le tribunal a retenu la créance principale et condamné les deux parties in solidum au principal. La société reste seule tenue des intérêts contractuels. La restitution du véhicule a été ordonnée sous astreinte, avec imputation de son prix de vente sur la dette.

La société EDA a conclu avec CA CONSUMER FINANCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire, payable par 60 loyers. Son dirigeant s’est engagé comme caution solidaire dans une limite déterminée.

Après plusieurs impayés, le bailleur a adressé une demande de régularisation puis une mise en demeure visant la clause résolutoire et réclamant le paiement du solde ainsi que la restitution du véhicule. Ces courriers ont été envoyés à l’ancien siège social de la société, sans nouvel envoi à sa nouvelle adresse.

Le bailleur a assigné la société et la caution, toutes deux non comparantes. Il produisait le contrat, le procès-verbal de livraison, les courriers, l’accusé de réception non réclamé et l’acte de cautionnement.

Le tribunal a retenu la créance principale, mais a constaté l’absence de preuve de l’information annuelle et de l’information de la caution lors du premier incident de paiement. La société et la caution ont été condamnées in solidum au principal. La société reste seule tenue des intérêts contractuels sur les loyers échus. La restitution du véhicule a été ordonnée sous astreinte, avec imputation de son prix de vente sur la dette.

• Contrat de crédit-bail régulièrement signé et exécuté
• Impayés établissant un manquement contractuel
• Clause résolutoire précisément stipulée au contrat
• Assignation valant mise en demeure pour la résiliation judiciaire
• Engagement de caution solidaire dans une limite déterminée
• Absence de preuve des informations annuelle et du premier incident

• Contrat de crédit-bail signé du 28 avril 2022
• Procès-verbal de livraison du véhicule sans réserve
• Courriers de régularisation et de résiliation
• Accusé de réception portant la mention « pli avisé non réclamé »
• Acte sous seing privé de caution solidaire

La société débitrice reste tenue du principal, des intérêts contractuels postérieurs à la résiliation et de la restitution du véhicule. La caution demeure tenue du principal garanti, mais bénéficie de la déchéance des intérêts et pénalités échus pendant la période non informée.

• Paiement in solidum du principal de 15 768,76 euros
• Intérêts contractuels supportés par la seule société débitrice
• Restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour
• Imputation du prix de vente sur la dette restante
• Paiement in solidum de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier l’adresse actuelle du débiteur avant tout envoi
• Conserver la preuve de chaque mise en demeure
• Informer la caution dès le premier incident non régularisé
• Adresser l’information annuelle pendant toute la durée du cautionnement
• Documenter la livraison et l’état du bien financé

À éviter

• Envoyer une mise en demeure à un ancien siège social
• Assimiler une mise en demeure tardive à l’information du premier incident
• Réclamer à la caution les intérêts frappés de déchéance
• Négliger la preuve de la clause résolutoire applicable
• Oublier l’imputation du prix de revente du véhicule

La régularité de la mise en œuvre de la clause résolutoire

La clause résolutoire relève de l’article 1225 du Code civil : la mise en demeure doit mentionner expressément la clause et rester infructueuse. L’envoi au siège social antérieur n’a pas permis de caractériser une mise en demeure extrajudiciaire régulière. Toutefois, selon l’article 1227, l’assignation vaut mise en demeure pour l’action en résiliation judiciaire.

Les obligations d’information du créancier envers la caution

Le créancier professionnel devait établir l’information annuelle prévue par l’article 2302 du Code civil et l’information du premier incident de paiement prévue par l’article 2303. Une mise en demeure tardive ne remplace pas cette information autonome. L’absence de preuve entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information, sans affecter le capital garanti.

La portée de la condamnation de la caution solidaire

La caution reste tenue du principal des loyers impayés dans la limite de son engagement. La condamnation in solidum avec la société porte sur 15 768,76 euros, tandis que les intérêts contractuels sur les loyers non échus sont mis à la charge de la seule société débitrice.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 855 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 77 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 2302 du Code civil, Article 2303 du Code civil, Article 2304 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile