Article R741-18 du Code de la consommation

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Article R741-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de former tierce opposition à l’encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois pour former tierce opposition.

Décisions qui citent cet article 19

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Article R741-18
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0117315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01173 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les débiteurs disposaient de ressources mensuelles de 3 521,71 euros pour des…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/00660 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice disposait de ressources mensuelles de 2 299,81 euros pour des…Cite : Articles L. 741-9 et R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0006229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00062 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge retient des ressources mensuelles de 810,91 euros pour des charges de 1 412…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0009017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00090 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après un moratoire, le débiteur, sans capacité de remboursement ni patrimoine, fait…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0017717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00177 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur de 62 ans ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges…Cite : Article R. 741-18
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0492817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/04928 → Surendettement → rétablissement personnel : Compte tenu de revenus familiaux réduits, de charges supérieures aux ressources et de…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0012914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00129 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après le décès de son conjoint, les difficultés de son entreprise et un indu de RSA, un…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0007314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00073 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un bailleur contestait le rétablissement personnel d’un débiteur percevant uniquement une…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0013714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00137 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur sans emploi, percevant 560 euros d’allocation et dépourvu de patrimoine…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0679811 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 741-9 et R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0012210 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, RG n° 26/001546 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, N° de RG 25/0074213 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R741-18

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