N° RG 25/03046 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMH

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[T] Civil
N° RG 25/03046 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMH

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Maître

le

Le Greffier

Me Rachel FINITZER
Me Marc JANTKOWIAK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

5 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEURS :

Madame [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C67482-2025-3601 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK greffier lors des débats et Lila BOCKLER, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 25 Juin 2026 à

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée et signée électroniquement le 19 octobre 2023, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Madame [F] [P] et Monsieur [B] [N] un prêt personnel d’un montant en principal de 2 500 euros, destiné au financement d’un véhicule automobile d’occasion de marque MINI, immatriculé [Immatriculation 1], remboursable en 36 mensualités de 77,99 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,48 %.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SA SOCRAM BANQUE a, par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 12 février 2024, mis en demeure Madame [F] [P] et Monsieur [B] [N] de régulariser, dans un délai de quinze jours, la somme de 159,10 euros, correspondant aux échéances impayées des 10 décembre 2023 et 10 janvier 2024, augmentées de frais de rejet.
Ces lettres les informaient qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du crédit serait prononcée.
Faute de régularisation, la SA SOCRAM BANQUE s’est prévalue de la déchéance du terme à compter du 17 juin 2024 et a, par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 18 juin 2024, mis en demeure les coemprunteurs de lui régler la somme de 2 825,94 euros.
Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, la SA SOCRAM BANQUE a, par requête, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] aux fins d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de Madame [F] [P] et de Monsieur [B] [N].
Par ordonnance du 31 octobre 2024, rendue sous le numéro RG 21-24-001732, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] a enjoint à Madame [F] [P] et Monsieur [B] [N] de payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 2 632,11 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée à Madame [F] [P] le 12 mars 2025.
Par déclaration déposée au greffe le 3 avril 2025 par l’intermédiaire de son conseil, Madame [F] [P] a formé opposition à cette ordonnance.
Parallèlement, par décision du 15 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré recevable la demande de Madame [F] [P] tendant au traitement de sa situation de surendettement, cette décision ayant été confirmée, sur contestation de la SA SOCRAM BANQUE, par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] du 18 juillet 2025.
La commission de surendettement a ensuite, par décision du 18 septembre 2025, imposé à son bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

À la suite de la contestation de cette mesure, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] a, par jugement du 13 février 2026, prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [F] [P].
Dans le cadre de la présente instance sur opposition à injonction de payer, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.
À cette audience, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions en réplique et récapitulatives du 20 avril 2026, tandis que Madame [F] [P], également représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions en réplique n° 2 du 20 mai 2026.
Monsieur [B] [N] n’a ni comparu ni été représenté.
Aux termes de ses dernières écritures, la SA SOCRAM BANQUE demande au tribunal de :
-DÉCLARER l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer de Madame [F] [P] irrecevable, en tout cas mal fondée ;
-CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la SOCRAM BANQUE la somme de 2 786,87 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 5,84 % l’an à compter de la mise en demeure restée infructueuse du 12 février 2024 ;
-CONDAMNER Monsieur [N] en tous frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la procédure d’injonction de payer, ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-DONNER ACTE à Madame [P] de ce qu’elle bénéficie d’un jugement de rétablissement personnel, rendu par le tribunal de proximité de [T] le 13 février 2026;
-INVITER Madame [P] à justifier des paiements partiels qu’elle invoque;
-DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision de plein droit.
Au soutien de ses prétentions, la SA SOCRAM BANQUE fait principalement valoir que Madame [F] [P] et Monsieur [B] [N] ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de décembre 2023 et que, malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées le 12 février 2024, ils n’ont pas régularisé leur situation dans le délai qui leur avait été imparti.
Elle expose s’être, dans ces conditions, valablement prévalue de la déchéance du terme et soutient que sa créance s’établit à la somme totale de 2 786,87 euros, comprenant 545,93 euros au titre des échéances impayées, 2 086,18 euros au titre du capital restant dû et 154,76 euros au titre de frais de justice.
Elle fait par ailleurs valoir que le jugement du 13 février 2026 a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [F] [P] et indique, en conséquence, ne plus maintenir ses demandes de condamnation à son encontre, tout en maintenant ses prétentions à l’égard de Monsieur [B] [N].
Elle conteste enfin que Madame [F] [P] ait effectué les règlements partiels qu’elle invoque et soutient qu’aucune pièce ne vient établir ces paiements.
Aux termes de ses conclusions, Madame [F] [P] demande au tribunal de :
-DÉCLARER Madame [P] [F] bien fondée à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2024 sous le numéro RG 21-24-001732 rendue par le tribunal de proximité de [T] ;
-CONSTATER ET JUGER l’existence du jugement de rétablissement personnel en faveur de Madame [P] rendu le 13 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] ;
-ORDONNER l’absence de condamnation au versement de la créance de la SOCRAM BANQUE pour Madame [P] en raison de l’existence même de ce jugement de rétablissement personnel du 13 février 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection;
En conséquence,
-METTRE À NÉANT l’opposition à l’injonction de payer à l’encontre de Madame [P] ;
-CONSTATER que BANQUE SOCRAM ne justifie pas du montant de sa créance ;
-DÉBOUTER SOCRAM BANQUE de l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [P] fait principalement valoir que le jugement du 13 février 2026 ayant prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est devenu définitif et fait obstacle à toute condamnation à son encontre au titre de la créance invoquée par la SA SOCRAM BANQUE.
Elle conteste par ailleurs le montant de cette créance en relevant que l’ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2024 avait été rendue pour un montant en principal de 2 632,11 euros, tandis que l’acte de signification qui lui a été délivré le 12 mars 2025 mentionnait une somme en principal de 1 316,055 euros.
Elle en déduit que des règlements partiels seraient nécessairement intervenus et soutient qu’il appartient à la SA SOCRAM BANQUE de produire un décompte permettant d’expliquer cette différence.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, l’article 473 du même code dispose que le jugement est rendu par défaut lorsque la décision est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne, tandis qu’il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, Monsieur [B] [N] n’a ni comparu ni été représenté.
Toutefois, il ressort de l’avis de réception versé au dossier qu’il a personnellement reçu, le 10 avril 2025, la convocation qui lui avait été adressée par le greffe en vue de l’audience du 12 juin 2025, dans les conditions prévues par l’article 1418 du code de procédure civile.
Dès lors, conformément à l’article 473 du même code, bien que la présente décision soit rendue en dernier ressort, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2024 a été signifiée à Madame [F] [P] le 12 mars 2025.
Madame [F] [P], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette ordonnance par déclaration déposée au greffe le 3 avril 2025, soit dans le délai d’un mois suivant sa signification intervenue le 12 mars 2025.
Son opposition est, dès lors, recevable.
En conséquence, l’ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2024 sera mise à néant et, conformément à l’article 1420 du code de procédure civile, il sera statué à nouveau sur les prétentions des parties.

Sur les conséquences du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [F] [P]
L’article L. 741-2 du code de la consommation énonce qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »
En l’espèce, Madame [F] [P] a été déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement par décision de la commission de surendettement du 15 octobre 2024.
À la suite de la contestation formée par la SA SOCRAM BANQUE, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] a, par jugement du 18 juillet 2025, confirmé sa recevabilité au bénéfice de cette procédure.
La commission de surendettement a ensuite imposé, le 18 septembre 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette mesure ayant été contestée, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] a, par jugement du 13 février 2026, prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [F] [P].
La créance de la SA SOCRAM BANQUE résultant du contrat de crédit conclu le 19 octobre 2023 avait été déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement et figurait au passif de Madame [F] [P].
Elle est, dès lors, comprise dans les dettes effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé à son bénéfice.
La SA SOCRAM BANQUE en tire d’ailleurs elle-même les conséquences dans ses dernières conclusions, puisqu’elle indique expressément ne plus maintenir ses demandes de condamnation concernant Madame [F] [P] et ne sollicite désormais le paiement de sa créance qu’à l’encontre de Monsieur [B] [N].
Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur une demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [P].
En revanche, l’effacement dont bénéficie cette dernière est attaché à sa situation personnelle et n’a pas pour effet d’éteindre la dette à l’égard de Monsieur [B] [N], coemprunteur, de sorte que la SA SOCRAM BANQUE demeure fondée à poursuivre à son encontre le paiement des sommes restant dues au titre du contrat, sous réserve d’en établir le principe et le montant.

Sur la demande en paiement dirigée contre Monsieur [B] [N]

Sur la recevabilité de l’action
En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
S’agissant d’un crédit remboursable par échéances successives, cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
La signification de l’ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt le délai de forclusion.
En l’espèce, il ressort du décompte détaillé de la créance et de l’historique du compte produits aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 décembre 2023.
Il résulte par ailleurs des pièces de la procédure que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 octobre 2024 a été signifiée à Madame [F] [P] le 12 mars 2025.
En revanche, aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir que cette ordonnance aurait été signifiée à Monsieur [B] [N].
À la suite de l’opposition formée par Madame [F] [P], Monsieur [B] [N] a néanmoins été régulièrement convoqué à l’instance conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile.
Dans le cadre de cette instance, la SA SOCRAM BANQUE a, par conclusions du 15 mai 2025, sollicité la condamnation solidaire de Madame [F] [P] et de Monsieur [B] [N] au paiement des sommes restant dues au titre du contrat de crédit.
Ainsi, indépendamment de l’absence de signification à Monsieur [B] [N] de l’ordonnance portant injonction de payer, la SA SOCRAM BANQUE a formé à son encontre, par ses conclusions du 15 mai 2025, une demande en justice tendant à sa condamnation au paiement de la créance litigieuse.
Cette demande, intervenue moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé du 10 décembre 2023, a ainsi interrompu à l’égard de Monsieur [B] [N] le délai de forclusion en application de l’article 2241 du code civil.
Dès lors, aucune forclusion n’est encourue à son égard.
L’action en paiement de la SA SOCRAM BANQUE dirigée contre Monsieur [B] [N] est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’ « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ».
Toutefois, lorsque cette exigibilité anticipée résulte d’une clause de déchéance du terme stipulée au contrat, celle-ci doit être mise en œuvre conformément aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, lesquelles imposent, sauf stipulation contraire, une mise en demeure préalable demeurée infructueuse.
En l’espèce, la SA SOCRAM BANQUE justifie de la conclusion avec Madame [F] [P] et Monsieur [B] [N] d’un contrat de prêt à la consommation accepté le 19 octobre 2023, portant sur un montant de 2 500 euros, remboursable en 36 mensualités de 77,99 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,48 %.
Le contrat comporte par ailleurs une clause permettant au prêteur, en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement du crédit, de provoquer l’exigibilité anticipée des sommes restant dues.
Il ressort, en outre, de l’historique du compte que plusieurs échéances sont demeurées impayées à compter du mois de décembre 2023.
Dans ces conditions, la SA SOCRAM BANQUE a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 février 2024, présentée et distribuée à Monsieur [B] [N] le 15 février 2024, mis celui-ci en demeure de régulariser la somme de 159,10 euros dans un délai de quinze jours.
Cette lettre l’informait expressément qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du crédit serait prononcée et que le prêteur pourrait alors exiger le règlement des échéances impayées, du capital restant dû, d’une indemnité calculée sur ce capital ainsi que des intérêts de retard.
Or, il ressort de l’historique du compte et de l’ensemble des pièces versées aux débats que les impayés visés par cette mise en demeure n’ont pas été régularisés dans le délai ainsi imparti et que plusieurs échéances supplémentaires sont ensuite demeurées impayées.
La SA SOCRAM BANQUE était dès lors fondée, à l’expiration du délai laissé à Monsieur [B] [N] pour régulariser sa situation, à mettre en œuvre la clause de déchéance du terme prévue au contrat.
Elle s’est ainsi prévalue de la déchéance du terme à compter du 17 juin 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure préalable.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SA SOCRAM BANQUE a valablement mis en œuvre la déchéance du terme conformément tant aux stipulations contractuelles qu’aux dispositions légales précitées.
La déchéance du terme étant ainsi régulièrement intervenue le 17 juin 2024, les sommes restant dues au titre du contrat sont devenues exigibles à cette date.
Il convient, dès lors, d’examiner le montant de la créance dont la SA SOCRAM BANQUE poursuit le paiement à l’encontre de Monsieur [B] [N].

Sur le montant de la créance
En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Le prêteur doit ainsi établir l’existence du contrat de crédit, la mise à disposition des fonds, la défaillance de l’emprunteur ainsi que le montant de la créance dont il sollicite le paiement.
Par ailleurs, l’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est fondé à réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant, jusqu’à la date de leur règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L’article D. 312-16 du même code précise que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l’espèce, la SA SOCRAM BANQUE verse notamment aux débats l’offre préalable de crédit, les justificatifs de sa signature électronique, le tableau d’amortissement, les mises en demeure préalables à la déchéance du terme, les courriers adressés après celle-ci, l’historique du compte ainsi qu’un décompte détaillé de sa créance arrêté au 5 mai 2025.
Ces pièces établissent l’existence de l’engagement contractuel, l’exécution du contrat par la mise à disposition des fonds, la défaillance persistante des emprunteurs ainsi que les sommes devenues exigibles à la suite de la déchéance du terme.
Le décompte arrêté au 5 mai 2025 fait ainsi apparaître :
545,93 euros au titre des échéances impayées de décembre 2023 à juin 2024; 2 086,18 euros au titre du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ; 154,76 euros au titre de « frais de justice » ; soit une somme totale de 2 786,87 euros.
S’agissant, tout d’abord, des échéances impayées, le montant de 545,93 euros correspond à sept échéances mensuelles de 77,99 euros demeurées impayées entre décembre 2023 et juin 2024 et se trouve corroboré par l’historique du compte.
Le capital restant dû de 2 086,18 euros est également porté au débit du compte lors de la déchéance du terme intervenue le 17 juin 2024.
Ainsi, la créance de la SA SOCRAM BANQUE est justifiée à hauteur de 2 632,11 euros au titre des échéances impayées et du capital restant dû.
Madame [F] [P] soutient cependant que des règlements partiels seraient intervenus, en se prévalant de la circonstance que l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer, délivré le 12 mars 2025, mentionne une somme en principal de 1 316,055 euros, alors que l’ordonnance du 31 octobre 2024 avait été rendue pour un montant en principal de 2 632,11 euros.
Toutefois, la seule mention d’un montant différent dans l’acte de signification ne permet pas, par elle-même, d’établir l’existence et le montant de règlements qui auraient été effectués par l’un des coemprunteurs.
Or, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir la réalité des règlements partiels allégués par Madame [F] [P], aucun relevé bancaire, reçu, quittance ou autre justificatif de paiement effectué par l’un ou l’autre des coemprunteurs n’étant produit.
Au surplus, l’historique du compte produit par la SA SOCRAM BANQUE ne fait apparaître aucun règlement susceptible d’expliquer une réduction de moitié de la créance.
La discordance entre le montant figurant sur l’ordonnance et celui mentionné dans l’acte de signification du 12 mars 2025 ne suffit donc pas à démontrer que la créance aurait été partiellement acquittée.
S’agissant, en revanche, de la somme de 154,76 euros réclamée au titre de « frais de justice », la SA SOCRAM BANQUE ne produit aucun décompte ni justificatif permettant d’en déterminer précisément la nature, l’origine et le fondement.
En particulier, il n’est pas établi que cette somme correspondrait à une créance contractuelle susceptible d’être comprise dans le solde exigible du prêt.
En outre, les frais relevant de la procédure d’injonction de payer ont vocation, lorsqu’ils entrent dans les dépens, à être traités selon les règles propres aux dépens et non à être incorporés au principal de la créance contractuelle.
La SA SOCRAM BANQUE ne justifie donc pas du bien-fondé de sa demande à hauteur de 154,76 euros.
Sa créance sera, en conséquence, retenue à hauteur de 2 632,11 euros, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû.
Monsieur [B] [N] sera dès lors condamné au paiement de cette somme.
S’agissant des intérêts, la SA SOCRAM BANQUE sollicite l’application du taux de 5,84 % l’an à compter de la mise en demeure du 12 février 2024.
Toutefois, le taux de 5,84 % correspond au taux annuel effectif global du crédit, tandis que le contrat stipule un taux débiteur fixe de 5,48 % l’an.
Or, en application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant, jusqu’à la date de leur règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Par ailleurs, à la date du 12 février 2024, le capital restant dû n’était pas encore immédiatement exigible, la lettre adressée aux emprunteurs à cette date constituant précisément la mise en demeure préalable à la déchéance du terme et leur impartissant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances alors impayées.
La déchéance du terme n’est intervenue que le 17 juin 2024, date à laquelle le capital restant dû est devenu immédiatement exigible.
Dès lors, la somme de 2 632,11 euros, correspondant aux échéances impayées à hauteur de 545,93 euros et au capital restant dû à hauteur de 2 086,18 euros, portera intérêts au taux débiteur contractuel de 5,48 % l’an à compter du 17 juin 2024.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée.
En l’espèce, Monsieur [B] [N], à l’encontre duquel la demande en paiement est accueillie pour l’essentiel, sera condamné aux dépens de l’instance, comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer.

Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCRAM BANQUE l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour obtenir paiement de sa créance à l’encontre de Monsieur [B] [N].
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [B] [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit, laquelle sera, en conséquence, rappelée au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [F] [P] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [T] sous le numéro RG 21-24-001732 ;
MET À NÉANT ladite ordonnance ;
ET STATUANT À NOUVEAU,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA SOCRAM BANQUE à l’encontre de Monsieur [B] [N] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 2 632,11 euros au titre du solde exigible du contrat de crédit n° 6467062 conclu le 19 octobre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 5,48 % l’an à compter du 17 juin 2024 ;
DÉBOUTE la SA SOCRAM BANQUE du surplus de sa demande en paiement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux entiers dépens de l’instance, y compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE