LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 591 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 591Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 591 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-591-du-code-de-procedure-civile/