REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : SELARL [C] & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST & Me Edouard de [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/10/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition

RG 2026069933 29/09/2026

ENTRE :

SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 410736169

Partie demanderesse : comparant par Me Quentin SIGRIST & Me Edouard de [Localité 1] Avocats (L098)

ET :

SARL LCPS.TP, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 903366425

Partie défenderesse : non comparante

La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL LCPS.TP le respect des termes de 3 contrats de crédit-bail portant sur machines de chantier, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 10 août 2026, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande de :

Vu l’alinéa 2 de l’article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence stipulée à l’article 18 des conclusions générales, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation de plein droit des trois contrats de crédit-bail mobilier n°001949181-00, n° 001955754-00 et n° 001955817-00 est intervenue le 24 décembre 2025 en application des dispositions de l’article 10 de ses conditions générales ; CONDAMNER la société LCPS.TP à payer, à titre provisionnel, à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 110.243,90 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :
* 61.410.28 € TTC au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 001949181-00 :
* 13.229,16 € TTC au titre des 12 loyers mensuels de 1.102,43 € TTC arriérés au jour de la résiliation du contrat, soit les loyers échus des mois de janvier 2025 à décembre 2025 (12 x 1.102,43 € TTC = 13.229,16 € TTC);

1.322,92 € au titre de la clause pénale de 10% des loyers arriérés (article 3.8 des conditions générales);

1.249,34 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 3.8 des conditions générales);

45.608,86 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 10 des conditions générales, se décomposant comme suit :
* 34.618,74 € HT, soit 41.542,49 € TTC au titre des 39 loyers à échoir (39 x 887, 66 € HT, soit1.065,19 € TTC);
* 465,00 € HT, soit 558,00 € TTC au titre de l’option d’achat de fin de contrat ;
* 3.508,37 € HT (non-soumis à TVA) au litre de l’indemnité contractuelle de 10 % des loyers restant à échoir HT majorée du montant de l’option d’achat HT, soit 10 % de (34.618,74 € HT + 465,00 € HT).
* 7.421,93 € TTC au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 001955754-00 :

1.612,26 € TTC, au titre des 13 loyers mensuels de 124,02 € TTC arriérés au jour de la résiliation du contrat, soit les loyers échus des mois de décembre 2024 à décembre 2025 (12 x 124,02 6 TTC = 1.612,26 € TTC);

161,23 € au titre de la clause pénale de 10% des loyers arriérés (article 3.8 des conditions générales);

149,23 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 3.8 des conditions générales) ;

5.499,21 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 10 des conditions générales, se décomposant comme suit :
* 4.178,16 € HT, soit 5.013,79 € TTC au titre des 42 loyers à échoir (42 x 99,48 € HT, soit 119,38 € TTC);
* 52,00 € HT, soit 62,40 € TTC au titre de l’option d’achat de fin de contrat ;
* 423,02 € HT (non soumis à TVA) au titre de l’indemnité contractuelle 10 % des loyers restant à échoir majorée du montant de l’option d’achat ;
* 41.411,69 € TTC au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 001955817-00 :

8.990,80 € TTC, au titre des 13 loyers mensuels de 691,60 6 TTC arriérés au jour de la résiliation du contrat, soit les loyers échus des mois de décembre 2024 à décembre 2025 (13 x 691,60 € TTC = 8.990,80 € TTC);

899,08 € au titre de la clause pénale de 10% des loyers arriérés (article 3.8 des conditions générales) ;

854,37 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 3.8 des conditions générales) ;

30.667,44 6TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 10 des conditions générales se décomposant comme suit :
* 23.300,34 € HT, soit 27.960,41 € TTC au titre des 42 loyers à échoir (42 x 554,77 € HT, soit 665,72 € TTC);
* 290 € HT, soit 348 € TTC au titre de l’option d’achat de fin de contrat ;
* 2.359,03 € HT (non-soumis à TVA) au titre de l’indemnité contractuelle 10 % des loyers restant à échoir majorée du montant de l’option d’achat ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société LCPS.TP à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 84mcjour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à la société SOGELEASE FRANCE :

La mini-pelle de marque Kubota, modèle U27-4, telle que désignée dans la facture n°24-0001 émise le 23 janvier 2024 par M. [L] [I] ;

Le caisson de marque Ekoagri, tel que désigné dans la facture n° F 2024-07-0097 émise le 18 juillet 2024 par la société MAT ANJOU ;

Le porte-caisson de marque Ekoagri, modèle Eko 18, n° de série PH1616HX0012, immatriculé [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° F 2024-07-0096 émise le 18 juillet 2024 par la société MAT ANJOU.

AUTORISER la société SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels objet des trois contrats de crédit-bail mobilier en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

CONDAMNER la société LCPS.TP à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 29 septembre 2026, le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE se présente et réitère les termes de son assignation.

La SARL LCPS.TP ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Après avoir entendu le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 16 octobre 2026 à 16h

, mise à disposition reportée au

30 octobre 2026 à 16h
* Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SOGELEASE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

Après avoir entendu le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
* Le contrat de crédit-bail n° 001949181-00 signé le 14 mars 2024

La facture n° 2024-00001 d’acquisition du matériel (contrat n° 001949181-00)
* L’échéancier des loyers (contrat n° 001949181-00)

Le procès-verbal de réception (contrat n° 001949181-00) signé le 1er avril 2024 ;

Le décompte de résiliation (contrat n° 001949181-00)
* Le contrat de crédit-bail n° 001955754-00 signé le 16 avril 2024

La facture n° F 2024-07-0097 d’acquisition du matériel (contrat n° 001955754-00)

L’échéancier des loyers (contrat n° 001955754-00)

Le procès-verbal de réception (contrat n° 001955754-00) signé

Le décompte de résiliation (contrat n° 001955754-00)

Le contrat de crédit-bail n° 001955817-00 signé 16 avril 2024

La facture n° F 2024-07-0096 d’acquisition du matériel et certificat d’immatriculation (contrat n° 001955817-00)

L’échéancier des loyers (contrat n° 001955817-00)

Le procès-verbal de réception (contrat n° 001955817-00) signé le 11 juillet 2024

Le décompte de résiliation (contrat n° 001955817-00)

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL LCPS.TP qui s’abstenant de comparaitre, n’a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.

Nous retenons que les mises en demeure de résiliation du 28 juillet 2026 ont été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Nous retenons que la SAS SOGELEASE FRANCE est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que les contrats sont résiliés.

Il apparaît que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

La SARL LCPS.TP ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci.

Nous constatons donc ces résiliations à la date du 24 décembre 2025 et ordonnerons la restitution des biens loués sans astreinte à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision.

Nous autoriserons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels objets des trois contrats de crédit-bail mobilier en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent.

La dette résultant des loyers impayés n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur des sommes de :

13.229,16 € TTC pour le contrat n° 001949181-00,

1.612,26 € TTC pour le contrat n° 001955754-00,

8.990,80 € TTC pour le contrat n° 001955817-00,

qui seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2026.

L’indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d’être réduite par le juge du fond s’il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.

Toutefois, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle, au titre des loyers à échoir, à hauteur des sommes de :

41.542,49 € TTC pour le contrat n° 001949181-00,

5.013,79 € TTC pour le contrat n° 001955754-00,

27.960,41 € TTC pour le contrat n° 001955817-00,

Au vu du prix d’acquisition du matériel, des loyers échus payés et des loyers à échoir, le surplus causé par l’application d’une clause supplémentaire rend la clause pénale excessive, en conséquence, nous écarterons la demande additionnelle formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l’appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.

Nous rejetterons les demandes au titre de l’option d’achat qui résulte d’une faculté du locataire qui n’a pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Nous rejetterons le surplus des demandes de la SAS SOGELEASE FRANCE.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonnons à la SARL LCPS.TP de restituer à la SAS SOGELEASE FRANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, les matériels objets des conventions résiliées.

Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels objets des trois contrats de crédit-bail mobilier en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent.

Condamnons la SARL LCPS.TP à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001949181-00 :

13.229,16 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2026,

41.542,49 € TTC au titre des loyers à échoir.

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001955754-00 :

1.612,26 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2026,

5.013,79 € TTC au titre des loyers à échoir.

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001955817-00 :

8.990,80 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2026,

27.960,41 € TTC au titre des loyers à échoir.

Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus sur les demandes au titre de la clause pénale additionnelle.

Condamnons la SARL LCPS.TP à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Rejetons les demandes au titre des options d’achat.

Rejetons le surplus des demandes de la SAS SOGELEASE FRANCE.

Condamnons en outre la SARL LCPS.TP aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.