Environnement / Déchets > tierce opposition
La recevabilité de la tierce opposition – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX02211, Inédit au recueil Lebon : La tierce opposition suppose que les droits du tiers soient préjudiciés et que ni lui ni ceux qu’il représente n’aient été présents ou régulièrement appelés dans l’instance initiale, conformément à l’article R. 832-1 du code de justice administrative. La société, déjà présente dans l’instance ayant abouti à l’arrêt contesté, ne pouvait donc intervenir au soutien de la tierce opposition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Environnement / Déchets — tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.