COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société FONCIA NICE, [D] c/ [V], Société ENGIE, Société CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS

MINUTE N°
DU 13 Octobre 2026

N° RG 26/02084 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RJSY

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDEURS:

CREANCIERS :

Société FONCIA NICE
81 rue de France
06000 NICE

Monsieur [O] [D]
Hangar ULM Aérodrome
89140 GISY LES NOBLES
non comparant, ni représenté

DEFENDEURS:

DEBITRICE :

Madame [C] [V]
2 AVENUE DU BOIS DE CYTHERE
RESIDENCE DU PIOL BAT A
06000 NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société ENGIE
Chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX

Société BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demande d’observations que l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 9/02/2026, Madame [C] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 24/02/2026, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [C] [V] et le 23/04/2026, a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à la notification de cette décision, Monsieur [O] [D] a formé un recours, en raison de l’absence de bonne foi et de situation irrémédiablement compromise.

Par courrier du greffe en date du 15 juillet 2026, les parties ont été avisées qu’il serait statué sans audience et ont été invitées à faire connaître leurs éventuelles observations sur la question de l’irrecevabilité du recours exercé hors délai, avant le 29 septembre 2026, en respectant le principe de la contradiction, dont les modalités étaient précisées.

FONCIA Nice en qualité de mandataire de Monsieur [O] [D] a fait parvenir ses observations arrivées au service du greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de Nice le 21 septembre 2026. Il indique que la notification des mesures élaborées par la commission a été adressée à l’adresse de son aérodrome sis GISY LES NOBLES alors même que son adresse principale est située à Saint Laurent du Var 120 impasse du Pin Parasolde sorte qu’il n’a pas pu en prendre connaissance et y répondre dans le délai de 30 jours.

Les autres parties n’ont pas formulé d’observation.

MOTIFS

La décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [O] [D] a reçu la notification de la décision de la commission, le 30 avril 2026.

Le délai pour former recours expirait donc le samedi 30 mai 2026, reporté au lundi 1er juin 2026..

Le recours a été formé par lettre adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes datée du 15/06/2026, postée le 15/06/2026, soit au-delà du délai du délai de trente jours prévu par l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation. Il appartient au créancier d’informer la commission de surendettement des particuliers en cas de changement d’adresse. Il résulte du rapport des courriers émis que l’avis de réception a été accepté par Monsieur [O] [D] le 30 avril 2026. Le recours formé 45 jours après doit donc être déclaré irrecevable.

Selon les dispositions de L. 741-2 du code de la consommation, en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Un recours irrecevable, n’a pas d’existence. Il convient donc de constater la force exécutoire de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la date du 23 avril 2026, étant constaté qu’en l’espèce Monsieur [O] [D] a formé son recours postérieurement à la réception du courrier l’informant de la validation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faute de recours exercé dans le délai de trente jours. Les dettes postérieures ne font pas l’objet d’un effacement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d’observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [O] [D] contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [C] [V] ;

CONSTATE la force exécutoire de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [C] [V] à la date du 23 avril 2026 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE