Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17622 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 8 septembre 2025 – Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé – RG n° 24/02109

APPELANTE :

S.A.S. MZ [I]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine Bergeron, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 147

Ayant pour avocat plaidant Me Ali Atlar, avocat au barreau de Val d’Oise.

INTIMÉE :

S.C.I. SCI AUBINS [Localité 2]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François Pallin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 45

Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice Moulinet, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 7 juillet 2026 en audience publique, devant Aurélie Fraisse, Vice-présidente placée, chargée du rapport, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Aurélie Fraisse, Vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure :

La société Mz [I] est sous-locataire d’un local au sein du centre commercial situé [Adresse 3] au [Adresse 4] à [Localité 4], loué à titre principal par la société Aubins [Localité 2], et dans lequel elle exploite un restaurant.

Par ordonnance du 8 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par la société Aubins [Localité 2], a ordonné une expertise pour obtenir un avis sur des infiltrations d’eau apparues dans l’immeuble, au contradictoire du syndicat des copropriétaires et de la société Mz [I].

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, la société Mz [I] a fait assigner la société Aubins [Localité 2], devant le même juge des référés aux fins notamment de se voir autoriser à suspendre le paiement des loyers, charges et accessoires ainsi que son activité en maintenant l’établissement fermé dans l’attente de la fin des infiltrations.

Par ordonnance contradictoire du 8 septembre 2025, le juge des référés a :

– rejeté l’intégralité des demandes de la société Mz [I] ;

– condamné la société Mz [I] à payer à la société Aubins [Localité 2] la somme de 84 041,24 euros au titre des arriérés locatifs au 20 juin 2025 ;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

– condamné la société Mz [I] à régler à la société Aubins [Localité 2] la somme de 1 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

– condamné la société Mz [I] aux dépens ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 22 octobre 2025, la société Mz [I] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu’elle :

– a rejeté l’intégralité de ses demandes ;

– l’a condamnée à payer à la société Aubins [Localité 2] la somme de 84 041,24 euros au titre des arriérés locatifs au 20 juin 2025 ;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

– l’a condamnée à régler à la société Aubins [Localité 2] la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

– l’a condamnée aux dépens.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société Mz [I] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance rendue le 8 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’elle :

o a rejeté l’intégralité de ses demandes ;

o l’a condamnée à payer à la société Aubins [Localité 2] la somme de 84 041,24 euros au titre des arriérés locatifs au 20 juin 2025 ;

o rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

o l’a condamnée à régler à la société Aubins [Localité 2] la somme de 1 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

o l’a condamnée aux dépens.

statuant de nouveau :

à titre principal,

– suspendre à titre provisionnel le paiement des loyers, charges et accessoires prévu en exécution du bail commercial, rétroactivement à compter du 23 novembre 2023, et ce jusqu’à ce qu’il soit parfaitement mis fin aux infiltrations constatées dans le local loué, après réalisation des travaux conformes aux rapports de l’expert judiciaire à venir ;

– l’autoriser à titre provisionnel à suspendre son activité et à maintenir temporairement fermé son établissement, à compter de la date de l’arrêt à intervenir, et ce jusqu’à ce qu’il soit parfaitement mis fin aux infiltrations constatées dans le local loué, après réalisation des travaux conformes aux rapports de l’expert judiciaire à venir ;

à titre subsidiaire,

– réduire à titre provisionnel, de moitié les loyers, charges et accessoires prévus par le bail commercial, rétroactivement à compter du 25 mai 2022, date de prise de possession des lieux, et ce jusqu’à ce qu’il soit parfaitement mis fin aux infiltrations constatées dans le local loué, après réalisation des travaux conformes aux rapports de l’expert judiciaire à venir ;

– l’autoriser à consigner les montants dus à titre de loyer, charges et accessoires sur le compte Carpa de Me Atlar, avocat plaidant inscrit au barreau du Val-d’Oise ;

en tout état de cause,

– condamner la société Aubins [Localité 2] à lui payer, à titre de provision à valoir sur ses préjudices, la somme de 100 000 euros ;

– condamner la société Aubins [Localité 2] à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la société Aubins [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, 700 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, de :

– débouter la société Mz [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

en conséquence,

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance du 8 septembre 2025 du président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, en toutes ses dispositions ;

à titre incident,

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– condamner à titre provisionnel la société Mz [I] au paiement de la somme de 35 701,57 euros TTC correspondant à l’arriéré locatif pour la période allant du 21 juin 2025 au 12 janvier 2026, pénalité et intérêts au taux légal compris, somme à parfaire au jour de l’arrêt ;

en tout état de cause,

– condamner la société Mz [I] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Mz [I] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2026.

Par message transmis par voie électronique le 19 juin 2026, la société Mz [I] a demandé le rabat de la clôture afin de produire des justificatifs de sa situation financière pour l’année 2025.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

En application de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 803 du code de procédure civile :  » L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.  »

En application de l’article 802 du même code :  » Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.  »

Aux termes de l’article 15 du même code, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense « .

L’article 16 du même code précise que :  » le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

La Cour de cassation a considéré que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (2e Civ., 1er avril 2004, pourvoi n° 02-13.996, Bull., 2004, II, n° 150).

Au cas présent, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 18 juin 2026.

La révocation de l’ordonnance de clôture afin que soient versées des pièces justifiant de la situation financière pour l’année 2025 a été sollicitée le lendemain par la société Mz [I], sans conclusions, par message transmis par voie électronique.

Il suit de ce qui précède que la cour n’a pas été saisie régulièrement de cette demande, faute de de conclusions.

Au surplus, l’admission des pièces financières aux débats ne constitue pas une cause grave intervenue depuis le prononcé de l’ordonnance de clôture et justifiant que cette dernière soit révoquée.

En conséquence, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture est irrecevable.

Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article suivant prévoit que  » Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.  »

Selon l’article 1721 du même code,  » Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.  »

En application de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages. Mais, la seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Il s’ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et, avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’illicéité manifeste d’un trouble.

Il lui appartient encore de démontrer une situation préjudiciable dans laquelle la survenance et la réalité d’un dommage sont certaines.

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (Cass., 2e Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-17.174).

L’intervention du juge des référés sur ce fondement n’est pas subordonnée à une condition d’urgence. L’existence de contestations sérieuses ne fait pas en elle-même obstacle aux pouvoirs de la présente juridiction.

La société Mz [I] sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en excipant un trouble manifestement illicite résultant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme de la chose louée et d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués en ce qu’il a tardé à engager les actions qui s’imposaient pour faire cesser les infiltrations.

Elle considère également qu’un dommage imminent est constitué par les risques sanitaires et en matière de sécurité des clients et du personnel résultant des infiltrations continues ainsi que par les risques d’état de cessation de paiement pesant sur la demanderesse du fait des répercussions des infiltrations sur son activité.

Au contraire, la société Aubins [Localité 2] réplique qu’il n’est pas démontré qu’elle aurait failli à son obligation de délivrer un local conforme à sa destination en ce que l’origine des infiltrations reste inconnue à ce jour ; que la société Mz [I] avait une parfaite connaissance de l’état du local loué, lors de l’acquisition du fonds de commerce en 2022 et des infiltrations apparaissant ponctuellement qui n’empêchait pas le précédent locataire, d’exploiter de manière continue et effective son fonds et qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une aggravation de ses infiltrations, depuis son entrée en jouissance, de nature à empêcher une exploitation effective de son fonds.

Elle ajoute que si un manquement à son obligation de délivrance devait être retenu, la société Mz [I] ne rapporte pas la preuve des démarches et travaux qu’elle aurait pu accomplir pour faire cesser les désordres constatés.

La société Aubins [Localité 2] considère encore que la société Mz [I] ne démontre pas que le désordre constaté et connu depuis l’entrée en jouissance empêche une exploitation effective du local et constitue un dommage imminent en ce qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires moyen annuel comparable à celui réalisé par le précédent preneur et que la différence entre le résultat réalisé et celui annoncé dans le prévisionnel pour la période entre 2022 et 2023, résulte d’une mauvaise estimation des charges d’exploitation et qu’aucun lien de causalité avec les infiltrations n’est démontré.

Aussi, elle argue qu’au cours de sa pré-visite technique du local loué par la société Mz [I], réalisée le 10 décembre 2025, le responsable unique de sécurité a constaté des manquements graves et des non-conformités qui contreviennent directement aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et aux règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ce qui démontre que la société Mz [I] ne met pas tout en ’uvre pour que son exploitation soit conforme et effective voire son désintérêt pour son commerce et peuvent facilement expliquer le manque d’attractivité du restaurant et donc le niveau d’activité.

Au cas présent et au regard des pièces produites, il apparaît que la société Mz [I] échoue à démontrer un trouble manifestement illicite et un dommage imminent et c’est à juste titre et par des motifs adoptés par la cour que le premier juge a retenu que  » il est établi que le local subit des désordres de type infiltrations, qui ont été constatés par procès-verbaux du 24 avril 2023 et du 22 mai 2025.

Il est d’ailleurs constant qu’une expertise judiciaire est actuellement en cours pour déterminer l’origine des désordres dans le centre commercial, qui est donc, à ce stade, inconnue.

En outre, alors que cette expertise a été diligentée à l’initiative de la Sci Aubins Bobigny et que les opérations sont en cours, aucun manquement ne peut lui être reproché.

En outre, la société Mz [I] ne démontre pas non plus de manière probante et contradictoire que la perte d’exploitation alléguée résulterait au moins partiellement des infiltrations subies dans le local ni d’ailleurs son impossibilité d’exploiter les locaux.

La société Mz [I] est ainsi mal fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent n’est plus établi.  »

En conséquence, il convient de débouter la société Mz [I] de ses demandes visant à la suspension ou réduction ou consignation de paiements des loyers, charges et accessoires et à la suspension d’activité.

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Ainsi, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’article 1103 du code civil énonce que  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

L’article 1353 de ce code dispose que  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

Au titre des préjudices financiers et de jouissance de la société Mz [I]

La société Mz [I] sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en excipant qu’elle subit un préjudice financier du fait de sa perte d’exploitation et parce qu’elle a exposé des frais pour faire réaliser des constats de commissaire de justice. Elle considère que ce préjudice financier découle d’un préjudice de jouissance en ce que les infiltrations ont un impact sur la perte d’exploitation, sur l’impossibilité de développer la clientèle.

Au contraire, selon la société Aubins [Localité 2], cette demande de provision se heurte à une contestation sérieuse du fait qu’il n’existe aucun élément (comptes, expertise, constat) prouvant une impossibilité d’exploiter le fonds de commerce dans des conditions normales et encore moins de lui en attribuer la responsabilité.

Il apparaît qu’une fois encore, la société Mz [I] se prévaut d’une obligation dont elle ne démontre pas le fondement en ce qu’elle ne caractérise pas la faute du bailleur et le lien de causalité entre celle-ci et les préjudices allégués.

En conséquence, cette demande de provision souffre d’une contestation sérieuse et c’est à juste titre que le premier juge l’a rejetée.

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Au titre du paiement de l’arriéré locatif

Selon décompte arrêté au 20 juin 2025

La société Aubins [Localité 2] sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société Mz [I] à lui payer la somme de 84 041,24 euros au titre des arriérés locatifs au 20 juin 2025.

La société Mz [I] considère que le manquement de la société Aubins [Localité 2] à son obligation de délivrance de la chose louée et à son obligation d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux sont caractérisés et sont constitutifs de contestations sérieuses quant à l’exigibilité des loyers et charges réclamés.

Toutefois, il a été précédemment retenu que ces moyens ne suffisent pas à caractériser une contestation sérieuse.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Selon décompte arrêté au 12 janvier 2026

La société Aubins [Localité 2] forme un appel incident et sollicite la condamnation de la société Mz [I], à titre provisionnel, à lui régler la somme de 35 701,57 euros composée de 28 554,42 euros au titre des loyers et charges impayés, 2 855,44 euros au titre de la majoration de 10 % et 4 291,71 euros au titre des intérêts au taux légal, relativement à l’arriéré locatif pour la période allant du 21 juin 2025 au 12 janvier 2026.

Au soutien de sa prétention, elle expose que la société Mz [I] continue à ce jour d’occuper les lieux et d’exploiter son fonds de commerce, mais ne règle aucun loyer ni charges tandis qu’aucun élément n’est versé aux débats démontrant une impossibilité totale d’une exploitation du fonds.

La société Mz [I] n’articule utilement aucun moyen de fait ou de droit relativement à cette prétention.

Au cas présent, il n’est pas contesté que la société Mz [I] ne règle plus ses loyers et comme retenu précédemment, cette dernière échoue à caractériser une contestation sérieuse sur le fondement d’un manquement quelconque de la société Aubins [Localité 2].

En outre, il résulte du décompte produit en cause d’appel que les loyers et charges impayés entre le 21 juin 2025 et le 12 janvier 2026 correspondent à la somme de 28 256,69 euros. Ainsi, ce n’est qu’à hauteur de cette somme que la demande de provision n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, s’agissant de la somme provisionnelle de 4 291,71 euros sollicitée au titre des intérêts au taux légal, il n’est nullement justifié de ses modalités de calcul ni de son point de départ. Ainsi, elle se heurte à une contestation sérieuse et il ne peut y être fait droit.

En conséquence, il convient d’accorder à la société Aubins [Localité 2] la somme provisionnelle de 28 256,69 euros au titre de l’arriéré locatif, du 21 juin 2026 au 12 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur la clause de majoration

Selon l’article 1231-5 du code civil,  » Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.  »

Le premier juge a retenu s’agissant de la demande de condamnation au paiement de la somme de 8 404,12 euros TTC au titre de la majoration de 10 % prévue contractuellement qu’il s’agit d’une clause pénale qui, par sa nature, peut être modérée par le juge du fond notamment si elle apparait manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.

La cour, s’appropriant ces motifs, considère que c’est à juste titre que le premier juge a considéré que cette somme se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être accordée en référé.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

A hauteur d’appel, la société Aubins [Localité 2] sollicite le paiement de la somme de 2 855,44 euros au même titre.

Pour les mêmes motifs, la clause de majoration susceptible d’être qualifiée de clause pénale, cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au regard du sens du présent arrêt, l’ordonnance entreprise sera confirmée au titre des dépens et des frais irrépétibles.

A hauteur d’appel, partie perdante, la société Mz [I] sera condamnée aux dépens d’appel et à verser à la société Aubins [Localité 2] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, la demande de la société Mz [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Mz [I] à verser à la société Aubins [Localité 2] la somme provisionnelle de 28 256,69 euros au titre de l’arriéré locatif du 21 juin 2025 au 12 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Rejette la demande de provision au titre de la clause de majoration ;

Condamne la société Mz [I] aux dépens d’appel ;

Condamne la société Mz [I] à verser 3 000 (trois mille) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Mz [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT