Le délai de tierce opposition en rétablissement personnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943

Le délai de tierce opposition en rétablissement personnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 : Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour former tierce opposition contre un jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, par application de l’article R. 742-13 du code de la consommation. La cour applique ce délai à un créancier non avisé individuellement.