N° RG 25/00599 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7S

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00599 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7S

LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [Q], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Madame [C] [B], demeurant [Adresse 2]

Comparante

Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 19 Décembre 2025
Première audience : 06 Mars 2026

DÉBATS
Audience publique du 03 Juillet 2026.

JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 25/00599 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7S

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2013, la société le Logis Familial, aux droits de laquelle vient la société LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 387,80 euros révisable annuellement outre provisions sur charges locatives.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024, la société LOGISSIA a fait signifier à Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] un commandement de payer pour un montant en principal de 1 314,86 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 septembre 2024.

Le 23 septembre 2024, la société LOGISSIA a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025 , la société LOGISSIA a fait assigner Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 décembre 2024,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,
– autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril des locataires ,
– condamner solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] au paiement des sommes suivantes:
– 3 006,51 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêtée au 14 décembre 2025,
– une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
– 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

L’assignation a été dénoncée le 22 décembre 2025 à la Préfecture de l’Orne.

Le 12 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Orne a déclaré Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] recevables à la procédure de traitement de leur situation de surendettement et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 6 mars 2026.

Ont comparu la société LOGISSIA et Madame [C] [B]. Monsieur [R], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré autorisée reçue le 6 mars2026, la société LOGISSIA a communiqué des justificatifs de règlement effectués par les locataires.

Par note en délibéré autorisée reçue le 10 mars 2026, Madame [C] [B] a communiqué des justificatifs de règlement par carte bancaire. Le 14 avril 2026, elle a communiqué la décision de la commission de surendettement en date du 2 avril 2026 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 6 mai 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre aux parties de présenter leurs éventuelles observations quant à l’application de l’article 24 VIII de la loi précitée et d’apporter tout justificatif utile sur l’entrée en vigueur des mesures imposées ou l’existence d’une éventuelle contestation.

A l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, la société LOGISSIA, dûment représentée, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens. Elle actualise sa créance à la somme de 6 139,46 euros et 1 958,03 euros après effacement. La société LOGISSIA précise que la dette s’est aggravée même après l’effacement et qu’il n’y a pas eu de paiement depuis mars. Elle ne s’oppose pas à des délais de paiement.

Madame [C] [B], qui comparait en personne, sollicite de pouvoir s’acquitter de la dette subsistante par mensualités de 100,00 euros en plus du loyer afin de se maintenir dans le logement.
Elle indique que le rétablissement personnel est intervenu le 29 mai 2026 et avoir fait un règlement de 400,00 euros le matin même. Monsieur [R] est actuellement en CDD pour un revenu mensuel de 1 744,00 euros et elle-même perçoit 99,00 euros de RSA. Elle précise qu’elle doit commencer un nouveau contrat de travail de 15 heures hebdomadaire dans les jours à venir.

Monsieur [R] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [L] [R] assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Orne par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant la première audience du 6 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de l’assignation.

Par ailleurs, la société LOGISSIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par signalement de la situation d’impayés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne le 23 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1°, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 18 janvier 2013 antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Les dispositions du contrat de bail prévalent.

La société LOGISSIA justifie avoir signifié à Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B], le 7 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 1 314,86 euros visant cette clause résolutoire et mentionnant un délai de deux mois pour s’acquitter des causes du commandement.

Il résulte des énonciations de l’assignation et du décompte produit par la société LOGISSIA, informations non contredites par les locataires, que les sommes dues au titre des loyers et des charges n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 8 décembre 2024, soit avant la décision du 12 février 2026 de recevabilité à la procédure de surendettement rendue au bénéfice des locataires. Cette décision est dès lors sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire qui sera ainsi constatée.

II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Du fait de la résiliation du bail, il n’existe plus de titre d’occupation permettant au locataire de se maintenir dans les lieux. Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Enfin, il résulte de l’article L741-2 du code de la consommation qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 (dettes alimentaires ; réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ; amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale) et L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal) du code de la consommation et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En l’espèce, le contrat de bail s’étant trouvé résilié au 8 décembre 2024, Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] sont tenus aux loyers et charges jusqu’à cette date.

Par ailleurs, à compter du 8 décembre 2024, Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] sont devenus occupants sans droit ni titre à compter de cette date et se sont trouvés redevable d’une indemnité d’occupation.

Toutefois, le 2 avril 2026, la commission de surendettement de l’Orne a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B].

Par courrier du 29 mai 2026, la commission de surendettement a confirmé le caractère définitif de ces mesures avec une entrée en application au 2 avril 2026.

La société LOGISSIA considère qu’il lui reste dû après effacement la somme de 1 958,03 euros.

Il convient de rappeler que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes existantes au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’a pas fait l’objet d’une contestation, et non du seul passif déclaré ou existant au jour de l’admission du débiteur à la procédure de surendettement (civile 2ème, 23 novembre 2023 – n° 22-11.535).

Ainsi, la mesure de rétablissement dont ont bénéficié Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] emporte effacement de l’ensemble de la dette locative au 2 avril 2026, soit la somme de 4 873,37 euros, qu’il convient de déduire du solde intégral de 6 534,20 euros résultant du décompte locatif au 1er juillet 2026, soit une créance restant due de 1 660,83 euros, échéance de juillet 2026 non incluse.

Si Madame [B] invoque un règlement de 400,00 euros effectué le 3 juillet 2026, soit postérieurement au décompte produit, elle n’en justifie pas à l’audience de sorte que la dette locative sera arrêtée au 1er juillet 2027, sans préjudice de toute somme perçue ultérieurement.

Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] à payer à la société LOGISSIA la somme totale de 1 660,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1 juillet 2026,, échéance de juillet 2026 non incluse.

L’indemnité due en cas de résiliation du bail sera fixée à une somme égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi (542,79 euros en loyer principal, loyer accessoire et provisions sur charges à la date du 30 juin 2026), somme qui sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré.

III. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Par ailleurs, conformément à l’article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation.

Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] ont bénéficié d’une décision de rétablissement personnel en date du 2 avril 2026.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir du 2 avril 2026, date de la décision imposant les mesures d’effacement.

Sur la dette locative de 1 660,83 euros postérieure au 2 avril 2026, il sera fait droit à la demande de délais de paiement à laquelle la bailleresse ne s’est pas opposée, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 puisque la clause résolutoire est suspendue, en 17 mensualités selon les modalités prévues au présent dispositif.

Si ce délai de 17 mensualités devait excéder celui de la suspension de 24 mois expirant le 2 avril 2028, la suspension de la clause résolutoire sera maintenue jusqu’au terme de ce délai.

En conséquence, si Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] respectent le règlement des loyers et charge courants pendant le délai de deux ans ainsi que le paiement des 17 mensualités destinées à régler l’arriéré locatif s’étant constitué depuis la décision de rétablissement personnel, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et charges courants et la mensualité d’apurement, selon les délais précités, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.

Dans ce cas, l’indemnité d’occupation sera due.

L’expulsion sera autorisée.

Il sera ordonné à Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

IV. SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B], qui succombent, aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la préfecture.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la société LOGISSIA ses frais irrépétibles et de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 janvier 2013 entre la société LOGISSIA d’une part, et Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies et le contrat bail résilié à la date du 8 décembre 2024 ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement due par Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant du loyer augmenté des charges (542,79 euros en loyer et provision sur charges à la date du 30 juin 2026), somme qui sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré ;

CONSTATE que Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] ont bénéficié d’un rétablissement personnel selon décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Orne en date du 2 avril 2026 ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant une durée de 24 mois à compter du 2 avril 2026 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] à payer à la société LOGISSIA la somme de 1 660,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1 juillet 2026, échéance de juillet 2026 non incluse ;

AUTORISE Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 100,00 euros chacune et une 17ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que si ce délai de 17 mensualités devait excéder celui de la suspension de 24 mois, la suspension de la clause résolutoire sera maintenue jusqu’au terme de ce délai ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si les loyers et charges courantes sont acquittés pendant le délai de deux ans précité (24 mois à compter du 2 avril 2026) et si les 17 mensualités d’apurement de l’arriéré sont respectées ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

Dans l’hypothèse de cette résiliation,

* ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

* DIT qu’à défaut de départ volontaire, la société société LOGISSIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

* DIT n’y avoir lieu à ordonner ou autoriser l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

* DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

* CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] à payer à la société société LOGISSIA l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux ;

REJETTE la demande formée par la société LOGISSIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [R] et Madame [C] [B] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION