Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 204Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 204 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-204-du-code-de-procedure-civile/