Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.184

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Consommation

🏷️ défaut de conformité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

défaut de conformité

Textes cités

Article 1615 du code civil, Article R. 322-8 du code de la route, Article 1130 du code civil, Article 1137 du code civil

Résumé

Une acquéreur a acheté un camping-car d’occasion en décembre 2019 auprès d’un vendeur. Invoquant des désordres affectant le véhicule, elle a obtenu la désignation d’un expert judiciaire et a assigné le vendeur en résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés. En appel, elle a subsidiairement fondé son action sur le défaut de conformité et demandé l’annulation du contrat pour dol.

La cour d’appel a rejeté sa demande en résolution pour défaut de conformité en estimant que le contrat prévoyait une reprogrammation du moteur et qu’il n’était pas démontré que cette opération avait été effectuée en infraction avec les préconisations du constructeur. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que la cour d’appel aurait dû rechercher si la reprogrammation du moteur en vue d’augmenter sa puissance aurait dû entraîner une modification du certificat d’immatriculation.

Concernant la demande en annulation pour dol, la cour d’appel l’avait rejetée en se fondant sur le fait que le véhicule devait encore subir des transformations à la date de signature du contrat. La Cour de cassation a jugé que cette appréciation violait les règles relatives au dol, qui doit s’apprécier à la date de la signature du contrat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation de délivrance et reprogrammation du moteur : la reprogrammation du moteur contractuellement prévue fait partie intégrante de l’obligation de délivrance ; l’appréciation du dol doit se faire à la date de la signature du contrat

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.184

Citation exacte complète :
Obligation de délivrance et reprogrammation du moteur : la reprogrammation du moteur contractuellement prévue fait partie intégrante de l’obligation de délivrance ; l’appréciation du dol doit se faire à la date de la signature du contrat – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.184.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de délivrance et reprogrammation du moteur : la reprogrammation du moteur contractuellement prévue fait partie intégrante de l’obligation de délivrance ; l’appréciation du dol doit se faire à la date de la signature du contrat – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.184.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi 25-13.184
Pourvoi 25-13.184
N° de Pourvoi 25-13.184
25-13.184 obligation délivrance reprogrammation moteur dol

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.184 relative à l’obligation de délivrance et à la reprogrammation du moteur. L’obligation de délivrance comprend les accessoires et tout ce destiné à l’usage perpétuel du bien. Lorsqu’un vendeur s’engage contractuellement à effectuer une reprogrammation du moteur avant livraison, cette opération fait partie intégrante de l’obligation de délivrance. L’appréciation du dol doit se faire à la date de la signature du contrat.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut