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Environnement / Déchets

La recevabilité de la tierce opposition – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX02211, Inédit au recueil Lebon

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Environnement / Déchets > tierce opposition

La recevabilité de la tierce opposition – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX02211, Inédit au recueil Lebon : La tierce opposition suppose que les droits du tiers soient préjudiciés et que ni lui ni ceux qu’il représente n’aient été présents ou régulièrement appelés dans l’instance initiale, conformément à l’. La société, déjà présente dans l’instance ayant abouti à l’arrêt contesté, ne pouvait donc intervenir au soutien de la tierce opposition.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Environnement / Déchets — tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.