PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00129 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEPD

N° MINUTE :
26/00418

DEMANDEUR :
Etablissement public RLF

DEFENDEUR :
[M] [A]

AUTRE PARTIE :
Etablissement public SGC VPRIF VILLE

DEMANDEUR

Etablissement public RLF
9 RUE SEXTIUS MICHEL
75739 PARIS CEDEX 15
représenté par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [A]
82 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75017 PARIS
comparant en personne

AUTRE PARTIE

Etablissement public SGC VPRIF VILLE
94 RUE REAUMUR
75002 PARIS
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration en date du 6 novembre 2025, M. [M] [A] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après dénommée  » la Commission « ) d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré la demande recevable le 20 novembre 2025.

Le 8 janvier 2026, la Commission estimant la situation de M. [M] [A] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à l’établissement public Résidences le logement des fonctionnaires (ci-après dénommé  » RLF « ) le 15 janvier 2026.

Par courrier recommandé envoyé à la Commission le 6 février 2026, l’établissement public RLF a contesté la mesure imposée.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l’audience du juge chargé du surendettement du 15 juin 2026.

A l’audience, l’établissement public RLF, représenté par son conseil, soulève à titre principal la mauvaise foi du débiteur et subsidiairement s’oppose au prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soulignant que les charges de chauffage sont de 98, 61 euros, soit un montant inférieur au forfait chauffage de 123 euros.

M. [M] [A], comparant en personne, assisté de son fils, M. [I] [A] a sollicité le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il expose que sa situation s’est effondrée suite au décès de son épouse le 21 mai 2021 et au placement en redressement judiciaire de la SARL JOYDURGA dont il est le gérant. En outre, il précise avoir subi une saisie administrative à tiers détenteur en raison d’un indu de RSA. Il conteste toute mauvaise foi de sa part, dans la mesure où il a repris le paiement du loyer courant, cinq virements étant intervenus entre février et juin 2026. Il ne comprend pas la remarque de RLF au sujet des charges de chauffage, car à supposer que l’on retienne la somme de 98, 61 euros et non de 123 euros, sa capacité de remboursement resterait négative. Il reconnaît qu’il a déjà bénéficié d’un effacement de ses dettes en 2021 mais il rappelle que cela ne caractérise pas sa mauvaise foi. Il considère que sa situation n’est pas susceptible d’amélioration, en ce que ses dettes dépassent largement ses revenus actuels.

Par courriel reçu le 31 mars 2026, la direction départementale des finances publiques (SGC – VPRIF – Service recouvrement) a indiqué ne pas être en mesure de se présenter à l’audience et a adressé un bordereau récapitulatif de la situation du débiteur, mentionnant un solde de 9 020, 47 euros au titre d’un indu de RSA, pour cause de ressources d’un enfant non déclaré. Elle préconise que la dette de M. [M] [A] soit rééchelonnée.

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’établissement public RLF a formé sa contestation par courrier envoyé le 6 février 2026 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 15 janvier 2026.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose notamment que :

 » Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;  »

L’article L.741-6 du code de la consommation ajoute que :  » S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission »

L’article L.741-6 du Code de la consommation dispose que :  » S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

Sur la bonne foi et l’état d’endettement du débiteur

Aux termes de l’article L.711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article L.733-12 du code de la consommation dispose notamment que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive. Ainsi le juge doit l’apprécier au jour où il statue, et elle ne peut être retenue que si les faits constitutifs de la mauvaise foi sont en rapport direct avec la situation de surendettement.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

En l’espèce, la société RLF produit en délibéré un historique de compte dont il résulte que sa créance s’élève, au 4 juin 2026 à la somme de 13 137,67 euros alors qu’elle s’élevait à la somme de 11 795,23 euros au moment de l’état des créances au 10 février 2026 (solde au 30 novembre 2025).

Il convient toutefois d’observer que depuis le 31 janvier 2026, le loyer est payé intégralement tous les mois.

En outre, l’examen de la situation de M. [M] [A] au regard des données transmises par la Commission actualisées à l’audience, montre que ses revenus s’établissent ainsi :

– salaire : 1 446 euros (selon bulletins de salaire avril 2026)
– prime d’activité : 235 euros

Total : 1 681 euros.

Ses charges s’établissent ainsi :

– forfait de base ; 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– forfait chauffage ; 99 euros
– logement : 1243 euros

Total : 2 139 euros.

Par conséquent, son budget est mensuellement déficitaire de 458 euros.

Ainsi, il ne peut être considéré que le non-paiement de l’intégralité de ses loyers par M. [M] [A] est constitutif de mauvaise foi au sens de l’article L.711-1 précité, dès lors qu’il est justifié qu’il n’était pas en capacité de les régler au regard de l’ampleur du déséquilibre budgétaire mensuellement observé.

Selon l’état des créances arrêté au 10 février 2026 et transmis par la Commission, l’endettement de M. [M] [A] s’élève à la somme de 19 309, 65 euros. En tenant compte du décompte actualisé communiqué en cours de délibéré par le bailleur ainsi que du relevé de situation actualisé par le SGC VPRIF VILLE, cet endettement s’élève à ce jour à la somme de 22 158, 14 euros

Sur l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les pièces versées aux débats par le débiteur que M. [M] [A] est âgé de 56 ans et occupe actuellement deux emplois en qualité de serveur et d’employé polyvalent. Il perçoit 1 446 euros, en cumulant ces deux emplois.

M. [M] [A] perçoit, en outre, une prime d’activité de 235 euros par mois.

Ainsi, ses ressources mensuelles s’élèvent à 1 681 euros.

Il est veuf et n’a pas de personne à charge.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 295, 10 € par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont de 2 139 euros, comme rappelé ci-dessus.

Au regard de la différence entre les ressources et les charges, de 1 681 euros- 2 139 euros = – 458 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [M] [A] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la juridiction que M. [M] [A] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Ainsi, il n’existe aucune perspective d’amélioration franche de sa situation dans un avenir prévisible.

Il ne dispose à ce jour d’aucune capacité de remboursement et n’a aucun patrimoine.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de M. [M] [A] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du même code.

En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [M] [A] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

En revanche, il est impératif que la mesure d’effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d’accompagnement social et budgétaire, afin de stabiliser sa situation financière, de trouver un logement moins onéreux et ne pas créer une nouvelle situation de surendettement à l’issue de cette procédure, le débiteur ayant déjà bénéficié en 2021 d’un effacement des dettes, et notamment d’une première dette de logement de RLF.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable la contestation présentée par la société RLF ;

REJETTE l’exception de mauvaise foi soulevée par la société RLF ;

CONSTATE que la situation de M. [M] [A] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [M] [A] ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la Banque de France à compter de la date du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R.713-11 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection