Recevabilité de l’appel d’une fédération de chasseurs intervenante : absence de qualité pour former tierce opposition

L’article R. 811-1 du code de justice administrative réserve l’appel aux personnes ayant eu la qualité de partie dans l’instance devant le tribunal administratif. Une personne intervenue en défense dans un recours pour excès de pouvoir ne peut faire appel que si elle aurait, sans cette intervention, eu qualité pour former tierce opposition au jugement.

La cour relève que l’objet statutaire de la fédération, même lié à la défense de la chasse et à la gestion de la faune, ne caractérise aucun droit auquel l’annulation de l’autorisation préfectorale aurait préjudicié. L’agrément environnemental prévu par l’article L. 141-1 du code de l’environnement lui confère un intérêt pour agir contre certaines décisions administratives, mais ne suffit pas à lui attribuer la qualité requise pour former tierce opposition.

La requête d’appel est donc irrecevable. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie non recevable supporte les frais irrépétibles exposés par l’association adverse, fixés à 1 800 euros.

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Une fédération départementale de chasseurs a fait appel de l’annulation d’un arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. La cour juge que son objet statutaire ne révèle aucun droit auquel le jugement aurait préjudicié. Son agrément environnemental lui confère seulement un intérêt pour contester certaines décisions administratives et ne lui donne pas qualité pour former tierce opposition. L’appel est irrecevable.

Une association de protection de l’environnement a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Une fédération départementale de chasseurs, intervenue en défense au soutien du préfet devant le tribunal, a relevé appel du jugement. Elle invoquait notamment son intérêt statutaire pour agir et son agrément au titre de la protection de l’environnement.

La juridiction d’appel examine toutefois la recevabilité de cette intervention. Elle considère que l’objet statutaire de la fédération ne révèle aucun droit auquel le jugement aurait préjudicié. Elle juge également que son agrément environnemental lui confère seulement un intérêt pour agir contre certaines décisions administratives, sans lui donner qualité pour former tierce opposition au jugement.

L’appel est déclaré irrecevable et une somme est mise à la charge de la fédération au titre des frais non compris dans les dépens.

• Avoir eu la qualité de partie ou avoir été régulièrement appelé à l’instance
• Justifier d’un droit auquel le jugement aurait préjudicié
• Établir une qualité pour former tierce opposition sans l’intervention
• Distinguer l’intérêt statutaire pour agir de la qualité procédurale
• Ne pas se fonder sur le seul agrément environnemental

• Les statuts de la fédération et leur objet relatif à la chasse
• L’intervention de la fédération en défense devant le tribunal administratif
• L’agrément environnemental accordé sur le fondement de l’article L. 141-1
• Le jugement annulant l’autorisation préfectorale de vénerie du blaireau

La fédération intervenante ne peut obtenir l’examen au fond de son appel faute de qualité procédurale. L’association défenderesse obtient le remboursement de ses frais, tandis que la fédération supporte la charge financière fixée par la juridiction.

• Rejet de l’appel sans examen des moyens de légalité
• Absence de qualité pour former tierce opposition au jugement
• Inopérance du seul objet statutaire de défense de la chasse
• Insuffisance de l’agrément environnemental pour établir cette qualité
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la qualité de partie devant le tribunal administratif
• Identifier le droit directement préjudicié par le jugement
• Analyser les statuts de l’intervenant en défense
• Contrôler la portée exacte de l’agrément environnemental
• Évaluer la qualité pour former tierce opposition

À éviter

• Confondre intérêt pour agir et qualité pour interjeter appel
• Fonder la recevabilité sur le seul objet statutaire
• Assimiler une intervention en défense à une partie principale
• Invoquer l’agrément environnemental sans démontrer un droit atteint
• Réclamer des frais sur le fondement de l’article L. 761-1 après irrecevabilité

La qualité de partie pour interjeter appel

L’article R. 811-1 du code de justice administrative réserve l’appel aux personnes ayant eu la qualité de partie dans l’instance devant le tribunal administratif ou y ayant été régulièrement appelées. La seule intervention en défense ne suffit pas lorsque l’intervenant n’aurait pas eu qualité pour former tierce opposition au jugement en l’absence d’intervention.

La tierce opposition de l’intervenant en défense

L’intervenant doit justifier d’un droit auquel le jugement aurait préjudicié. L’objet statutaire relatif à la promotion de la chasse et à la gestion de la faune ne caractérise pas, à lui seul, un tel droit. L’agrément fondé sur l’article L. 141-1 du code de l’environnement établit un intérêt pour agir, mais non la qualité requise pour former tierce opposition.

L’article L. 761-1 du Code de justice administrative

La partie non recevable ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La juridiction peut en revanche mettre à sa charge les frais exposés par la partie adverse et non compris dans les dépens, ici fixés à 1 800 euros.

Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 141-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 424-10 du code de l’environnement, Article L. 420-1 du code de l’environnement, Article L. 110-1 du code de l’environnement, Article L. 411-1 du code de l’environnement