RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /26 DU 15 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02119 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTYQ

Décision déférée à la Cour :

jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 25/00278, en date du 31 juillet 2025,

APPELANTES :

Madame [G] [O] ès qualité de curatrice de Madame [E] [N] suivant

jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY en date du 26.03.2025, domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Madame [E] [N]

domiciliée [Adresse 2]

Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-54395-25-6341 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

INTIMÉS :

Monsieur [D] [H]

né le 05 Décembre 1969 à [Localité 2] (54), domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Madame [V] [H] épouse [Q]

née le 30 Avril 1959 à [Localité 1] (54), domiciliée [Adresse 4]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Madame [L] [H] épouse [R]

née le 03 Juin 1931 à [Localité 3] (25), domiciliée EHPAD [Etablissement 1] – [Adresse 17]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [A] [H]

né le 04 Juin 1943 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 6]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [J] [H]

né le 01 Mars 1994 à [Localité 2] (54), domicilié [Adresse 7]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Madame [CW] [H]

née le 20 Août 1951 à [Localité 1] (54),domiciliée [Adresse 8]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Madame [W] [H] épouse [P]

née le 14 Septembre 1964 à [Localité 1] (54), domiciliée [Adresse 9]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [I] [H]

né le 06 Octobre 1948 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 10]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [U] [H]

né le 12 Septembre 1988 à [Localité 2] (54), domicilié [Adresse 11]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Madame [F] [H] épouse [S]

née le 01 Septembre 1962 à [Localité 1] (54), domiciliée [Adresse 12]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Madame [C] [M] veuve [H]

née le 20 Août 1933 à [Localité 4] (54), domiciliée [Adresse 13]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [Y] [K] [Z]

né le 30 Décembre 1961 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 14]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [X] [B]

né le 08 Mai 1964 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 15]

Représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 1991, Mme [BY] [H] a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [N] épouse [NT] et à M. [NK] [BC] [NT], portant sur une maison d’habitation située [Adresse 2] (54), moyennant un loyer actuel de 1 127,65 euros outre une provision mensuelle sur charge de 67,18 euros.

Mme [BY] [H] est décédée le 13 janvier 2022. La gestion de la location a été confiée à la société Citya Poirel.

M. [NK] [BC] [NT] est décédé le 3 février 2025. Par jugement du 26 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a placé Mme [NT] sous curatelle renforcée et a désigné Mme [G] [O] en qualité de curatrice.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, Mme [CW] [H], Mme [L] [GA] née [H], Mme [V] [Q] née [H], Mme [F] [S] née [H], Mme [C] [M] veuve [H], Mme [W] [P] née [H], M. [A] [H], M. [I] [H], M. [D] [H], M. [U] [H], M. [J] [H], M. [Y] [K] [Z] et M. [X] [B], ayants droit de Mme [BY] [H] (ci-après désignés les ayants droits de Mme [H]), ont assigné Mme [NT] et sa curatrice devant le juge des contentieux de la protection de Nancy.

Par jugement du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nancy a :

– débouté Mme [NT], assisté de sa curatrice Mme [O], de sa demande avant dire droit d’expertise,

– déclaré recevable la demande de résiliation du bail formée par les ayants droits de Mme [H],

– prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juillet 1991 entre, d’une part, Mme [H] et, d’autre part, Mme [NT], concernant le logement situé [Adresse 2],

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [NT] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, due par Mme [NT]

à la date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 1 194,83 euros,

– condamné Mme [NT] à payer aux ayants droits de Mme [H] une indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à

libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

– condamné Mme [NT] à payer aux ayants droits de Mme [H] la somme de 12 723,60 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 12 juin 2025,

– débouté Mme [NT], assistée de sa curatrice Mme [O], de sa demande de délais de paiement,

– condamné Mme [NT] aux dépens de l’instance,

– condamné Mme [NT] à payer aux ayants droits de Mme [H] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [NT], assistée de sa curatrice Mme [O], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration enregistrée le 29 septembre 2025, Mme [NT], assistée de sa curatrice Mme [O], ont interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 23 mai 2026, Mme [NT], assistée de sa curatrice Mme [O] demandent à la cour de :

– infirmer la décision dont appel en ce qu’elle a :

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [NT] ainsi que de tout occupant de son chef,

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 194,83 euros,

– condamné Mme [NT] à payer aux ayants droits de Mme [H] cette indemnité d’occupation mensuelle,

– condamné Mme [NT] à payer aux ayants droits de Mme [H] la somme de 12 723,60 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 12 juin 2025.

Statuant à nouveau,

– dire et juger qu’aucune poursuite, mesure d’exécution ou procédure d’expulsion ne peut être poursuivie ni engagée à l’encontre de Mme [NT] du fait de la recevabilité de son dossier de surendettement,

– débouter les consorts [H] de leur demande de résiliation du bail conclu le 25 juillet 1991 les liant à Mme [NT],

– débouter les consorts [H] de leur demande d’expulsion de Mme [NT] des lieux donnés à bail d’habitation,

– condamner les consorts [H] au règlement de la somme de 12 723,60 euros à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l’indécence du logement loué, somme arrêtée au 12 juin 2025 et à parfaire jusqu’à la cessation des troubles de jouissance,

– fixer provisoirement le loyer à la somme de 500 euros correspondant au montant actuellement acquitté par la curatrice de Mme [NT],

– prononcer la compensation judiciaire entre l’arriéré locatif réclamé par l’indivision [H] et les dommages et intérêts dus à Mme [NT] susvisés.

À titre subsidiaire,

– accorder les plus larges délais de paiement à Mme [NT],

– condamner en tout état de cause les consorts [H] au paiement d’une somme 2 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Par conclusions déposées le 2 juin 2026, les consorts [H] demande à la cour de :

– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

– condamner Mme [NT] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter les appelantes de toutes leurs prétentions, et de toutes demandes contraires,

– les condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

MOTIFS

Il convient à titre liminaire de constater le caractère définitif des dispositions du jugement qui ne sont contestées à hauteur d’appel par aucune partie, soit celles ayant :

– débouté Mme [NT], assisté de sa curatrice Mme [O], de sa demande avant dire droit d’expertise ;

– déclaré recevable la demande de résiliation du bail formée par les ayants droit de Mme [NT].

Sur le caractère non décent du logement

Pour la première fois à hauteur d’appel, Mme [NT] assistée de sa curatrice sollicitent :

– la condamnation des consorts [H] au règlement de la somme de 12 723,60 euros à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de la non décence du logement ainsi que le prononcé de la compensation judiciaire entre ces dommages et intérêts et l’arriéré locatif ;

– de voir fixer provisoirement le loyer à la somme de 500 euros.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, notamment doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le bailleur est en outre obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat.

Par ailleurs l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose que le logement doit notamment satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

– protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ; les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ;

– disposer des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.

L’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. S’agissant du contrat de bail, le preneur ne saurait invoquer l’exception d’inexécution du bailleur dans son obligation de délivrance pour être exonéré de son obligation du paiement du loyer, en l’absence d’impossibilité d’habiter les lieux loués, le paiement du loyer étant fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance.

En l’espèce, à l’appui de sa prétention relative à la non décence du logement, Mme [NT] justifie avoir adressé au mandataire des bailleurs (Citya immobilier) un courrier le 8 novembre 2016 dans lequel elle indique s’étonner de ne pas avoir eu de retour à la suite des différents devis qu’elle leur a adressés concernant :

’ la chaudière, présentant une « grosse fuite, donc grosse perdition de chaleur due à un tuyau percé dans le sol au rez-de-chaussée » ;

– la réfection des gouttières et profils défectueux de la toiture à l’origine d’infiltrations dans la cuisine.

