La force obligatoire du contrat de crédit-bail – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2026J00070

La force obligatoire du contrat de crédit-bail – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2026J00070 : L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat régulièrement signé. Le débiteur avait accepté électroniquement la clause prévoyant la résiliation automatique en cas de cessation d’activité, la restitution du véhicule et le paiement des sommes contractuellement prévues. En l’absence de contestation, cette stipulation fonde la créance retenue.