²²²²

[I]

[I]

C/

S.C.I. SOLSKIN SEN

[M]

[Y]

S.E.L.A.R.L. LA SELARL BPV

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 15 octobre 2026

à

Me

Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

Chambre BAUX RURAUX

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

*************************************************************

N° RG 26/01279 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIV

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SENLIS DU 07 OCTOBRE 2024 (référence dossier N° RG 5123000002)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 9] EMIRATS ARABES UNIS

Représenté par Me Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMES

S.C.I. SOLSKIN SEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SELEURL VARLET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Madame [V] [M]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS

S.E.L.A.R.L. LA SELARL BPV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Mai 2026 devant Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

Le 17 septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 29 septembre 2026.

Le 29 septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 15 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 15 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.

*

* *

DECISION

La SCI CAGG, créée le 10 octobre 2005, a acquis le 2 août 2006 une propriété immobilière composée de bâtiments d’habitation et leurs dépendances ainsi que les parcelles situées sur la commune d'[Localité 7] (60), pour une surface totale de 11 ha 23 a et 35 ca, cadastrées :

*section A n°[Cadastre 1] lieu- dit « [Localité 10] » pour une surface de 8 ha 22 a 18 ca,

*section A n°[Cadastre 2], lieu-dit « [Localité 11] » pour une surface de 3 ha 23 a 35 ca.

M. [N] [E], gérant, est devenu propriétaire d’une part sociale de la SCI CAGG, les 99 autres restant détenues par la société CAGG LLC, de droit américain, appartenant à M. [E].

La société CAGG a été mise en redressement judiciaire le 20 juin 2013 par jugement du tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 8 janvier 2015, a arrêté un plan de redressement par voie de continuation.

Par jugement du 26 septembre 2019 le tribunal judiciaire de Paris a refusé la demande de modification du plan de redressement présentée par la SCI CAGG en raison notamment de la création d’un passif nouveau lié à une condamnation par une juridiction allemande au profit de la Caisse d’épargne allemande, la SCI CAGG ayant été condamnée en sa qualité de caution de la société Trivisio Ltd (représentée également par M. [N] [E]).

Le 16 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris, constatant que la SCI CAGG était dans l’impossibilité d’exécuter le plan arrêté le 8 janvier 2015 et écartant la proposition de plan avec cession de l’ensemble immobilier situé [Adresse 9] lieudit « [Localité 10] » à [Localité 7], moyennant des conditions ne présentant pas les garanties nécessaires, a prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, Me [G] étant désignée liquidateur judiciaire.

Mme [V] [M] éleveuse de chevaux s’est rapprochée de M.[E] dans le but de loger son activité équestre dans la propriété d'[Localité 7] susvisée étant contrainte de quitter les lieux qu’elle louait précédemment à [Localité 6].

Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2022 enregistré à la recette des impôts le 10 août 2022 s’inscrivant dans un protocole d’accord ayant pour finalité le rachat du domaine par M. [C] [I] ami de Mme [V] [M], contre diverses conditions dont l’apurement du passif, la SCI CAGG représentée par M. [E] a consenti à Mme [M] un bail rural, pour une durée de 9 ans moyennant un fermage de 6000 euros par an payable à terme échu sauf à la première année en raison des travaux, sur des immeubles comprenant deux parcelles ainsi que des bâtiments d’exploitation « Box, garages, appartements et une maison et bâtiments entièrement à reconstruire ou rénover », situées sur la commune d'[Localité 7] (60), pour une surface totale de 11 ha 23 a et 35 ca, cadastrées :

*section A n°[Cadastre 1] lieu- dit  » [Localité 10]  » pour une surface de 8 ha 22 a 18 ca,

*section A n°[Cadastre 2], lieu-dit  » [Localité 11]  » pour une surface de 3 ha 23 a 35 ca.

Par ordonnance du 26 octobre 2022, le greffier du tribunal de commerce de Paris a été autorisé par le magistrat du tribunal judiciaire commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à annuler l’enregistrement de la formalité enregistrée le 17 août 2022 à effet du 21 juillet 2022 à la demande de M. [C] [I], à savoir le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2022 autorisant la cession à son profit de la part sociale de M. [E] et désignant M.[I] comme gérant en lieu et place de M. [E] démissionnaire, ainsi que la cession à son profit de la part détenue par M. [E] suivant acte du 1er août 2022, au motif qu’en raison de la procédure de liquidation judiciaire cette formalité aurait dû être présentée par le liquidateur judiciaire.

Par jugement du 3 novembre 2022 le tribunal de grande instance de Paris a clôturé les opérations de liquidation judiciaire de la SCI CAGG par extinction du passif.

Le 16 novembre 2022 l’assemblée générale de la SCI CAGG a avalisé la cession de la part détenue par M. [E] au capital de la SCI à la société Trivisio Ltd et par assemblée générale du même jour l’associé unique de la SCI CAGG a décidé de la transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, à effet du 17 novembre 2022, conformément à l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil, et de sa dissolution.

Le dépôt de ces actes a été enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris le 26 mai 2023 à la demande de M. [E] autorisé en cela par ordonnance du 20 mai 2023 rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Paris commis à la surveillance du registre de commerce et des sociétés qui a dans la même ordonnance autorisé le greffier à annuler la formalité enregistrée le 21 novembre 2022 à la demande de M. [C] [I], à savoir le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2022 autorisant la cession à son profit de la part sociale de M. [E], le désignant comme gérant en lieu et place de M. [E] démissionnaire et la cession de la part détenue par M. [E] au profit de M. [C] [I] suivant acte du 1er août 2022, au motif que M. [E] était présumé resté propriétaire de sa part et gérant de la SCI, M. [I] se prétendant nouveau gérant et nouvel associé n’en ayant pas informé le mandataire judiciaire ni s’étant présenté à lui, pas plus qu’il n’était présent lors de l’audience du 13 octobre 2022 audience lors de laquelle le tribunal a constaté que la procédure collective s’était achevée par l’extinction du passif grâce à un prêt obtenu postérieurement au 21 juillet 2022 par M. [E] gérant.

Le transfert de propriété de l’ensemble immobilier situé à [Localité 7] à la société Trivisio Ldt de droit anglais représentée par M. [N] [E] a été régularisée par un acte notarié reçu le 6 juin 2023 par Me [T] [J] notaire à [Localité 8], enregistré au service de la publicité foncière le 20 juin 2023.

Suivant acte authentique reçu le 6 juin 2023 toujours par Me [T] [J] notaire à [Localité 8], la société Trivisio Limited, représentée par M. [N] [E], a vendu à la SCI Solkin Sen représentée par M. [P] [H], l’ensemble immobilier situé à [Localité 7] (Oise) ([Localité 7]) [Adresse 9], lieudit « [Localité 10] » composé d’une maison d’habitation, d’une maison de gardien, de 4 garages, de dépendances et box à chevaux, d’un ancien pigeonnier d’un parc et d’un bois, le tout figurant ainsi au cadastre :

– Section A n°[Cadastre 1] lieu-dit [Localité 10], pour 8 ha 22 a 18 ca,

– Section A n°[Cadastre 2], lieu-dit [Localité 11], pour 3 ha 23 a 35 ca,

Soit une surface totale de 11 ha 45 a 53 ca,

le vendeur déclarant que le bien fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre et que des démarches avaient été entreprises, sans succès, pour libérer les lieux.

Le prix de 2.100.000 euros était payable comptant et par compensation à hauteur totale de 500.000 euros, le solde du prix soit 1.600.000 euros étant payable au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la libération complète des lieux par voie d’expulsion forcée étant précisé que la libération complète s’entend de la libération de la maison principale, des dépendances et du parc, par les occupants et les chevaux se trouvant actuellement sur la propriété.

Par courrier recommandée du 12 juin 2023, la SCI Solskin Sen a mis en demeure Mme [M] de quitter les biens objets de la vente.

Cette dernière lui ayant opposé son droit au bail, la SCI Solskin Sen, par requête reçue au greffe le 28 juillet 2023, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis aux fins de voir à titre principal déclarer inopposable à son égard le bail conclu au profit de Mme [V] [M] au motif que le signataire du bail n’avait pas qualité pour engager la SCI CAGG, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail au motif que la preneuse sous-loue une partie de la maison d’habitation, d’ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef sous astreinte et de la condamner à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Reconventionnellement Mme [V] [M] a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du sort de l’action tendant à voir reconnaître la qualité de gérant de la société CAGG de M. [C] [I] et sa qualité d’associé à hauteur d’une part sociale, à voir annuler les actes emportant la dissolution de la société CAGG, le transfert universel de son patrimoine et la vente de l’ensemble immobilier à la société Solskin Sen, intentée le 8 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Senlis par M. [C] [I] et la SCI CAGG contre M. [N] [E], la société Trivisio LTD, la société Solskin Sen, ainsi que la SELAS Dautruy-Lantez-Mani Van Overbeke Nivelet [J], notaire à [Localité 8], subsidiairement que les demandes de la société Solskin Sen soient déclarées irrecevables et subsidiairement mal fondées, qu’à titre subsidiaire elle soit déclarée titulaire d’un bail verbal sur l’ensemble immobilier, à titre infiniment subsidiaire que soit ordonnée une expertise afin de chiffrer l’ensemble des travaux qu’elle a réalisés sur l’ensemble immobilier situé au [Adresse 9] et de chiffrer l’indemnité due au preneur sortant sur le fondement de l’article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime, subsidiairement sur l’enrichissement sans cause, et à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 7 octobre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis a :

– rejeté la demande de sursis à statuer,

– rejeté les fins de non-recevoir,

– prononcé la résiliation du bail rural consenti le 15 avril 2022 par la SCI CAGG à Mme [V] [M], portant sur les parcelles situées sur la commune d'[Localité 7], pour une surface totale de 11 ha 23 a et 35 ca, cadastrées :

*section A n°[Cadastre 1] lieu-dit  » [Localité 10]  » pour une surface de 8 ha 22 a 18 ca,

*section A n°[Cadastre 2], lieu-dit  » [Localité 11]  » pour une surface de 3 ha 23 a 35 ca ;

– ordonné en conséquence le départ de Mme [V] [M] et de tous occupants de son chef, et faute de départ volontaire après un délai de trois mois suivant la signification du jugement, son expulsion des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,

– condamné Mme [V] [M] à payer à la SCI Solskin Sen une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du fermage tel qu’il résulterait de la poursuite de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

– débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

– condamné Mme [V] [M] aux dépens,

– condamné Mme [V] [M] à payer à la SCI Solskin Sen la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] a formé appel de cette décision suivant déclaration par voie électronique du 31 octobre 2024.

Par ordonnance du 22 mai 2025, la première présidente de cette cour a suspendu l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Par un arrêt en date du 15 janvier 2026, la cour d’appel d’Amiens a :

– Confirmé le jugement en toutes ses dispositions et,

Y ajoutant,

– Condamné Mme [M] à verser 2000 euros à la SCI Solskin Sen au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– L’a condamnée aux dépens d’appel.

Cet arrêt a été exécuté, Mme [M] ayant été expulsée du domaine d'[Localité 7] le 1er avril 2026.

M. [C] [I], a formé tierce opposition contre l’arrêt susvisé, tant à titre personnel qu’en qualité de gérant de la SCI CAGG, en faisant délivrer assignation à comparaître à l’audience de la cour du 21 mai 2026 à 13h30, par exploits remis :

– le 10 mars 2026 à Me [R] [Y] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI CAGG, par remise à personne,

– le 10 mars 2026 à la SCI Solskin Sen, par remise à personne,

– le 11 mars 2026 à Mme [V] [M], par remise à l’étude.

Parallèlement M. [I] avait sollicité de la cour qu’elle suspende l’exécution provisoire de son arrêt en date du 15 janvier 2026, demande qui a été déclarée irrecevable par un arrêt en date du 2 avril 2026 de la présente cour, tant en ce qu’il agissait en qualité de représentant de la société CAGG qu’en son nom personnel, qui au surplus l’a condamné aux entiers dépens de sa requête en suspension et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mai 2026, la SCI Solskin Sen se prévalant in limine litis du principe de l’oralité des débats en matière de baux ruraux, sollicite oralement au visa de l’article 378 du code de procédure civile un sursis à statuer dans l’attente du sort du litige pendant devant le tribunal judiciaire de Senlis, qu’elle avait sollicité à titre infiniment subsidiaire dans les motifs de ses dernières conclusions, pointant le risque de contradiction avec la décision à rendre par le tribunal judiciaire de Senlis si la présente cour faisait droit aux demandes de M. [I] et de Me [Y] ès qualités.

Aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique le 20 mai 2026 et soutenues à l’audience, M. [C] [I] demande à la cour de :

– Déclarer irrecevable le sursis à statuer et le rejeter,

– Rétracter l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 15 janvier 2026 en ce qu’il a confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant des chefs infirmés par l’effet dévolutif de la tierce opposition,

– Infirmer et rétracter le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis du 7 octobre 2024 en ce qu’il a :

’ Prononcé la résiliation du bail rural consenti le 15 avril 2022 par la SCI CAGG à Mme [V] [M], portant sur les parcelles situées sur la commune d'[Localité 7], pour une surface totale de 11 ha 23 a et 35 ca, cadastrées section A n°[Cadastre 1] lieu-dit  » [Localité 10]  » pour une surface de 8 ha 22 a 18 ca, section A n°[Cadastre 2], lieu-dit  » [Localité 11]  » pour une surface de 3 ha 23 a 35 ca ;

’ Ordonné en conséquence le départ de Mme [V] [M] et de tous occupants de son chef, et faute de départ volontaire après un délai de trois mois suivant la signification du jugement, son expulsion des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

’ Condamné Mme [V] [M] à payer à la SCI Solskin Sen une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du fermage tel qu’il résulterait de la poursuite de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

’ Débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

Statuant des chefs ainsi infirmés et rétractés,

– Déclarer irrecevable la SCI Solskin Sen en toutes ses prétentions faute d’intérêt à agir.

– Subsidiairement débouter la SCI Solskin Sen de toutes ses prétentions,

– Plus subsidiairement, s’il devait néanmoins être envisagé de surseoir à statuer, notamment d’office, alors, par arrêt avant dire droit, surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis sous le numéro 23/02850.

– Quoiqu’il en soit, rappeler que le dispositif à intervenir est indivisible à l’égard de toutes les parties,

– Condamner la SCI Solskin Sen aux dépens et à lui verser la somme 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique le 20 mai 2026 et soutenues à l’audience, la SCI Solskin Sen demande à la cour de :

– Déclarer M. [C] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de prétendu gérant de la SCI CAGG, irrecevable en ses demandes.

Subsidiairement,

– Débouter M. [C] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de prétendu gérant de la SCI CAGG, de l’ensemble de ses demandes,

– Débouter la SELARL BPV représentée par Me [R] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI CAGG, de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

– Condamner in solidum M. [C] [I] et la SELARL BPV représentée par Me [R] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI CAGG, à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner in solidum M. [C] [I] et la SELARL BPV représentée par Me [R] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI CAGG, aux entiers dépens.

Par conclusions adressées le 21 mai 2026 par voie électronique et soutenues à l’audience, la SELARL BPV représentée par Me [R] [S], administrateur judiciaire, désignée en qualité de mandataire ad hoc pour la présente procédure suivant ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris sur requête de M. [I], demande à la cour de :

– Rétracter l’arrêt rendu le 15 janvier 2026 en ce qu’il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et,

Statuant par l’effet dévolutif de tierce opposition,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis du 7 octobre 2024 en ce qu’il a :

’ Prononcé la résiliation du bail rural consenti le 15 avril 2022 par la SCI CAGG à Mme [V] [M], portant sur les parcelles situées sur la commune d'[Localité 7], pour une surface totale de 11 ha 23 a et 35 ca, cadastrées section A n°[Cadastre 1] lieu-dit  » [Localité 10]  » pour une surface de 8 ha 22 a 18 ca, section A n°[Cadastre 2], lieu-dit  » [Localité 11]  » pour une surface de 3 ha 23 a 35 ca ;

’ Ordonné en conséquence le départ de Mme [V] [M] et de tous occupants de son chef, et faute de départ volontaire après un délai de trois mois suivant la signification du jugement, son expulsion des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

’ Condamné Mme [V] [M] à payer à la SCI Solskin Sen une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du fermage tel qu’il résulterait de la poursuite de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

’ Débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

Statuant des chefs ainsi infirmés,

– Déclarer irrecevable la SCI Solskin Sen en toutes ses prétentions faute d’intérêt à agir,

– Subsidiairement débouter la SCI Solskin Sen de toutes ses prétentions,

Plus subsidiairement, s’il devait néanmoins être envisagé de surseoir à statuer, notamment d’office, alors par arrêt avant dire droit, surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis enregistré au RG sous le numéro 23/2850,

– Rappeler que le dispositif à intervenir est indivisible à l’égard de toutes les parties,

– Condamner la SCI Solskin Sen aux dépens et à lui verser la somme 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [M], assignée par remise à l’étude du commissaire de justice délivrée le 11 mars 2026, n’a pas comparu à l’audience, ni personnellement ni par représentant.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de sursis à statuer :

La société Solskin Sen a soulevé à l’audience, oralement et in limine litis, l’exception de sursis à statuer par application des articles 378 et suivant du code de procédure civile dans l’attente du sort du litige pendant devant le tribunal judiciaire de Senlis, faisant valoir que M. [I] a formulé les mêmes demandes devant les deux juridictions et qu’il existe par conséquent un risque de contradiction entre les décisions à venir.

M. [C] [I] oppose l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer au motif qu’elle n’a pas été soulevée in limine litis au sens des articles 74, 446-2-1 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu’elle est irrecevable. (2e Civ, 27 sept 2012, n°11-16.361). Il l’estime au surplus malfondée, faisant valoir que la qualité de propriétaire de la SCI CAGG qu’il représente s’impose devant toutes les juridictions et qu’en conséquence si la cour devait surseoir à statuer sur la tierce opposition, elle devrait rétracter d’abord son arrêt sauf à se contredire tout en privant d’utilité la tierce opposition.

La cour rappelle que l’article 446-2 du code de procédure civile qui dispose dans son dernier alinéa que « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. », n’est applicable devant la cour d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire que dans le cas prévu par l’article 939 du code de procédure civile où l’instruction de l’affaire qui n’est pas en état est confiée à l’un des membres de la chambre qui organise alors les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sanctions prévues aux articles 446-2, 446-2-1 et 446-2-2, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’affaire n’a pas fait l’objet d’une mise en état préalable.

La demande de sursis à statuer est donc recevable.

Cependant la cour estime dans son pouvoir discrétionnaire que cette demande n’est pas opportune dans la mesure où les deux litiges peuvent être jugés indépendamment l’un de l’autre.

Il n’y a donc pas lieu d’y faire droit.

Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir de M. [I] comme représentant de la SCI CAGG et sur l’irrecevabilité de la tierce opposition :

La SCI Solskin Sen soulève l’irrecevabilité de la tierce opposition de Monsieur [C] [I] pour défaut d’intérêt à agir tant à titre personnel qu’en qualité de gérant de la SCI CAGG, indiquant que dans cette histoire il n’est que le bras armé du couple [M]-[L],

Mme [M] tentant par tous moyens d’être réintégrée dans les lieux en multipliant directement ou indirectement les procédures comme elle l’a fait dans une précédente procédure d’expulsion l’ayant opposée à l’Institut de France son précédent bailleur.

Elle fait valoir que M. [I] est dépourvu de la qualité à agir comme représentant de la SCI CAGG, n’étant ni gérant ni associé de cette SCI, qui est dissoute et radiée du registre du commerce et qui au demeurant est représentée dans le cadre de la présente instance par un mandataire ad hoc. Elle ajoute que le fait que M. [I] ait réussi à obtenir du greffe du tribunal de commerce de Paris, le 21 novembre 2022, un extrait Kbis le désignant en qualité de gérant de cette société est parfaitement inopérant puisque cette mention a été annulée à la suite d’une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS du tribunal judiciaire de Paris. Elle rappelle que dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis elle a opposé la nullité du protocole du 15 avril 2022 et du procès-verbal d’assemblée générale du 21 juillet 2022 sur lesquels M. [I] fonde son action, ce dernier n’ayant jamais ni versé la contrepartie prévue d’un million d’euros, ni aucune somme à la SCI CAGG, M. [E] ayant au contraire dû personnellement emprunter cette somme auprès d’un établissement bancaire afin de purger le passif de cette société.

Elle oppose le défaut d’intérêt à agir de M. [I] à titre personnel soutenant qu’à supposer qu’il obtienne gain de cause dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis, la qualité de propriétaire des biens litigieux serait alors reconnue à la SCI CAGG et non à M. [C] [I] lui-même et qu’en tout état de cause elle avait seule qualité à agir en résiliation du bail en tant que propriétaire des immeubles au jour de l’introduction de l’instance, son titre n’ayant été contesté que postérieurement. Elle en déduit qu’à supposer que la vente des immeubles soit annulée comme le demande M. [I], la SCI CAGG pourrait facilement faire échec à la garantie d’éviction qui

serait éventuellement mise en oeuvre par Mme [M], en invoquant les fautes qui ont justifié la résiliation du bail.

Elle ajoute que son droit d’agir en résiliation du bail s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remise en cause par l’effet de circonstances postérieures (3e Civ., 6 décembre 2005, n°04-10.287).

Se fondant sur les articles 583 alinéa 1er et alinéa 2 du code de procédure civile, M. [I] soutient être recevable à agir contre l’arrêt ayant ordonné la résiliation d’un bail dont il est titulaire, ayant la qualité de gérant usurpée par M. [E]. Il fait valoir que cette usurpation résulte du fait qu’après que M. [E] a démissionné de ses fonctions le 21 juillet 2022 et qu’à l’issue de cette assemblée générale il a été nommé à sa succession en ses lieu et place, il a frauduleusement fait annuler une inscription au RCS par un artifice dont il a le secret, dans le cadre grâcieux, dépourvu de toute autorité de chose jugée, pour pouvoir dissoudre la SCI CAGG puis transmettre son patrimoine.

Il ajoute que la nomination du mandataire ad’hoc ne tend qu’à la désignation d’un tiers chargé de veiller à l’absence d’instrumentalisation de la personne morale et à la préservation des conflits d’intérêts potentiels et n’a pas pour effet de le priver de ses droits à préserver l’intérêt social de la société en tant que dernier gérant désigné par assemblée générale, la personnalité morale de la SCI CAGG subsistant en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés aussi longtemps que des droits et obligations à caractère social n’ont pas été liquidés et dès lors qu’ils sont nés avant la liquidation ( Com, 16 mai 2018, n°16-16-498).

Il précise qu’en sa seule qualité d’associé solidairement tenu au passif social il a un intérêt personnel à agir en tierce opposition, faute d’avoir été représenté à l’instance d’appel au sens de l’article 583 du code de procédure civile.

Enfin, il fait observer que s’il parvient à rétablir ses droits d’associé et de gérant et la propriété de la SCI CAGG sur l’immeuble, aux termes de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis, il s’expose immédiatement et directement à la garantie d’éviction vis-à-vis de sa locataire, Mme [V] [M], expulsée par la société Solkin Sen, puisque les troubles de droit portés par les tiers à la jouissance du locataire, notamment en raison de la propriété du fonds, engagent de plein droit la responsabilité du bailleur par application de l’article 1726 du code civil.

Le mandataire ad hoc de la SCI CAGG indique que, tirant les conséquences de l’arrêt du 2 avril 2026 qui considère que M. [C] [I] est irrecevable à agir en qualité de gérant usurpé pour le compte de la société, il entend soutenir, au bénéfice de la SCI CAGG qu’il représente, l’action de M. [I] aux fins de rétractation de l’arrêt frappé de tierce opposition et d’infirmation du jugement.

Il fait valoir à cet égard que la tierce opposition ne tend qu’à la préservation du bail rural consenti à Mme [M] par la SCI CAGG et par voie de conséquence à la contestation de la qualité de bailleresse revendiquée par la SCI Solskin Sen.

Il explique que la tierce opposition est faite dans son intérêt puisque la résiliation du bail l’expose à une action en garantie d’éviction de la part de la preneuse évincée Mme [M], et partant à un appauvrissement corrélatif de son actif social.

Il ajoute qu’à l’inverse le succès du recours de M. [I] entraînerait la préservation du bail et la consolidation à son profit de la qualité de propriétaire-bailleresse, son actif social s’en trouvant accru.

Sur le défaut de qualité à agir de M. [I] comme représentant de la société CAGG :

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

La cour rappelle que le droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance.

Au jour de son recours en tierce opposition M. [C] [I] n’avait aucun pouvoir de représenter la SCI CAGG, société dissoute amiablement et radiée du registre du commerce et des sociétés.

En effet, en admettant même que la personnalité morale de la SCI CAGG ait survécu à sa dissolution, M. [I] ne peut opposer à la société Solskin Sen, qui est un tiers dont la bonne foi est présumée, sa qualité de gérant au jour de la dissolution puisqu’à cette date le seul gérant inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés était M. [E].

Le défaut de qualité de gérant de la SCI CAGG est un défaut de pouvoir de représentation qui par application de l’article 117 du code civil constitue une nullité de fond de l’acte de saisine de la cour.

Cependant le mandataire ad hoc de la SCI CAGG, la SELARL BPV, représentée par Me [R] [Y], désigné par ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris à la requête de M. [I] précisément pour représenter la SCI CAGG à la présente procédure, est intervenu ès qualités sur assignation de M. [I] et dans le dispositif de ses conclusions a repris pour le compte de la SCI CAGG les termes du recours en tierce opposition de M. [I], sans se borner à appuyer les prétentions de ce dernier, de sorte que la cour constate que le recours en tierce opposition a été régularisé par l’intervention volontaire à titre principal de la société CAGG par application de l’article 121 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des recours en tierce opposition

Aux termes de l’article 583 alinéa 2 du code de procédure civile, « Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent les moyens qui leur sont propres. »

M. [I] et la SCI CAGG n’étant ni créanciers ni ayants cause de la SCI Solskin Sen ou de Mme [M], ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 583 alinéa 2 du code de procédure civile pour asseoir leur recours en tierce opposition.

Aux termes de l’article 583 alinéa 1er du code de procédure civile, « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.  »

Le tiers opposant doit caractériser un intérêt actuel, direct et personnel.

L’article 591 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. », étant observé qu’il est admis que la décision a effet à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en cas d’indivisibilité de la décision objet du recours.

Cependant la cour estime que ni M. [C] [I] ni la SCI CAGG n’ont d’intérêt personnel, direct ni actuel à la rétractation de l’arrêt entrepris.

En effet M. [C] [I] n’a pas d’intérêt personnel à faire tierce-opposition n’ayant aucun droit propre à faire valoir puisqu’il n’a jamais été titulaire du bail.

La SCI CAGG n’a pas davantage d’intérêt à faire tierce opposition dans la mesure où, au jour de l’introduction de l’instance en résiliation expulsion, elle n’était plus propriétaire bailleresse des immeubles ruraux donnés à bail à Mme [M].

Par ailleurs quand bien même M. [C] [I] et la SCI CAGG seraient reconnus judiciairement, au terme de l’action pendante devant le tribunal juridiciaire de Senlis, l’un comme d’associé de la CAGG, l’autre comme propriétaire bailleresse, avec effet rétroactif au jour de l’assignation en résiliation, ils ne caractérisent pas le préjudice qu’ils risqueraient de subir en ces qualités.

En effet la résiliation judiciaire du bail rural et l’expulsion de Mme [M] ayant sous-loué les biens objets du bail en contravention avec les dispositions d’ordre public de l’article L.411-35 du code rural ne préjudicient pas aux droits du bailleur, au contraire elle les préserve.

En tout état de cause une action en garantie d’éviction ne peut découler en application de l’article 1726 du code civil que d’un trouble de jouissance du locataire par suite d’une action concernant la propriété du fonds, et non par suite d’une action en résiliation du bail pour manquement du preneur rural à ses obligations impératives découlant du bail.

Par ailleurs l’instance devant le tribunal judiciaire de Senlis tendant notamment à la contestation du titre de propriété de la SCI Solskin Sen n’a été introduite que postérieurement à la procédure de résiliation du bail par la SCI Solkin Sen qui avait seule qualité à agir comme propriétaire bailleur des immeubles.

Il y a donc lieu de déclarer les recours en tierce opposition irrecevables.

Sur les dépens de tierce opposition et sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est justifié de laisser à M. [I] qui a introduit la procédure de tierce opposition à laquelle il succombe, et fait désigner et attrait en la cause le mandataire ad hoc de la SCI CAGG pour régulariser son recours, la charge des dépens de tierce oppo sition et de le condamner à verser à la SCI Solskin Sen la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et publiquement par mise à disposition au greffe,

Dit recevable la demande de sursis à statuer mais la rejette,

Constate l’intervention volontaire à titre principal de la société CAGG représentée par son mandataire ad hoc la SELARL BPV, représentée par Me [R] [Y],

Déclare irrecevables les recours en tierce opposition de M. [C] [I] et de la SELARL BPV, représentée par Me [R] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI CAGG,

Condamne M. [I] aux entiers dépens de la tierce opposition,

Le condamne à verser à la SCI Solskin Sen 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SCI CAGG et M. [I] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.