Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L.742-22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Articles L742-20 et L742-22
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0017429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00174 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un couple bénéficiait d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire contesté…Cite : Article L.742-22
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 26/0020014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 26/00200 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après la contestation d’un rééchelonnement de ses dettes, un débiteur sans emploi et…Cite : Article L.742-22
Tribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0014611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00146 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier bancaire a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L.742-22
Tribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0013911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00139 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire accordé à…Cite : Article L.742-22
Tribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/2130310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/21303 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la vente par adjudication d’un immeuble et l’homologation du projet de…Cite : Article L.742-22
Code de la consommation, article L742-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-22-du-code-de-la-consommation/