Tierce opposition contre l’annulation d’une autorisation environnementale : saturation visuelle et effet d’encerclement d’un parc éolien

L’article R. 832-1 du code de justice administrative réserve la tierce opposition à la personne dont les droits sont préjudiciés par une décision juridictionnelle, lorsqu’elle-même ou ceux qu’elle représente n’ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l’instance. Une société déjà présente dans l’instance initiale n’est donc pas recevable à intervenir au soutien d’une tierce opposition dirigée contre cette décision.

Sur le fond, les articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 515-44 du code de l’environnement imposent de prévenir les dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, en tenant compte du nombre d’éoliennes existantes ou autorisées et des effets de saturation visuelle. Le juge de plein contentieux apprécie concrètement l’effet d’encerclement, les angles d’occupation et les angles de respiration, au regard de l’ensemble des parcs et de la configuration des lieux.

Les indices issus de l’étude d’impact, corroborés par des photomontages, ont établi que le projet, même réduit à trois éoliennes, aggravait une saturation déjà constatée. Des photomontages ultérieurs ne suffisaient pas à renverser cette appréciation. La tierce opposition a donc été rejetée et une somme a été mise à la charge de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La commune ne démontre pas que la réduction du projet éolien aurait supprimé l’aggravation de la saturation visuelle résultant de la présence de nombreux parcs. Les nouveaux photomontages produits ne remettent pas en cause l’étude d’impact ni les autres éléments du dossier. La tierce opposition formée contre l’annulation de l’autorisation environnementale est rejetée.

Une société a demandé une autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien initialement composé de six aérogénérateurs, puis réduit à trois éoliennes et un poste de livraison sur les territoires de La Faye et de Villefagnan. Après avis de plusieurs autorités et du commissaire enquêteur, l’autorisation a été délivrée par la préfète de la Charente.

Des requérants ont obtenu l’annulation de cette autorisation par un arrêt antérieur. La commune de La Faye a formé tierce opposition contre cet arrêt, en soutenant que les habitants ne subissaient ni effet d’encerclement ni saturation visuelle.

La juridiction a écarté l’intervention de la société, déjà présente dans l’instance initiale. Elle a ensuite relevé la présence de nombreux parcs et l’aggravation de la saturation visuelle résultant du projet, malgré sa réduction. Les nouveaux photomontages produits par la commune n’ont pas remis en cause l’étude d’impact et les autres photomontages. La tierce opposition a été rejetée.

• Établir que les droits du tiers sont préjudiciés par la décision.
• Ne pas avoir été présent ou régulièrement appelé dans l’instance initiale.
• Prendre en compte les parcs éoliens existants ou autorisés.
• Évaluer concrètement les angles d’occupation et de respiration.
• Apprécier les reliefs et les écrans visuels des lieux.
• Vérifier l’aggravation de la saturation par le projet litigieux.

• Étude d’impact relative aux indices d’occupation des horizons.
• Recensement de vingt-trois parcs et 167 éoliennes dans vingt kilomètres.
• Indices de respiration réduits par la prise en compte du projet.
• Photomontages nos 26 et 27 depuis le nord du bourg.
• Nouveaux photomontages communaux jugés insuffisants pour renverser l’analyse.

La commune voit sa tierce opposition rejetée et doit verser 1 500 euros aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La société ne peut intervenir dans cette voie de recours lorsqu’elle était déjà partie à l’instance initiale, tandis que l’annulation de l’autorisation environnementale demeure acquise.

• Maintien de l’annulation de l’autorisation environnementale
• Rejet de la tierce opposition communale
• Condamnation de la commune à 1 500 euros
• Irrecevabilité de l’intervention de la société
• Prise en compte cumulative des parcs éoliens

À faire

• Vérifier la présence antérieure dans l’instance juridictionnelle.
• Recenser les parcs existants et autorisés dans le secteur.
• Mesurer les angles d’occupation et de respiration.
• Analyser les reliefs et les écrans visuels.
• Confronter l’étude d’impact aux photomontages produits.

À éviter

• Former tierce opposition après avoir participé à l’instance.
• Écarter les effets cumulés des parcs éoliens.
• Se fonder sur un seul point de vue.
• Produire des photomontages sans analyse comparative complète.
• Négliger les frais prévus par l’article L. 761-1.

La recevabilité de la tierce opposition

La tierce opposition suppose que les droits du tiers soient préjudiciés et que ni lui ni ceux qu’il représente n’aient été présents ou régulièrement appelés dans l’instance initiale, conformément à l’article R. 832-1 du code de justice administrative. La société, déjà présente dans l’instance ayant abouti à l’arrêt contesté, ne pouvait donc intervenir au soutien de la tierce opposition.

La prise en compte de la saturation visuelle

Les articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 515-44 du code de l’environnement imposent d’apprécier les dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, en tenant compte des éoliennes existantes ou autorisées. Le juge évalue concrètement l’effet d’encerclement, les angles d’occupation et de respiration, les reliefs et les écrans visuels.

La valeur probante de l’étude d’impact

L’étude d’impact établissait une saturation déjà avérée et son aggravation par le projet, même réduit à trois éoliennes. Ces constatations étaient confirmées par plusieurs photomontages. Les nouveaux photomontages produits par la commune, pris isolément, n’ont pas suffi à les renverser.

Article R. 832-1 du code de justice administrative, Article L. 181-3 du code de l’environnement, Article L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 515-44 du code de l’environnement, Article L. 512-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative