TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 25/06798 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUQO

Minute N°26/00214

JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [P]
né le 16 Juin 1980 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

Société [1]
Chez [2]
Pôle Surendettement –
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [3] SAS
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
Chez [2]
Pôle Surendettement –
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 8]
Chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [6]
Service PSS6
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[8]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

S.A. [9]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 septembre 2025, Monsieur [R] [P] (ci-après « le débiteur ») a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 24 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

Le 05 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Suite à la notification par la [10] le 07 novembre 2025 et au recours de [6] (ci-après « le créancier ») le 07 novembre 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 juin 2026.

A l’audience, [6] n’a pas comparu mais a fait valoir ses prétentions par courrier contradictoire reçu le 03 avril 2026.

Le créancier indique qu’il lui apparaît prématuré de considérer que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise alors qu’il s’agit d’un premier dossier de surendettement et que ce dernier n’est âgé que de 45 ans. Il sollicite que le dossier du débiteur soit réorienté en procédure classique et qu’un plan classique de remboursement soit établi en fonction de sa réelle capacité de remboursement.

A l’audience, le débiteur n’a pas comparu mais a fait valoir ses prétentions par courrier reçu le 11 mai 2026.

Il précise que l’origine de ses difficultés financières provient d’une tentative de création d’entreprise agricole qui n’a pas fonctionné, ce qui lui a causé d’importantes pertes financières. Il ajoute avoir cessé cette activité mais que la MSA lui réclame le paiement de deux années de cotisations sociales.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 07 novembre 2025 et a exercé son recours le 07 novembre 2025.

Le recours du créancier ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

S’agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l’article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.

Sachant qu’aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

En l’espèce, le créancier conteste l’efficacement des dettes du débiteur et sollicite la mise en place d’un plan de remboursement.

Concernant la situation du débiteur, ce dernier est âgé de 45 ans et a trois enfants à charge. Il appert à la lecture des pièces versées au dossier que ce dernier est toujours salarié en CDI en tant que manutentionnaire cariste et perçoit un salaire de 1 700,00 euros. Ce dernier perçoit également des prestations sociales de l’ordre de 304,00 euros (attestation de paiement CAF du mois d’avril 2026). S’agissant de ses charges, le débiteur verse aux débats l’avis d’échéance du mois de mars 2026 laissant apparaître un loyer de 696,00 euros (logement et stationnement). Le débiteur a également à sa charge tous les mois des frais de 284,00 euros liés au périscolaire et à la cantine pour ses trois enfants. En outre, ce dernier précise que sa femme se trouve actuellement au chômage.

Ainsi, il appert à l’examen des pièces du dossier que la capacité de remboursement du débiteur reste à ce jour négative, dans la mesure où le montant de ses ressources mensuelles a diminué, s’élevant à la somme de 2 004,00 euros, contre celle de 2 504,85 euros retenue par la commission de surendettement dans son état descriptif de situation établi en date du 12 novembre 2025.

Le débiteur se trouvant actuellement dans une situation professionnelle stable, il n’est pas garanti que cette dernière puisse évoluer plus favorablement afin de lui permettre de dégager une capacité de remboursement.
Partant, il convient de donner à la loi sur le rétablissement personnel son sens originel, à savoir une seconde chance offerte au débiteur de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, afin que l’effacement de ses dettes lui permette de rebondir.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la situation personnelle et financière du débiteur est irrémédiablement compromise et de prononcer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de [6] recevable mais n’y fait pas droit ;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [R] [P] ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que, conformément à l’article L.741-2 du code de la consommation, cette procédure entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.711-4 du code de la consommation, sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-2 du code de la sécurité sociale et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.741-9 et R.741-18 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés du recours pourront former tierce opposition au présent jugement et qu’à défaut d’une telle tierce opposition, dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE PRESIDENT