Tribunal judiciaire, Surendettement, 17 septembre 2026, RG n° 26/00177
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
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Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00177 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5T
N° MINUTE :
26/00411
DEMANDEUR :
Société CREDIT LYONNAIS
DEFENDEUR :
[W] [V]
AUTRE PARTIE :
Etablissement public CAF DU VAL D’OISE
DEMANDERESSE
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [V]
37 RUE DE SEVRES
75006 PARIS
non comparant
AUTRE PARTIE
Etablissement public CAF DU VAL D’OISE
13 BD DE L’OISE
95000 CERGY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [V] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 25 juin 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable le 28 août 2025.
Estimant la situation de M. [W] [V] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 6 novembre 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la société Crédit Lyonnais le 13 novembre 2025, qui l’a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 19 novembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, M. [W] [V] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 23 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Suite à un relevé de caducité, l’affaire a été réenrôlée à l’audience du 25 juin 2026.
A cette audience, la société Crédit Lyonnais, comparant par écrit selon les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, maintient sa contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, faisant valoir que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, ce dernier disposant d’une épargne bancaire de 14 453,58 euros et d’un véhicule d’une valeur de 15 000 euros. Elle sollicite l’utilisation de l’épargne du débiteur et la vente de son véhicule afin d’apurer ses dettes.
M. [W] [V] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.
La CAF du Val d’Oise a envoyé un courrier reçu au greffe le 27 avril 2026, indiquant que le débiteur est redevable de dettes alimentaires auprès de son organisme, lesquelles doivent être exclues des mesures de surendettement.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
La société Crédit Lyonnais est recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur le bien-fondé de la contestation
L’article L.741-1 du code de la consommation dispose notamment que :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; »
L’article L.741-6 du Code de la consommation dispose que: « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
Sur la bonne foi et l’état d’endettement du débiteur
Aux termes de l’article L.711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l’espèce, la bonne foi de M. [W] [V] n’est pas contestée par les créanciers.
Au regard des éléments transmis par la Commission de surendettement des particuliers, l’endettement total de M. [W] [V] s’élève à la somme de 59 140,54 euros, dont 47 660 euros dus à la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, présentant un caractère alimentaire et ne pouvant dès lors faire l’objet d’aucune remise, d’aucun rééchelonnement ou effacement conformément à l’article L711-4 du code de la consommation.
Sur l’existence d’une situation de surendettement
En vertu de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission que M. [W] [V] est âgé de 62 ans et travaille comme équipier de collecte en contrat à durée indéterminée pour un revenu de 2 100 € par mois.
Il a une personne majeure à charge.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 448,96 euros.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :
– forfait de base : 913 euros
– forfait habitation : 190 euros
– forfait chauffage : 167 euros
– loyer : 323 euros
– pension alimentaire : 900 euros
– impôt sur le revenu : 6 euros
——————–
Soit au total : 2 499 euros
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 2 100 – 2 499 = – 399 euros.
Il en résulte que l’état de surendettement de M. [W] [V] est incontestable, sa capacité de remboursement étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise
Au vu des éléments qui précèdent, M. [W] [V] ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges excédant chaque mois ses ressources.
La société Crédit Lyonnais a produit aux débats la fiche client du débiteur, laquelle laisse apparaitre que M. [W] [V] disposait au 13 janvier 2026 d’une épargne bancaire à hauteur de 14 453,58 euros. La Commission a également retenu que le débiteur possède un véhicule d’une valeur de 15 000 euros.
Si M. [W] [V] peut utiliser cette épargne et vendre son véhicule, le montant obtenu devra en tout état de cause être utilisé pour l’apurement de sa dette alimentaire auprès de la CAF du Val d’Oise, hors procédure de surendettement et prioritaire sur toute autre dette du débiteur.
La dette alimentaire s’élevant à un montant de 47 660 euros, et le patrimoine total de M. [W] [V] s’élevant à la somme de 29 453,58 euros, il ne peut être considéré que le débiteur dispose d’un actif disponible qu’il pourra utiliser pour l’apurement de sa dette n°82418666864 envers la société Crédit Lyonnais, seule dette incluse dans la procédure de surendettement.
Il résulte de ces éléments, et de l’absence de capacité de remboursement du débiteur malgré son activité professionnelle à temps plein, que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de M. [W] [V] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du même code.
En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [W] [V] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de la société Crédit Lyonnais recevable en la forme ;
DIT que la situation de M. [W] [V] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [W] [V] ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la Commission de surendettement soit au 6 novembre 2025, et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE en conséquence, que la dette de M. [W] [V] envers la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, d’un montant de 47 660 euros, n’est pas concernée par cet effacement compte tenu de sa nature alimentaire et devra être remboursée par le débiteur ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la Banque de France à compter de la date du présent jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R.713-11 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection