N° RG 24/08259 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAWI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]

[Localité 7] Civil

N° RG 24/08259 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAWI

Minute n°

copie le 13 octobre 2026 à :
– Me Jean-Charles HOSSEINI
– Me Pierre STORCK

pièces retournées

le 13 octobre 2026:

Me Charles-antoine HOSSEINI
Me Pierre STORCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
13 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [Q] [Z]
né le 25 Avril 1974 à [Localité 3] (POLOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Charles-Antoine HOSSEINI, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

Société ALSACE HABITAT
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°548 501 360
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure FEISTHAUER, Juge placée auprès de la première président de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance du 10 juillet 2026,
Maxime BRUMM,, Greffier
[A] [O], attaché de justice
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Septembre 2026
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laure FEISTHAUER, Juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026 et par Maxime BRUMM, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE
L’office public de l’habitat du Bas-Rhin OPUS 67, aux droits duquel intervient la société d’économie mixte Alsace Habitat (ci-après la société Alsace Habitat) est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], qu’elle a donné à bail à Monsieur [R] [Z] par contrat en date du 10 janvier 2019, moyennant un loyer de 441,58 euros, outre 133,14 euros de provisions sur charges, 9,12 euros au titre du câblage TV et 9,12 euros au titre du contrat multiservice.
Monsieur [R] [Z] s’est opposé au paiement des charges locatives et a soulevé des dysfonctionnements dans la distribution d’eau chaude de l’immeuble.
Une tentative de conciliation a eu lieu le 8 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, Monsieur [R] [Z] a assigné son bailleur devant le tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins d’obtenir la communication du relevé détaillé de ses charges pour les années 2019 à 2022, la réduction des régularisations des charges d’eau chaude dues au titre de l’année 2022 et d’électricité des parties communes pour la même année ainsi qu’à l’annulation des charges dues au titre des frais de nettoyage des parties communes, outre à titre subsidiaire des délais de paiement.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 4 février 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 8 septembre 2026 où elle a été retenue.
À l’audience, Monsieur [R] [Z], représenté par son avocat, a présenté oralement ses demandes en se référant à ses conclusions récapitulatives n°2 en date du 11 mai 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
• Avant dire droit :
– Ordonner une enquête et entendre les témoins suivants :
○ Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 4] à [Localité 7],
○ Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 5] à [Localité 7],
○ Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2] à [Localité 7],
○ Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2] à [Localité 7],
○ Monsieur [N] [T] demeurant [Adresse 7] à [Localité 7].
• À titre principal :
– Constater que le montant des charges 2022 au titre de l’eau chaude reçu par Monsieur [Z] n’est pas justifié dans la mesure où la société ALSACE HABITAT n’a pas satisfait à son obligation de fournir une eau suffisamment chaude conformément à la réglementation applicable,
– Ordonner à la société Alsace Habitat de procéder à la réduction du montant de 1.208.04 € appelé à titre de régularisation des charges d’eau chaude 2022 auprès de Monsieur [R] [Z] à hauteur de 400 € à titre provisionnel,
– Ordonner à la société Alsace Habitat de procéder à la réduction du montant de 3.011,44 € appelé à titre de régularisation des charges d’eau chaude 2023 auprès de Monsieur [R] [Z] à hauteur de 2.200,00 € à titre provisionnel,
– Constater que la décision de Alsace Habitat de mettre en place un service de nettoyage des parties communes par une société privé a été prise en violation de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
– – Ordonner à la société Alsace Habitat de procéder à l’annulation, vis-à-vis de Monsieur [R] [Z], des montants correspondants au nettoyage des parties communes sur les relevés des charges 2020 à 2022, soit une somme totale de 689,22 €, par conséquent, à la restitution de la somme d’ores et déjà réglée par Monsieur [R] [Z] à ce titre,
– Ordonner à la société Alsace Habitat de réduire la somme réclamée au titre des charges d’électricité commune sur 2022 à une somme de 104,42 €,
– Débouter la société Alsace Habitat de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
• À titre subsidiaire,
– Prononcer un échéancier de paiement de la somme réclamée par ALSACE HABITAT au bénéfice de Monsieur [R] [Z] à raison de 24 mois a minima,
• En tout état de cause,
– Condamner la société Alsace Habitat à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Alsace Habitat aux entiers frais et dépens,
– Constater l’exécutoire provisoire du jugement à intervenir.
La société Alsace Habitat, représentée par son avocat, a présenté oralement ses demandes en se référant à ses conclusions récapitulatives n°4 en date du 4 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
• À titre principal :
– Débouter Monsieur [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes,
• À titre reconventionnel :
– Condamner Monsieur [R] [Z] au paiement de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026, soit la somme de 7351 euros,
– Ordonner la capitalisation des intérêts de retard,
• En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [R] [Z] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’enquête avant dire droit :
En application des articles 10, 143, 199, 204 et 205 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admise sur les faits dont dépend l’issue du litige, et en particulier une enquête.
En application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [R] [Z] sollicite l’audition de cinq autres locataires ou anciens locataires de l’immeuble dans le cadre d’une mesure d’instruction qui permettrait selon lui d’établir les dysfonctionnements dans la distribution d’eau chaude. Néanmoins, il ne justifie ni des difficultés alléguées qui l’auraient empêché d’obtenir lui-même lesdits témoignages, ni en quoi ces témoignages seraient essentiels à l’issue de litige, dès lors que, tel qu’il l’indique lui-même, il produit d’ores et déjà diverses pièces dont une attestation de témoin. Surtout, il affirme que ces témoins ne souhaitent pas témoigner en justice.
Par suite, la mesure d’instruction ne saurait en l’état être ordonnée pour suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve.
Monsieur [R] [Z] sera dès lors débouté de sa demande d’enquête avant dire droit.
Sur les demandes au titre des charges locatives :
L’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer le loyer et les charges Récupérables aux termes convenus.
L’article 23 de cette même loi prévoit notamment que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.
Pour l’application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
1. Sur l’eau froide et chaude privatifs
En application du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant notamment la liste des charges récupérables, l’eau froide, chaude et le chauffage collectif des locaux privatifs figurent au rang des charges pouvant être récupérés par le bailleur auprès du locataire.
Monsieur [R] [Z] se prévaut de dysfonctionnements du système d’eau chaude pour solliciter la réduction du montant de ses charges dues au titre des années 2022 et 2023.
Il produit au soutien de sa demande une lettre de réclamation de sa part en date du 11 décembre 2023, ainsi que l’avis d’information sur le chauffage collectif faisant état du remplacement de la tuyauterie de l’eau chaude sanitaire le 12 décembre 2023. Il justifie également d’une attestation de témoin de Madame [X], celle-ci indiquant avoir observé des problèmes d’eau insuffisamment chaude au domicile du demandeur.
La société Alsace Habitat justifie l’augmentation des charges du locataire à ce titre, d’une part, en raison de l’augmentation de la consommation d’eau chaude de celui-ci. Elle établit, par la production des régularisations de charges de 2019 à 2023, mais également des consommations personnelles de 2019 à 2023, que la consommation du locataire en eau chaude est passé d’une base 104 en 2019 à une base 132 en 2023.
D’autre part, la bailleresse justifie de l’augmentation du prix du m3 d’eau chaude, passant de 4,04 euros par m3 en février 2020, à 36,69 euros en octobre 2023, avant de passer à nouveau à un montant de 9,02 euros le m3 au mois de novembre 2023. Ce changement brutal n’est pas expliqué par la société Alsace Habitat, à l’exception de l’évolution des tarifs.
Néanmoins, il apparaît à la comparaison avec les relevés de consommation des autres biens immobiliers détenus par la bailleresse et produits aux débats que les tarifs appliqués aux autres immeubles étaient sensiblement similaires sur la période, et baissaient à la même date, de telle sorte que le prix important du m3 n’était pas spécifiquement lié à la situation de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7].
Ainsi, les éléments produits par le défendeur apparaissent, en l’état, insuffisants à caractériser l’existence de dysfonctionnements sur le réseau d’eau chaude de l’immeuble. Si une intervention a eu lieu sur le réseau d’eau chaude sanitaire en décembre 2023, il ne peut automatiquement en être déduit que la cause de cette intervention était à l’origine de l’augmentation de la consommation d’électricité au titre de l’eau chaude, sans constat, expertise ou analyse technique, qui n’est au demeurant pas sollicitée par le demandeur. Ainsi, les dysfonctionnements allégués ne sont pas objectivés par des constatations techniques, aucun relevé de température n’étant par ailleurs produit.
En tout état de cause, Monsieur [R] [Z] ne conteste pas formellement l’évaluation faite par son bailleur de sa consommation d’eau, laquelle est justifiée par la société Alsace Habitat par les régularisations de charges 2022 et 2023, ainsi que par les justificatifs individuels de consommation en eau chaude durant les mêmes années.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [R] [Z] de sa demande à ce titre.
2. Sur les frais de nettoyage des parties communes
En application du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant notamment la liste des charges récupérables, l’entretien de propreté (frais de personnel) des parties communes constitue une charge pouvant être récupérés par le bailleur auprès du locataire.
Il est constant que l’engagement de ces frais n’est pas subordonné à l’accord du locataire.
En l’espèce, Monsieur [R] [Z] s’oppose à la décision prise de recourir à un prestataire externe pour la réalisation de l’entretien des parties communes en indiquant cette solution a été prise de manière unilatérale en contravention avec l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, alors que les locataires effectuaient préalablement le nettoyage à tour de rôle. Toutefois, l’article susvisé n’impose pas l’accord préalable des locataires, ni une concertation préalable.
La bailleresse produit aux débats les différents justificatifs concernant ces charges, et explique en particulier son augmentation en raison du départ progressif de l’employé de l’immeuble. En effet, si tel que le soutien le demandeur, le décompte de 2019 ne prévoit pas de frais de nettoyage, il prévoit en revanche des frais de personnel.
En conséquence, Monsieur [R] [Z] sera débouté de sa demande.
3. Sur les frais d’électricité des parties communes
