AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00054 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJVP

Minute n° S 102/2026

DÉBITEUR :

Madame [L] [D]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ

CRÉANCIERS :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [S]
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [H]
demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

ACTION [4]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée
[5]
dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

[X]
dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[Localité 1] [Adresse 12]
dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 2]
dont le siège social est sis Service de Gestion Comptable – [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

[6]
dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

[7]
dont le siège social est sis [Adresse 16] – [Localité 3] [Adresse 17] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

[8]
dont le siège social est sis [Localité 5]

non comparante, ni représentée

[9]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[10] (GPE IQERA)
dont le siège social est sis M. [A] [F] – [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

[E] [U]
dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 02 juin 2026

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme + pièces à Me SALQUE par case le …………..
– copie conforme à la BDF en LS le ……………………..

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [D] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 24 octobre 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.

Le 28 novembre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 27 février 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 84 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 133,59 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan, un premier palier de 12 mois sans aucun remboursement devant permettre à la débitrice de déménager.

Cette décision a été notifiée à Madame [L] [D] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 5 mars 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception émise à une date inconnue mais numérisée par la commission de surendettement le 27 mars 2025, Madame [L] [D] a formé un recours contre cette décision indiquant que son contrat de travail chez [11] avait pris fin et qu’elle travaillait désormais en CDD à raison de 20 heures par semaine au sein de la [Adresse 21] ce qui ne lui permettait pas de respecter les mesures imposées par la commission.

Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 3 avril 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 27 mai 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d’office une mesure de rétablissement personnel.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025.

Par courrier reçu le 30 avril 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), Le Centre des finances publiques SGC [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution et a fait état d’une créance de 1 557,32 euros.

Par courrier reçu le 7 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [12], indiquant être mandatée par [9] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal

Par courrier reçu le 28 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la [5] indiquant être mandatée par la [13] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et a fait état d’une créance de 163,21 euros.

A l’audience du 2 septembre 2025, Madame [L] [D] était représentée par Maître SALQUE, avocat au barreau de Metz. Aucun des créanciers de Madame [L] [D] n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Madame [L] [D], se reportant à ses conclusions déposées le 2 septembre 2025, a maintenu sa contestation et sollicité le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, chaque partie devant conserver la charge de ses frais et dépens.

Elle faisait état d’une dégradation de sa situation la plaçant dans une situation irrémédiablement compromise au sens du surendettement puisque, reconnue travailleuse handicapée, ses ressources (environ 1 300 euros par mois) ne lui permettaient plus de régler ses charges courantes (1 743 euros par mois).
Elle précisait que ses démarches de recherche d’un nouveau logement n’avaient pas abouti.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 novembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 23 avril 2026.

Par mention au dossier du 23 avril 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 juin 2026 pour production par la débitrice de justificatifs actualisés de ses ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers selon les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation.

A l’audience du 2 juin 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, Madame [L] [D] était représentée par Maître Salque, avocat au barreau de Metz. Aucun des créanciers n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Madame [L] [D] a maintenu sa contestation et sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire précisant :
– que sa rémunération était très fluctuante s’agissant d’un CDD de remplacement (revenus entre 700 et 1 200 euros par mois),
– qu’elle allait déménager pour un appartement dont le loyer était de 750 euros outre 50 euros de provision sur charges.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 21 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission.

L’article R. 733-6 dispose que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures imposées par la commisison de surendettement le 27 février 2025 ont été notifiées à Madame [L] [D] par LRAR distribuée le 5 mars 2025.

Or c’est par lettre recommandée avec avis de réception émise à une date inconnue mais numérisée par la commission de surendettement le 27 mars 2025 que Madame [L] [D] a contesté cette décision.

Le courrier de contestation de Madame [L] [D] ayant nécessairement été envoyé avant le 27 mars 2025, soit dans le délai de trente jours prévu à l’article R 733-6 du Code de la consommation, ce recours sera déclaré recevable.
II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l’état des créances et la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

L’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, s’assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement et vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

D’après l’article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L’article suivant précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (revenu de solidarité active). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, aucun des créanciers n’a remis en cause la bonne foi de Madame [L] [D].

Le montant des créances n’étant pas contesté, il convient de retenir un passif de 17 691,43 euros ainsi que l’avait précédemment fait la commission de surendettement.

Le patrimoine de Madame [L] [D] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Les justificatifs actualisés produits par Madame [L] [D] permettent d’établir que l’intéresée :
– dispose de ressources à hauteur de 1 649,75 euros (salaire de 1 534,69 euros par mois en moyenne + 115,06 euros de prime d’activité) ;
– supporte des charges à hauteur de 1 670 euros (920 euros de forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage + 750 euros de loyer hors charges).

Il résulte de ces éléments que Madame [L] [D] se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir et que sa situation de surendettement est avérée.

Si Madame [D] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement de ses dettes, la précarité de sa situation (elle est âgée de 56 ans, est reconnue travailleur handicapé et ne bénéficie que d’un contrat de travail en CDD) ne permet pas d’envisager un moratoire pour lui permettre de retrouver une situation financière plus favorable.

Ainsi la situation de Madame [L] [D] apparaissant irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, il ya lieu de prononcer à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare Madame [L] [D] recevable en sa contestation des mesures imposées le 27 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;

Arrête le passif de Madame [L] [D] à la somme de 17 691,43 euros ;

Constate que la situation de Madame [L] [D] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la Consommation ;

Prononce en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [D];

Dit qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Rappelle que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non-professionnelles, nées antérieurement au présent jugement à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 (dettes alimentaires, dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, certaines dettes fiscales, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, amendes pénales) et L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal) du code de la consommation et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;

Rappelle que les créanciers qui n’auraient pas été avisés peuvent former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances arrêtées à la date de la présente décision seront éteintes ;

Rappelle que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la [14] à compter de la date du présent jugement ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [L] [D] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,