Mme [NT] verse également aux débats un rapport d’intervention du département hygiène de la ville de [Localité 1], établi à la suite de la visite effectuée le 24 octobre 2024 et ayant relevé les désordres suivants :

’ absence de chauffage fonctionnel au sein du logement (seuls deux chauffages d’appoint provenant des locataires se trouvent dans le salon où se trouve le lit médicalisé de M. [NK] [BC] [NT] ) ;

’ taches caractéristiques de désordres engendrés par des infiltrations d’eau ayant donné lieu à des travaux facturés aux locataires pour un montant de 4’565 euros le 30 août 2023.

Les consorts [H] produisent quant à eux :

– un courrier recommandé, du 5 février 2024, adressé par leur mandataire à Mme [NT] lui rappelant son obligation de procéder annuellement à l’entretien de la chaudière ;

– un courriel du chauffagiste du 25 décembre 2024 précisant que ’le chauffage est actuellement en service en chauffage seul’, le ballon d’eau chaude étant percé, ajoutant que la régulation du chauffage via le thermostat est aléatoire en termes de fonctionnement et ne permet pas d’obtenir un confort optimal dans la maison , ce qui nécessite d’envisager le remplacement de la chaudière ;

– un courriel du mandataire des consorts [H] du 22 juillet 2025 mentionnant avoir commissionné un plombier qui a constaté que l’absence d’eau chaude déplorée par Mme [NT] résultait de la fermeture d’une vanne empêchant l’eau chaude de monter à l’étage.

Il y a lieu de relever que les consorts [H] ne justifient pas de leur allégation selon laquelle Mme [NT] aurait refusé l’accès du logement à des entreprises aux fins de réaliser des travaux.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les lieux loués sont affectés de désordres, signalés au mandataire des bailleurs dès l’année 2016, et ayant nécessairement causé à la locataire un préjudice de jouissance : dysfonctionnement du chauffage, justifiant en décembre 2024 et selon le propre chauffagiste des bailleurs, le remplacement de la chaudière ; infiltrations d’eau auxquelles il a été remédié par des travaux facturés aux locataires pour un montant de 4’565 euros le 30 août 2023.

Ces désordres sont insuffisants pour établir que le logement aurait été inhabitable, Mme [NT] s’y étant d’ailleurs maintenue, de telle sorte qu’elle n’est pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour se voir exonérée du paiement des loyers, ni à voir fixer provisoirement le loyer à la somme de 500 euros.

Ces désordres ont cependant causé à Mme [NT] un incontestable préjudice de jouissance constitué d’une part par le coût des travaux nécessités par des infiltrations d’eau (4 565 euros) et d’autre part par les désagréments, causés par un chauffage ne permettant pas d’obtenir un confort optimal, qu’il y a lieu d’évaluer à un montant de 1 000 euros, soit un préjudice de jouissance d’un montant total de 5 565 euros.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Les consorts [H] sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à leur demande tendant à voir condamner Mme [NT] à leur payer la somme de 12 723,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2025.

Mme [NT] assistée de sa curatrice sollicitent l’infirmation du jugement de ce chef en se prévalant de la non-décence du logement et en faisant valoir que la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable le dossier de surendetteemnt de Mme [NT] le 28 avril 2026, de telle sorte que les bailleurs ne seraient pas fondés à réclamer le paiement d’une dette locative.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Enfin, la recevabilité de la situation de surendettement du débiteur ne prive pas le créancier de toute action judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, le créancier n’étant privé, aux termes de l’article L 722-2 du code de la consommation, que de la possibilité de le mettre à exécution.

En l’espèce, les consorts [H] versent aux débats un décompte arrêté au 12 juin 2025 faisant ressortir une dette locative d’un montant de 12 723,60 euros.

Mme [NT] n’allègue ni ne justifie s’être acquittée de cette dette.

Par ailleurs, la recevabilité de la demande de surendettement, actée le 28 avril 2026, ne prive pas les consorts [H] de la possibilité d’obtenir un titre exécutoire.

Ainsi qu’il a été vu supra, Mme [NT] a cependant subi un préjudice de jouissance d’un montant de 5 565 euros, de telle sorte qu’après compensation entre ces deux créances, la dette locative de Mme [NT] s’établit à un montant de 7 158,60 euros (12 723,60 – 5 565 euros).

Il en ressort que les consorts [H] sont bien fondés à solliciter le bénéfice d’un titre exécutoire condamnant Mme [NT] à leur payer la somme de 7 158,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2025.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement de ce chef.

Sur la résiliation du bail

Le premier juge a fait droit à la demande des consorts [H] tendant à voir prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [NT] en invoquant le manquement persistant, depuis plusieurs années, de la locataire à son obligation de payer les loyers et charges.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation. Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du bail de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire et ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du bail, de la faculté d’apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.

Enfin aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il y a lieu de souligner que, par décision du 25 novembre 2024, Mme [NT] a bénéficié d’un effacement total d’une précédente dette locative d’un montant de 14’312,02 euros (née antérieurement au 17 juin 2024), ce qui confirme le caractère ancien de la dette locative de Mme [NT] et son manquement persistant dans le paiement des loyers et charges.

En outre, il est constant que l’arriéré locatif, qui s’élevait à un montant de 12 723,60 euros à la date du 12 juin 2025, n’a depuis fait que s’accroître, aucun loyer n’ayant été payé entre juin et novembre 2025, avant que ne soit réglée mensuellement une somme de 250 euros qui s’élève désormais à un montant mensuel de 500 euros, compte tenu des revenus mensuels de Mme [NT] qui s’élèvent à 1 311 euros.

Mme [NT] mentionne elle-même dans ses écritures être consciente de ce que sa situation personnelle ne lui permet plus de rester dans les lieux loués (une grande maison d’une dizaine de chambres avec jardin) et envisager de déménager en juin 2026.

Cette absence de paiement des loyers et charges depuis plusieurs années caractérise un manquement grave de Mme [NT] à son obligation essentielle de locataire de s’acquitter du loyer et justifie de prononcer la résiliation du bail.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a :

– prononcé la résiliation du contrat de bail,

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [NT] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Mme [NT] se trouvant occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation, c’est également à bon droit que le premier juge l’a condamnée à payer aux consorts [H] une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 1 194,83 euros, en précisant qu’elle sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ces chefs.

Sur la demande de délais de paiement fondé sur l’article 1343-5 du code civil

Les délais de droit commun (prévus par l’article 1343-5 du code civil) ne peuvent s’appliquer en l’espèce dès lors qu’est pendante une procédure de surendettement au cours de laquelle des délais spéciaux peuvent être octroyés au débiteur.

La demande de délais de paiement formée par Mme [NT] dans la présente procédure ne pourra en conséquence qu’être rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [NT] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme de 800 euros et de dire n’y avoir lieu à application de cet article à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné Mme [NT] à payer la somme de 12 723,60 euros au titre de les loyers et charges arrêtés au 12 juin 2025 aux ayants droits de Mme [H], soit Mme [CW] [H], Mme [L] [GA] née [H], Mme [V] [Q] née [H], Mme [F] [S] née [H], Mme [C] [M] veuve [H], Mme [W] [P] née [H], M. [A] [H], M. [I] [H], M. [D] [H], M. [U] [H], M. [J] [H], M. [Y] [K] [Z] et M. [X] [B] ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

STATUANT à nouveau du chef infirmé et ajoutant ;

DIT que le préjudice de jouissance de Mme [NT] s’établit à la somme de 5 565 euros ;

DIT que le montant de l’arriéré locatif de Mme [NT], arrêté au 12 juin 2025, s’élève à la somme de 12 723,60 euros ;

EN CONSÉQUENCE, condamne Mme [NT], assistée de sa curatrice Mme [O], à payer aux consorts [H] la somme de 7 158,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2025 ;

REJETTE la demande de Mme [NT], assistée de sa curatrice, de voir fixer provisoirement le loyer à la somme de 500 euros ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

CONDAMNE Mme [NT], assistée de sa curatrice, aux entiers dépens ;

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en neuf pages.