En application du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant notamment la liste des charges récupérables, l’électricité des parties communes constitue une charge pouvant être récupérée par le bailleur auprès du locataire.
Si Monsieur [R] [Z] conteste les montants dus au titre des frais d’électricité des parties communes de l’année 2022 uniquement en indiquant qu’ils sont surévalués, il n’apporte aucun élément justificatif de nature à remettre en cause les montants ainsi réclamés. En tout état de cause, il ne saurait se prévaloir d’un droit à l’absence d’augmentation de ses charges récupérables à ce titre.
La société Alsace Habitat produit au débat l’ensemble des factures d’électricité au titre de l’année 2022 et justifie de la quote-part du locataire par la régularisation annuelle des charges, justifiant le montant de la charge récupérable au titre des frais d’électricité des parties communes.
Monsieur [R] [Z] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Les dispositions de l’article 1719 du code civil sont reprises dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En application du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, les caractéristiques du logement décent sont les suivantes concernant l’eau chaude spécifiquement : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : (…) 5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».
En l’espèce, Monsieur [R] [Z] soutient qu’il existe des dysfonctionnements concernant le système de chauffage et de distribution d’eau chaude lui causant un préjudice de jouissance.
En l’espèce, le locataire soutient qu’il a subi un préjudice de jouissance et moral du fait de l’absence d’une eau suffisamment chaude, liée aux dysfonctionnements du réseau d’eau chaude de l’immeuble.
Toutefois, et au regard des précédemment développements, les dysfonctionnements allégués ne pas suffisamment étayés, dès lors qu’il n’est justifié que d’un seul courrier de plainte de la part du défendeur et d’une intervention sur le système d’eau chaude. Ces éléments ne sont notamment corroborés par aucun constat technique. Par ailleurs, si l’attestation de témoin indique que la température stagnait autour de 30 degrés et qu’un thermomètre avait été installé sur un robinet, il n’est justifié par le défendeur d’aucun relevé de température.
En conséquence, Monsieur [R] [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et moral.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de l’arriéré locatif :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société Alsace Habitat verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 3 juin 2026 incluant le loyer du mois de mai 2026, Monsieur [R] [Z] lui devait la somme de 7351 euros.
Monsieur [R] [Z] ayant été débouté de ses demandes au titre de la révision des charges locatives et n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant s’agissant des loyers et charges impayés, il sera condamné à payer cette somme à la société Alsace Habitat, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.
Il reconvient de relever qu’aucune demande n’est faite par la bailleresse au sujet de résiliation du bail.
Sur la demande de délais de paiement :
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [R] [Z] sollicite des délais de paiement. Cependant, il n’est pas contesté qu’il n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant à la date de l’audience, tel qu’il résulte du décompte produit.
Les délais de paiement envisagés seront donc nécessairement fondés sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil et non sur celles de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et ils ne pourront donc pas excéder deux ans, ni surtout avoir pour effet de suspendre la résiliation du bail.
Compte tenu de la situation financière du locataire, de l’importance de la dette locative et de la qualité de bailleur social de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement du locataire et de l’autoriser à se libérer de la dette locative en réglant, chaque mois pendant 24 mois, une somme minimale de 306 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais.
Il convient de préciser qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde intégral de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [Z], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [R] [Z] sera condamné à payer à la société Alsace Habitat la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions susvisées.
Celui-ci sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
Au terme de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,
La juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [R] [Z] de sa demande d’enquête aux fins d’auditions avant dire droit ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [Z] de ses demandes au titre des réductions des montants des charges d’eau chaude pour les années 2022 et 2023 ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [Z] de ses demandes d’annulation des frais de nettoyage des parties communes des années 2020 à 2022 et de restitution des sommes versées à ce titre ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [Z] de sa demande de réduction des charges d’électricité des parties communes de l’année 2022 ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à la société d’économie mixte Alsace Habitat la somme de 7351 euros (sept mille trois cent cinquante et un euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
AUTORISE Monsieur [R] [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, pendant 24 mois, une somme minimale de 306 euros (trois cents six euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, le dixième jour de chaque mois au plus tard, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, le solde intégral de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à la société d’économie mixte Alsace Habitat la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
N° RG 24/08259 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAWI

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER