Crédit-bail : résiliation pour loyers impayés, réduction des intérêts contractuels et restitution du véhicule

Le défaut de paiement des loyers autorise la résiliation de plein droit lorsque la mise en demeure prévue au contrat est restée infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil et à la clause contractuelle applicable. La radiation d’office du débiteur n’affecte pas sa personnalité morale et ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action.

Le créancier doit établir l’obligation et son inexécution, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Les conditions contractuelles signées, le procès-verbal de livraison ainsi que les mises en demeure et lettres de résiliation avec justificatifs d’envoi ont permis de retenir les loyers impayés et l’indemnité de résiliation.

Sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, le tribunal a réduit le taux contractuel de 18 % l’an, jugé manifestement excessif, au taux d’intérêt légal. La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière est admise selon l’article 1343-2 du Code civil. La restitution du véhicule, propriété du crédit-bailleur pendant la location, est ordonnée sous astreinte, avec imputation de sa valeur vénale sur la créance. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le non-paiement des loyers d’un crédit-bail portant sur un véhicule Audi, le crédit-bailleur a résilié le contrat et demandé les loyers échus, l’indemnité de résiliation et la restitution du véhicule. Le tribunal a accueilli ces demandes, mais a substitué le taux légal au taux contractuel de 18 %, jugé excessif. La restitution du véhicule a été ordonnée sous astreinte, avec déduction de sa valeur vénale.

Une société a accepté une offre de crédit-bail destinée à financer la location d’un véhicule Audi, moyennant un premier loyer puis 35 loyers mensuels. Après paiement du seul premier loyer, les échéances suivantes sont restées impayées.

Le crédit-bailleur a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, puis a résilié le contrat. Il a demandé le paiement des loyers échus, d’une indemnité de résiliation, des intérêts contractuels, la capitalisation des intérêts et la restitution du véhicule.

La société défenderesse, radiée d’office du registre du commerce mais conservant sa personnalité morale, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la recevabilité de l’action, condamné le débiteur au paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation, mais a substitué le taux légal au taux contractuel de 18 % jugé manifestement excessif. Il a également ordonné la restitution du véhicule sous astreinte, avec déduction de sa valeur vénale.

• Contrat de crédit-bail signé par les parties
• Défaut de paiement des loyers contractuellement établis
• Mise en demeure restée infructueuse pendant le délai prévu
• Résiliation notifiée par lettre recommandée avec preuve d’envoi
• Caractère manifestement excessif du taux contractuel
• Propriété du véhicule conservée par le crédit-bailleur

• Conditions générales et particulières signées du crédit-bail
• Procès-verbal de livraison signé par le locataire
• Mise en demeure du 16 octobre 2025 et preuve de dépôt
• Lettre de résiliation du 13 février 2026 et preuve de dépôt
• Clause contractuelle relative aux intérêts de retard

Le débiteur doit régler les loyers impayés et l’indemnité de résiliation, restituer le véhicule sous astreinte et supporter les frais de procédure. Le crédit-bailleur obtient une créance reconnue, mais le taux de retard est ramené au taux légal et la valeur du véhicule restitué est imputée sur la dette.

• Paiement des loyers impayés
• Paiement de l’indemnité de résiliation
• Restitution du véhicule sous dix jours après signification
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour
• Déduction de la valeur vénale du véhicule restitué
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses annexes
• Justifier la livraison du véhicule
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Documenter l’envoi des lettres recommandées
• Calculer les intérêts au taux légal retenu

À éviter

• Appliquer automatiquement le taux contractuel de 18 %
• Oublier le délai contractuel après mise en demeure
• Négliger la preuve des loyers impayés
• Maintenir la créance sans imputer la valeur du véhicule
• Omettre les conséquences de la radiation d’office

La recevabilité de l’action contre une société radiée

nLa radiation d’office du registre du commerce, consécutive à une cessation d’activité, constitue une décision administrative sans effet sur la personnalité morale de la société. L’action dirigée contre celle-ci demeure donc recevable. En l’absence de comparution du défendeur, l’article 472 du Code de procédure civile impose néanmoins au juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.n

La preuve de la résiliation du crédit-bail pour impayés

nLes articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil mettent à la charge du créancier la preuve de l’obligation et de son inexécution. La résiliation a été validée au regard du contrat signé, du procès-verbal de livraison, de la clause autorisant la résiliation après mise en demeure restée infructueuse et des lettres recommandées justifiées par leurs preuves de dépôt.n

La réduction des intérêts contractuels manifestement excessifs

nSur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, le tribunal a considéré que le taux contractuel de 18 % l’an était manifestement excessif au regard des taux usuels et de l’article L.441-10 du Code de commerce. Il l’a remplacé par le taux légal à compter de la mise en demeure, tout en autorisant la capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 659 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile