TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.

Minute n°

N° RG 25/00146 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5Y6

JUGEMENT

Du : 11 Septembre 2026

CIC LYONNAISE DE BANQUE

C/

Mme [C] [G] épouse [O]
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Société FLOA CHEZ SYNERGIE
SUEZ EAU FRANCE CHEZ [T]
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE
Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
AFPA
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 11 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CIC LYONNAISE DE BANQUE
CCS Surendettement Nord Ouest Lille
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [C] [G] épouse [O]
née le 03 Février 1984 à DIJON (21000)
20 E rue du Général de Gaulle
21110 IZIER
représentée par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Christophe CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 212312026003825 du 18/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société FLOA CHEZ SYNERGIE
CS 14110 –
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

SUEZ EAU FRANCE CHEZ [T]
Service Srdt
55 allée des Fruitiers – CS 70065 –
44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE
TSA 34502 –
59887 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
186 avenue de Grammont
Service Surendettement
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée

AFPA
25 boulevard Jodino
69200 VENISSIEUX
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX
19 avenue Kennedy
TSA 80021 – CS 60091 –
71339 CHALON SUR SAONE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mai 2026

JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 11 Septembre 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

————————————-

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2025, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Madame [C] [G] épouse [O] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, a décidé d’imposer, par décision du 22 juillet 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a formé un recours contre la décision précitée, contestant le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe à l’audience du 19 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, le créancier contestant a maintenu son recours en faisant valoir ses observations par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Il relève que Madame [G], âgée de 41 ans et actuellement au chômage, peut toujours espérer retrouver un emploi ou suivre une formation en vue d’une réorientation professionnelle.

Madame [G], représentée par son conseil, sollicite pour sa part la confirmation de la décision de la Commission, évoquant ses problèmes de santé et l’impact de ceux-ci sur sa situation professionnelle et financière. Elle explique en effet avoir été victime d’un accident de travail en décembre 2021 et avoir fait l’objet, en mars 2025, d’un licenciement pour inaptitude après qu’une impossibilité de reclassement ait été constatée. Elle ajoute bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travaillleur handicapé, et indique qu’une récente tentative de reprise d’activité professionnelle en intérim a échoué compte tenu de son état de santé dégradé.

Aucun autre créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience. Toutefois, par courriers reçus les 14 et 30 avril 2026, la société SYNERGIE, mandatée par FLOA et COFIDIS, s’en est remis à la décision du tribunal, tandis que la société [T], mandatée par SUEZ, a confirmé sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

La LYONNAISE DE BANQUE a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 29 juillet 2025 à l’encontre de la décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 juillet 2026. Le recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice des débiteurs de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possèdent aucun actif réalisable.

En l’espèce, la bonne foi de la débitrice n’est pas mise en cause, et seul est discuté le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Pour conclure à une telle situation, la Commission, rappelant que l’intéressée est séparée et a à charge trois enfants, avait évalué une capacité de remboursement nulle, correspondant à des ressources de 2094 € (878 € d’allocations chômage, 438 € d’APL et 778 € de prestations familiales) pour des charges de 2242 € (1970 € de forfaits pour un foyer de quatre personnes, outre un loyer de 445€).

A l’audience, Madame [G] justifie d’une sensible évolution de sa situation dès lors qu’elle n’a plus à charge que ses deux plus jeunes enfants, âgés de 15 et 13 ans.

Il résulte des attestations de paiement produites, émises par France Travail et la CAF au mois de mai 2026, que ses revenus sont constitués de 791,70 € d’allocations chômage, outre 595,68 € d’allocations familiales et sociales (dont 410,88 € d’APL), pour des ressources mensuelles de 1387 € environ.

Si ses charges ont diminué compte tenu de forfaits calculés pour deux personnes à charge (1620€), et non plus trois, celles-ci s’élèvent désormais à 2149 €, en ce compris ses frais de logement (529 €) et demeurent donc bien supérieures à ses revenus.

Sa capacité de remboursement demeure ainsi largement négative.

Madame [G] justifie par ailleurs de l’avis d’inaptitude rendu à son égard par la médecine du travail ainsi que de son licenciement à ce titre, en début d’année 2025, et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui lui a été faite le 23 mai 2024.

Elle produit également ses contrats de mission temporaire pour des missions d’intérim confiées pour la période du 3 au 10 avril 2026, et de son arrêt de travail du 7 avril par lequel elle a du mettre fin à cette activité.

Elle produit enfin deux certificats médicaux des 23 septembre 2025 et 6 mai 2026 établis par le Dr [R], médecin généraliste, qui attestent, concernant Madame [G], de douleurs chroniques, évoluant depuis décembre 2021, des membres supérieurs droits, induisant une impotence fonctionnelle importante avec diminution de la force motrice, et nécessitant une limitation du port de charge et des gestes répétitifs.

Il apparait, au regard de ces derniers éléments, que la reprise d’une activité professionnelle par Madame [G] est fort peu probable, le caractère “irrémédiablement compromis” de sa situation, au sens de l’article L.724-1 précité, devant être ici constaté.
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé au bénéfice de Madame [G].

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable en la forme la contestation de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ,

Au fond, la rejette,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [C] [G],

DIT que le jugement sera communiqué à la Banque de France pour inscription de Madame [C] [G] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une période de cinq ans ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes de la débitrice arrêtées à la date du jugement, à l’exception des dettes alimentaires, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (L 711-4), des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (L 711-5) et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques (L 742-22),

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié à la diligence du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

DIT que les frais de publicité seront réglés par le Trésor Public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 742-54 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est de plein droit exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et à la Commission de surendettement des particuliers de Côte d’Or par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le onze septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,